Accord politique de l'Union européenne sur les œuvres « orphelines »

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Les eurodéputés et les membres du Conseil, qui représentent les exécutifs des différents États membres, viennent de se mettre d’accord sur un projet de législation européenne favorisant l’accès aux œuvres dites orphelines. Cette entente concerne plus précisément la numérisation et la mise à disposition au public de ces documents dont on ne peut demander l’autorisation à leurs auteurs, car ils sont impossibles à retrouver.

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Comme l’explique le communiqué publié sur le portail de l’Union européenne, les deux organes décisionnels de l’Union européenne ont conclu cet accord purement politique pour combler certaines lacunes du droit. « À l'heure actuelle, la numérisation d'une œuvre orpheline peut être difficile, voire impossible, étant donné qu'en l'absence du détenteur de droit, il n'y aucune manière d'obtenir une autorisation de numérisation ». De ce fait, les institutions comme les musées ou les bibliothèques qui effectuent une numérisation sans accord de l'auteur, faute de le retrouver, se trouvent souvent dans l’illégalité et s’exposent ainsi à des poursuites judiciaires.

Pour y remédier, l’ébauche de texte approuvée hier prévoit qu’une œuvre orpheline puisse être mise à disposition du public par voie de numérisation. Seulement, celle-ci ne devra être réalisée qu’à des fins non-lucratives. De plus, l’institution effectuant la numérisation devra avoir effectué des recherches « diligentes » et faites « de bonne foi », à la suite desquelles il n'aura « pas été possible d'identifier ou de localiser le détenteur de droit ». Ainsi, tout document « papier ou audiovisuel », tel qu’un livre ou une photo, répondant aux critères d’une œuvre orpheline dans un État membre, pourrait être rendu public dans l'ensemble des pays de l’UE.

Si un détenteur de droits se manifestait après la numérisation d’une de ses œuvres, il serait malgré tout disposé à réclamer la fin du statut d'œuvre orpheline octroyé à son œuvre. Il pourrait également demander une indemnisation. Le texte prévoit néanmoins que celle-ci soit « calculée au cas par cas, en prenant en compte le dommage réel causé aux intérêts de l'auteur et le fait que l'œuvre n'était pas utilisée à des fins commerciales », d’où des risques financiers moins élevés qu’avec la législation actuelle.

Autre fait intéressant : un article « visant à permettre aux institutions publiques de tirer des revenus de l'utilisation d'une œuvre orpheline » a également été introduit. Il concernerait par exemple « les biens vendus dans le magasin d'un musée ». Le communiqué se veut néanmoins rassurant, précisant que « l’ensemble de ces revenus devrait être utilisé pour le processus de recherche et de numérisation » des œuvres.

Lidia Geringer de Oedenberg, l’eurodéputée (S&D) en charge des négociations pour le Parlement, s’est félicitée de ce premier pas. « Cette règlementation va promouvoir la culture et permettra finalement au grand public de découvrir des trésors cachés ». Après l'accord politique survenu hier, il va désormais falloir que le texte soit adopté de manière officielle, c'est-à-dire avec un vote du Parlement et du Conseil.

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Même si le phénomène peut paraître anecdotique, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique estimait dans un rapport (PDF) que « l’écrit et l’image fixe sont de façon immédiate et massive confrontés à la gestion des droits d’œuvres orphelines ». En revanche, ce problème était moins prégnant s'agissant de l’audiovisuel et la musique. Il n'en demeure pas moins que ce document publié il y a quatre ans en appelait déjà à une évolution du droit.

La France a à cet égard adopté le 1er mars dernier une loi autorisant la numérisation d’œuvres du 20ème siècle encore soumises aux droits d’auteur, mais n'étant plus commercialisées. Ce texte définit également l’œuvre orpheline comme « une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses ». Après 10 ans de recherches, « les bibliothèques publiques pourront être autorisées à exploiter l’oeuvre gratuitement », comme le précise le site gouvernemental Vie-Publique. Ces dispositions avaient toutefois suscité la déception de l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation, qui regrettait alors ce « délai de dix ans particulièrement long, au cours duquel ces œuvres, pour être utilisées, donneront lieu à une rémunération collectée par une société de gestion collective, sans être reversée à leurs auteurs ou à leurs ayants droit ».
Publiée le 08/06/2012 à 09:18
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