Le Canada en passe de modifier sa législation sur le droit d'auteur

Pancakes aux DRM 24
Le projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur, également connu sous le nom de « Bill C-11 » a été adopté hier par la chambre basse du Parlement canadien, dont la majorité absolue est détenue depuis l'année dernière par le Parti conservateur. 

drapeau canada (photo XB)
 
En raison d’une législation souvent considérée comme inadaptée, le Canada fait régulièrement l’objet de pressions extérieures visant à l’évolution de son droit d’auteur. Subissant depuis plusieurs années les menaces des États-Unis, qui placent ce pays sur sa « liste noire » des états ne respectant pas suffisamment les droits de propriété intellectuelle, le Canada avait jusque-là été incapable d’adapter sa loi, faute de solution politique. Les trois précédents projets qui avaient vu le jour depuis 2005 avaient effectivement tous terminés aux oubliettes parlementaires, comme le note le professeur de droit ontarien Michael Geist.

tweet geist c-11 

Déposé auprès de la chambre des communes par le ministre de l’Industrie Christian Paradis, le projet C-11 prévoit un durcissement des mesures techniques de protection (DRM), dont le contournement sera interdit, comme le remarque un mémoire de l’Union des consommateurs (PDF). La Presse note pour sa part que « l’illégalité du piratage est promulguée », mais qu’il n’y en a pas pour autant « lieu de prévoir de grandes vagues de répression comme on en a observé dans le marché américain ». Jusqu’ici, le Canada était relativement tolérant vis-à-vis des internautes partageant illégalement des œuvres sur Internet, les autorités ayant publiquement affiché leur volonté de focaliser leur attention sur les plus gros délinquants.

Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur prévoit également de nouvelles exceptions, telles que les « reproductions à des fins privées », ou bien encore pour « contenu non commercial généré par l’utilisateur ». L’Union des consommateurs a accueilli favorablement ces dispositions « au bénéfice des utilisateurs », tout en posant certaines limites relatives à leur application. Et pas des moindres. Ainsi l'une des exceptions a été qualifiée d'exception YouTube. En réalité, note l'Union des consommateurs, «  tel que libellé, cet article ne permettrait pas à l’utilisateur qui entend se prévaloir de l’exception d’autoriser YouTube à diffuser ce nouveau contenu qu’il aurait généré ». La Presse note pour sa part qu'aucune nouvelle source de financement ne permettra au régime de se renflouer, condamné à voir ses ressources « fondre comme neige au soleil ». Éternel conflit entre les exceptions et le contrebalancier du financement côté ayants droit.

Contrairement aux précédents revers subis par les autres projets de loi sur le droit d'auteur, le C-11 a bénéficié hier d'une approbation assez large, puisque Michael Geist rapporte que 158 députés s'y sont déclarés favorables, et 135 contre, soit une différence de 23 voix. Désormais transmis au Sénat, l'adoption de ce texte relèverait d’une « formalité qui pourrait intervenir rapidement », d'après le célèbre juriste.
Par Xavier Berne Publiée le 19/06/2012 à 10:41
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