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ACTA : un vote secret pour un vote décomplexé ?

Jeudi matin, Commission INTA

Le calendrier européen s’accélère pour l’ACTA, l’accord anticontrefaçon. L’accord a d’ores et déjà été examiné par plusieurs commissions parlementaires au Parlement européen. Toutes ont voté contre ce texte, même la Commission des affaires juridiques, qui témoigne que les craintes émises notamment par le Contrôleur européen (la CNIL européenne) étaient dans le vrai. Cependant, ces commissions saisies pour avis n’ont pas le même poids politique que celle saisie au fond. C'est jeudi matin (diffusé en direct) que la Commission Commerce international votera le rapport du député David Martin (UK, S&D).

commission INTA vote ACTA

Comme le résume la Quadrature, « ce dernier appelle actuellement au rejet d'ACTA, mais peut être amendé de façon à recommander l'adoption d'ACTA ou le report du vote final. Les votes sur les précédents rapports pour avis, adoptés en commissions ITRE, JURI, LIBE et DEVE et appelant tous au rejet d'ACTA, se sont joués à très peu de voix : tout peut donc encore se passer lors de ce vote ». L’organisation citoyenne réclame du coup une nouvelle mobilisation des internautes et rappelle l’existence du « Pi Phone », son outil de campagne qui permet d’appeler gratuitement les eurodéputés (coordonnées des membres de la Commission INTA).

Dans les couloirs du parlement, les tractations se poursuivent. Il se murmure que le scrutin pourrait avoir lieu sous vote secret au lieu du traditionnel vote à main levée, confirmé par un vote électronique. Une procédure rarissime surtout utilisée lors des votes en séance plénière. La procédure permettrait un vote décomplexé dans lequel les eurodéputés siégeant en Commission INTA se sentiraient libérés des consignes de rejet émises par les groupes.

Des consignes, des dissidences

Les S&D (sociaux démocrates) sont globalement contre ACTA, même si David Martin avait un temps envisagé de saisir la CJUE pour examiner la conventionalité de l’accord. A l'inverse, des groupes comme le Parti Populaire Européen (PPE) soutiennent ACTA, même si certains eurodéputés d’Europe de l’Est ont pu faire dissidence dans le passé. Ce n'est pas tout, le groupe Démocrate Européen (ALDE) rejette officiellement ACTA mais des eurodéputés ont fait dissidence en apportant leur soutien au texte en commission !

Bref, ce manque d’homogénéité et la démultiplication des dissidences rendent l’équilibre fragile et les prévisions délicates.

Trois amendements en Commission INTA

Une fois le vote en commission INTA achevé, ACTA sera voté en séance plénière au Parlement européen. Un rendez-vous normalement programmé début juillet.

Trois amendements ont cependant été déposés afin de modifier l'article principal du rapport de David Martin qui conclut au rejet. Deux sont signés du PPE ; ils proposent d'approuver la conclusion de l’accord. Fait symbolique, l’un de ces deux amendements est signé Christofer Fjellner, celui-là même qui était au côté de Guy Bono pour le fameux amendement 138 !

Le troisième amendement a été déposé par Syed Kamall (RU/ CRE - Conservateurs et réformistes européens). La stratégie est simple, c'est celle de l'usure. Il propose de surseoir au vote et d'attendre que l'avis de la Cour de justice, sollicité par la Commission soit rendu. Le motif officiel est de déterminer la compatibilité de l'accord avec les traités fondateurs, alors même qu'il a été torpillé par les juristes du Parlement. Si cet amendement passe, la procédure prendra des années. Soit exactement le temps qu'il faudra à la Commission européenne pour dépoussiérer la directive IPRED, ce fameux tour de vis sécuritaire qui rendra à terme l’ACTA inoffensif.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 18/06/2012 à 17:34

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