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ACTA : le vote à scrutin secret, « un non-sens »

Transparence et scrutin secret

Dernière ligne droite pour le traité ACTA. Le projet d’accord commercial qui suscite un vent de critiques sera voté en Commission des affaires internationales (INTA) jeudi matin, dernière étape avant l’examen en séance plénière au Parlement européen. Le scrutin portera sur le rapport du député sociodémocrate David Martin, qui appelle à ce jour au rejet d’ACTA. Son rapport peut cependant être amendé de façon à recommander l'adoption voire le report du vote final. C'est dans ce contexte qu'est soulevée la problématique du scrutin secret.

ACTA vote secret article 169 réglement intérieur

Hier nous rapportions des indiscrétions laissant entendre un possible vote secret en commission. Un détail de procédure ? Pas tant que cela. Avec un tel scrutin secret, les membres de la Commission INTA seraient assurés d’un vote décomplexé. Comprendre : non en phase avec la position officielle de chaque groupe.

« L’article 169 al. 2 du règlement intérieur du Parlement européen permet bien un vote secret sur un texte législatif », confirme l’eurodéputée Françoise Castex (S&D), cependant pour elle, « comme dans toutes les démocraties du monde », un tel vote secret est difficilement concevable en dehors de la désignation des personnes.

Aux eurodéputés d'assumer leur choix

« La raison d’être du vote secret est de garantir un vote serein quand des pressions ou un chantage fort pèsent sur la vie privée. Avec ACTA, à mon avis, nous ne sommes pas dans un tel cas ! Le cas échéant, c’est une procédure organisée par ceux qui n’arrivent pas à assumer le vote face aux citoyens ». Pour la députée, cela touche même au principe du travail parlementaire : « je trouve cela plutôt inquiétant du point de vue des principes si, à chaque vote un peu embarrassant, on demande un tel scrutin secret ! ».

Françoise Castex considère par ailleurs que l’initiative serait du plus mauvais effet compte tenu de l’historique du traité ACTA. Les eurodéputés de droite comme de gauche ont fustigé le caractère secret des négociations du traité. « Nous avons dénoncé le manque de transparence du côté de la Commission européenne. Si le parlement se met lui aussi à faire des scrutins secrets, où on ne sait qui vote quoi, avec des parlementaires incapables d’assumer leur choix, c’est un non-sens ! C’est de la responsabilité des parlementaires que d’assumer ses choix et de les expliquer. »

Un équilibre fragile en Commission INTA

Selon l’article 169 al. 2, le vote peut avoir lieu au scrutin secret lorsqu’au moins un cinquième des membres le demande, soit une minorité. La demande doit être présentée avant l'ouverture du vote, auquel cas le Parlement est tenu de procéder à un tel vote. Lors du scrutin, le président peut le refuser. Avec un détail : l’eurodéputé Vital Moreira (S&D), actuellement indisponible, devrait être remplacé par la vice-présidente Cristiana Muscardini, membre du groupe PPE, pro-ACTA.

Autre détail d'importance : actuellement, l’équilibre est fragile entre les eurodéputés de la Commission INTA qui sont contre et ceux qui sont pour. La balance pourrait pencher plus brutalement dans un sens par le jeu habituel des députés absents et remplacés. Dans tous les cas, un vote en Commission INTA ne signifie pas mécaniquement que le Parlement en séance plénière suivra, mais il sera un témoin fort politiquement.

La Commission INTA se réunira et votera jeudi matin. Le débat en plenière devrait être programmé le 3 juillet après midi, pour un vote le 4 ou 5.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 19/06/2012 à 10:40

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