Le CNNum prône l’instauration d’une Haute Autorité des données publiques

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Le Conseil national du numérique (CNN) a rendu hier un avis relatif à l’ouverture des données publiques (disponible ici). Les 11 propositions formulées par le CNN convergent toutes vers un développement substantiel de l’Open Data en France. Pour ce faire, l'organe consultatif propose notamment d'augmenter les pouvoirs de la CADA, qui se transformerait alors une Haute Autorité des données publiques.

open data cnnum

Pour le CNN, l’ouverture des données publiques est « une condition de la démocratie participative et une source d’amélioration de l’efficacité des administrations », notamment parce que cela permet d’ « améliorer la qualité de vie de la population ». C’est également « un enjeu de développement de l’économie numérique », dans la mesure où les données publiques s’avèrent être un « véritable facteur de production ». Observant ainsi les nombreuses implications de l’Open Data, démocratiques ou économiques, le CNN a donc formulé dans son avis du 5 juin différentes propositions visant à « faciliter l’extension et la pérennisation de cette dynamique naissante ».

Concrètement, le CNN appelle les pouvoirs publics à poursuivre les efforts effectués jusqu’ici (et plus particulièrement s’agissant de l’ouverture de la plateforme data.gouv.fr en décembre 2011), d’une part en faisant évoluer la législation actuelle, et d’autre part en mettant de nouveaux outils à destination des administrations, afin de faciliter la mise en ligne du plus grand nombre de données publiques possible.

Vers une logique d'offre des données publiques

La première proposition du CNN prône le passage d’une logique de demande (qui prévaut aujourd’hui en matière d’accès aux données publiques), à une logique d’offre. Autrement dit, plutôt que d’avoir à solliciter un document à l’administration, la mise à disposition automatique serait la règle, et la requête l'exception. L’organe consultatif préconise ensuite d’augmenter le périmètre des documents concernés par ces obligations de publicité, regrettant par exemple que de nombreuses données détenues par certains établissements publics ne soient publiées. Plus précisément, il demande aux autorités de « ne prévoir à la définition du périmètre des informations publiques d’autres exceptions que celles découlant de l’application d’autres lois (données à caractère personnel, secret statistique, secret défense etc.) ». 

Le CNN explique ainsi que « les musées, bibliothèques, instituts et centres culturels nationaux, mais aussi les archives (...) détiennent et produisent une quantité importante de documents et de données, qu’il s’agisse de la numérisation d’œuvres (textes et images), de données de référencement (bases de données, métadonnées, notices descriptives etc.), de données d’activités (horaires et programmations, statistiques de fréquentations, géolocalisation des sites etc.) ou plus généralement de données administratives (budgets, organigrammes etc.). Ces données sont particulièrement riches et structurées grâce aux efforts publics consentis et au savoir-faire développé en matière d’indexation et de catalogage ». L'institution regrette toutefois que peu de ces données soient mises à disposition du public, expliquant par exemple que « la réutilisation de documents numérisés est pourtant encore fréquemment interdite au nom de la propriété intellectuelle, même lorsque les documents originaux sont tombés dans le domaine public ». Pointant alors ces anomalies, l'organe consultatif en appelle le législateur à engager « une réflexion sur le cadre juridique en place ».

De plus, le CNN souhaite que la gratuité des données publiques s’impose dans un cadre général. L'avis déplore que les individus souhaitant obtenir « le droit de réutilisation de certaines données publiques » doivent s’acquitter d'une redevance, ce qui freine l'accès et la circulation des données . Il est d’ailleurs proposé que les documents en Open Data (actuellement sous licence libre), bénéficient d’une licence harmonisée au niveau européen. D’après le CNN, les spécificités juridiques de chaque pays défavorisent « la combinaison de données provenant de sources différentes ».

data.gouv.fr 

Une nouvelle gouvernance de l'Open Data 

Pour conduire ses différentes préconisations, le CNN réclame la mise en place d’une véritable « gouvernance des données publiques ». Plus précisément, il souhaite une « évolution de la CADA en Haute Autorité des données publiques ». L’organe consultatif regrette en effet que la Commission d’accès aux documents administratifs ait un avis purement consultatif, ainsi qu’un pouvoir de sanction qui « ne s’applique qu’aux demandeurs et non aux administrations ».

En clair, le CNN demande une augmentation substantielle des pouvoirs de la CADA, qui est déjà une autorité administrive indépendante, mais aux pouvoirs limités. Ainsi, il appelle de ses vœux la mise en place de cette Haute autorité, qui serait notamment « dotée du pouvoir d’adresser des injonctions aux administrations », « d’émettre des avis conformes », et non plus consultatifs. Elle aurait également des pouvoirs d’enquête et d’investigation, et pourrait s’autosaisir.

De plus, la proposition numéro 11 recommande la création d’une Agence des données publiques, qui serait quant à elle uniquement destinée à « accompagner les administrations », notamment « en amont de la mise à disposition des données ». Autrement dit, le CNN conseille de préparer et former les services de l’État, ce qui permettrait de « mutualiser les coûts de mise à disposition tout en réduisant les risques de « fracture » dans l’accès aux données ».

Enfin, il est intéressant de noter que le CNN s’est félicité que la Charte de déontologie des membres du Gouvernement demande aux ministres de « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques » (voir notre article : Les ministres devront améliorer l’accès aux données publiques en ligne). Quelques jours après l’élection de François Hollande, le président du CNN Patrick Bertrand avait fait des appels du pied en direction du nouveau pouvoir en place, comme nous l’évoquions dans ces colonnes. Il faut dire que l'organe qu'il préside avait été instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, d'où certaines craintes liées à l’alternance politique.
Publiée le 06/06/2012 à 15:59 - Source : Conseil national du Numérique
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