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Microsoft va interdire les recours collectifs à ses utilisateurs américains

Consentir à abandonner les poursuites

Microsoft vient d'annoncer que les conditions d’utilisations de son matériel et de ses services allaient évoluer dans les mois à venir, de telle sorte qu’aucun recours collectif ne soit possible à son encontre. Une nouvelle règle qui ne concernera toutefois que les consommateurs américains.

justice marteau

Dans un post publié vendredi sur blogs.technet.com, Microsoft explique que « lorsqu’un client américain a un différend concernant un produit ou un service Microsoft, un grand nombre de nos nouvelles conditions d’utilisation exigent que, s’il n’est pas possible de résoudre à l'amiable ce litige, le client puisse présenter sa plainte devant un tribunal ordinaire ou d'arbitrage, mais pas dans le cadre d'une poursuite en recours collectif ». Ce type de disposition avait été autorisé par la Cour Suprême en 2011, comme l’évoquait alors CNET. Microsoft avait d'ailleurs déjà interdit depuis plusieurs mois les recours collectifs contre ses services Xbox Live.

Ce type de clause va donc s’étendre « dans les mois à venir » aux autres produits et services de la société de Bill Gates. Concrètement, il sera demandé à tous les clients de Microsoft, lors de l’expression de leur consentement aux conditions d’utilisation, d’exclure toute poursuite sous forme d’action collective en cas de litige avec la société américaine. Les recours individuels seront quant à eux toujours possibles.

Cette disposition s’appliquera aussi aux mises à jour des produits et services Microsoft, ce qui signifie que même les anciens clients de la société devront accepter cette nouvelle règle s’ils optent pour des évolutions plus récentes de leurs achats, comme le souligne GeekWire.

Pour information, il ne serait pas nécessaire d’adapter une telle clause en France, puisque les recours collectifs n'y sont pas permis.
Publiée le 30/05/2012 à 17:10

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