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QPC Copie privée : le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 20 juillet

Validation ou substitution d'une baffe ?

Un précieux document a été publié par le Conseil constitutionnel dans la QPC adressée sur la loi sur la Copie privée. Dans cette vidéo, chacune des parties expose dans une audience publique leur argumentaire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le SIMAVELEC. On connait désormais les arguments du gouvernement et donc du ministère de la Culture pour tenter de faire tomber cette question prioritaire de constitutionnalité.

 

conseil constitutionnel

Audience publique devant le Conseil constitutionnel (capture du flux, D.R.)

 

Le 17 juin 2011, le Conseil d’État annule plusieurs barèmes adoptés en Commission Copie privée : depuis 1995, les ayants droit font en effet payer tout le monde même les entreprises. Or, depuis une directive de 2002, le particulier est seul concerné par la copie privée. Compte tenu des sommes en jeu, le juge administratif reporte son annulation de 6 mois, sans effet rétroactif. Cela évite à se demander comment les ayants droit auraient à rembourser plusieurs dizaines de millions d’euros indument perçus. Problème, dans le délai, la commission copie privée n’est pas parvenue à temps à nettoyer les barèmes.

 

La loi du 20 décembre 2011 a du coup été votée en urgence afin de colmater le système et éviter ce casser les flux financiers. L’un des articles, attaqué par le Simvalec, garantit la survie des barèmes normalement annulés après la décision du Conseil d’État.

 

Pour l’industrie de l’électronique, il s’agit là d’une loi de validation. Or, elle est inconstitutionnelle car elle n’est motivée que par un intérêt financier. Lors de cette audience, le représentant du premier ministre soutient qu'il s'agit au contraire d'une loi de substitution. Nuance !

Selon le gouvernement, c'est une loi de substitution

Devant le Conseil constitutionnel, l'exécutif considère que cette loi serait une loi de substitution. Pourquoi ? La loi de décembre 2011 « n’a pas rétabli les dispositions annulées par le Conseil d’État, mais leur a substitué à titre transitoire et sans effet rétroactif, une version modifiée par l’effet des nouvelles dispositions de l’article L 311-8 ». Autre chose, sans cette loi, « auraient revécu les délibérations antérieures de la commission copie privée qui étaient entachées d’une méconnaissance des exigences du droit de l’union d’une gravité supérieure à celle de la délibération nº 11 »

 

En clair, la loi de décembre 2011 ne valide pas ce qui devait être annulé. Elle substitue un nouveau régime. D’autre part, un message en creux est adressé au Conseil constitutionnel : en annulant une partie de la loi du 20 décembre 2011, vous risquez de faire revivre des barèmes encore plus illicites (ceux qui faisaient payer les professionnels et en outre, tenaient compte des sources illicites pour gonfler les montants dans les poches des ayants droit).

 

Le représentant du gouvernement a également prié le Conseil constitutionnel de ne pas surtout regarder la conformité de la loi fraichement votée avec le droit européen : « il ne vous appartient pas lorsque vous êtes saisi d’une QPC d’examiner la comptabilité d’une disposition contestée avec les traités ou le droit de l’Union européenne ». Il ne serait en effet pas judicieux que le juge constitutionnel prenne simplement connaissance des critiques récentes exposées devant le TGI de Paris...

Selon le Simavelec, c'est une loi de validation

Me Olivier de Chazeaux, avocat du Simavelec, estimera au contraire que la loi du 20 décembre est bien une loi de validation : elle vise à faire survire un acte qui a pourtant fait l’objet d’une annulation. (13’ sur la vidéo). Simplement, la loi est truffée d’artifices pour tenter de la maquiller en une loi substitution. Autre chose, « le seul intérêt général mis en avant pour valider cette disposition est l’intérêt financier » (voir notre actualité). Or, rappellera-t-il, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un seul intérêt financier ne permet pas de valider constitutionnelle de telle loi.

 

Selon nos informations, c’est le 20 juillet prochain que le Conseil Constitutionnel rendra sa décision sur la QPC (à laquelle s’est joint le SFIB). Il est toujours délicat d'anticiper le résultat d'une telle procédure, on précisera cependant l’avocat du Simavelec n'a pas été le seul à deviner dans ce texte une loi de validation.

Pour les rapporteurs et le ministre de la Culture, aussi

Replongeons-nous un instant durant les débats parlementaires. Le 16 novembre 2011, la députée Marie-Hélène Thoraval, rapporteure du projet de loi soutient à l’Assemblée nationale que « le présent projet de loi procède en conséquence à une validation législative pour des motifs d’intérêt général qui seront développés dans le rapport. » . Un peu plus loin, elle ajoute « Nous procédons bien ici à une validation législative. »

 

Le 14 décembre, le sénateur André Gattolin, rapporteur, explique « l’article 5 prévoit une validation législative des rémunérations perçues sur le fondement de la décision nº 11. » Dans son rapport, une section entière sera même consacrée à ce dispositif et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (p.66).

 

À chaque fois, la Rue de Valois n'a jamais trouvé à redire à ces affirmations. Au contraire, à l'Assemblée le 16 novembre, comme au Sénat le 19 décembre, le ministre de la Culture dira : « le principal objet du projet de loi est donc de remédier au risque d’une interruption ou d’une remise en cause de la rémunération pour copie privée, lorsqu’elle est effectivement due, en neutralisant les effets collatéraux de la décision du Conseil d’État d’une part, par le maintien, au-delà du 22 décembre prochain, des barèmes de la rémunération pour copie privée ; d’autre part, en procédant à une validation ciblée des rémunérations antérieures au 17 juin 2011 qui font l’objet d’une action contentieuse. » Vous avez dit validation ciblée ?

 

Enfin, n'oublions pas l’article 5 de la loi imaginée par les ayants droit et la Rue de Valois, simplement titré : « Prorogation des effets de la décision nº 11 de la commission de la copie privée et validation des rémunérations versées sur le fondement de cette décision ».

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 29/06/2012 à 15:27

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