Le statut de courtier en ligne d'eBay consacré par la justice

De l'inopposabilité d'un texte non notifié à Bruxelles 2
Information PC INpact. Confirmant un premier jugement, la Cour d'Appel de Paris a estimé qu'eBay est bien courtier, non un commissaire priseur organisateur d'enchères publiques. La plateforme n'a donc pas à être agréée pour mener à bien son commerce. L'arrêt est d'autant plus important que les juges estiment pour la première fois qu'un texte non notifié à Bruxelles, touchant à la société de l'information, est inopposable.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) avait attaqué eBay en novembre 2007. Selon l’autorité de régulation du secteur, la plateforme aurait dû solliciter son agrément pour organiser des ventes aux enchères électroniques. Après un premier échec devant le TGI, le CVV portait l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Il réclamait pour le passé, des dommages et intérêts et pour l’avenir, l’interdiction faite à eBay de poursuivre ses petites affaires. Soit la mort du site.
 
justice marteau La loi du 10 juillet 2000 sur la réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques a interrompu le monopole des commissaires-priseurs. Outre des taxes, elle impose à la place un système d’agrément formaliste, accompagné d’obligations de transparence, de loyauté et de garanties pour l’acheteur et le vendeur. Il faut en outre des assurances particulières, les ventes doivent être validées par PV constatés par une personne bardées de diplômes, sans oublier des obligations de conformité du bien, de délivrance ou de paiement du prix. Bref, on est loin de la fluidité des transactions effectuées sur eBay.

Pas d'agrément pour les courtiers en ligne

Dès 2000, la loi précise que « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l’absence d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente d’un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques » (art.3). eBay a la certitude d'être justement dans ce cas et donc ne pas avoir besoin d’agrément. Pourquoi ? Car en fin de vente, il n’y a pas d’adjudication – c’est à dire d’attribution contraignante du bien. Voilà pourquoi eBay s’estime simple courtier, non commissaire-priseur d’une enchère publique.

La Cour d’appel de Paris va justement retenir cette analyse dans son arrêt du 15 mai en retenant qu'« eBay ne garantit pas à l'enchérisseur le mieux-disant la conclusion de la vente ». eBay est donc un courtier, non un commissaire-priseur soumis à agrément.

L'agrément pour les enchères de biens culturels

Mais le CVV avait flairé un autre angle d’attaque. Il y a un cas dans la loi de 2000 où même les opérations de courtage sont soumises à agrément ! C'est lorsque la transaction porte sur un bien culturel. Certes, pour l’avenir, il n’y pas de problème puisque la mesure a été supprimée par une loi du 20 juillet 2011 laquelle oblige simplement les courtiers (et donc eBay) à informer les parties sur les dangers de la fraude, etc. Mais pour le passé, la situation était moins confortable pour le site...

Sauf que... Et c'est l’apport important de cet arrêt. La Cour va constater que cet article aurait dû être notifié à Bruxelles, ce qui n'a pas été fait, et ce défaut le rend inopposable à la plateforme en ligne !

Inopposabilité du texte français faute de notification à Bruxelles

Selon l'article 4 [point (1)] de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique : « Les Etats membres veillent à ce que l'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne puissent pas être soumis à un régime d'autorisation préalable ou à toute autre exigence ayant un effet équivalent... sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ».

Avec cet article 4, les États membres doivent éviter de mettre en place des systèmes d’autorisation préalable (et donc d’agrément) chez les acteurs de la société de l’information. S'ils mettent en place un agrément, celui-ci doit frapper tous les services, pas seulement ceux de la société de l'information. On comprend l'intérêt : avec un agrément, on perturbe la liberté de circulation et la liberté d’établissement. Sans agrément, la société de l’information peut prospérer librement, caressée par la main invisible du marché.

Mais un État membre pourrait être tenté d'adopter en douce ces mesures pour perturber la société de l’information en général et les entreprises étrangères en particulier. C'est là qu'intervient la directive dite « Notification » de 1998. Elle prévoit que les projets de réglementation qui touchent à la société de l’information doivent être notifiés à Bruxelles et aux autres États membres. Quand un État notifie Bruxelles, tout ce beau monde dispose de trois bons mois pour étudier son projet et donner un avis. Pendant ce temps, le projet de réglementation est gelé.

Revenons à l'affaire jugée par la Cour d'appel de Paris, car voilà le gros problème : la France n’a pas notifié le régime d’agrément réservé aux biens culturels. Pour les magistrats, l'oubli est très gênant : « au regard de l'objectif poursuivi par la directive d'assurer la protection de la libre circulation des marchandises, elle doit être considérée comme une formalité substantielle requise pour l'application de la disposition concernée ». D’autres bugs viendront pourrir ce dossier, mais dans tous les cas de figure, les magistrats considèrent que « ces dispositions légales (…) [sont] inopposables aux intimés », et donc à eBay.

En clair, impossible de reprocher à la plateforme d'avoir vendu des biens culturels sans agrément puisque la France a négligé de notifier la disposition à Bruxelles.

europe loi enchères ebay notification

On notera que dès le 30 septembre 2003 (document ci-dessus) la France via le Forum des Droits de l’Internet était déjà sensibilisée à cette problématique par la Commission européenne... En vain. L'arrêt est en tout cas d'importance car c'est la première fois qu’un texte est déclaré inopposable en France pour défaut de notification.

Une affaire qui pourrait ouvrir un champ très vaste et avoir des répercussions dans d'autres secteurs comme nous allons le voir dans une prochaine actualité.
Publiée le 07/06/2012 à 09:18
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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