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Nouvelle journée décisive pour le brevet unitaire européen

Tous sur le pont

Réunion importante aujourd’hui au Conseil Compétitivité. Celui-ci réunit les ministres nationaux des affaires économiques, de l’industrie et de la recherche. Il est ainsi chargé de traiter de manière plus coordonnée les questions de compétitivité dans l’Union européenne tant à l'horizontale que dans le sectoriel. Celui-ci abordera ce 30 mai le sujet de la juridiction unifiée du brevet de l'Union européenne.

Le Conseil compétitivité doit aujourd’hui « aborder le projet d'accord relatif a la création d'une juridiction unifiée du brevet de l'UE, en vue de finaliser le plus rapidement possible le paquet "protection par le brevet" » indique l’ordre du jour. Des ministres de François Hollande participeront donc à cette réunion importante.

brevet conseil compétitivité

L’occasion rêvée de relancer la question des brevets logiciels. Côté April, on considère ce chantier et ses dérives comme un risque crucial pour le logiciel libre. « De tels brevets, loin de protéger l'innovation, représentent en effet des armes de guerre économique à la disposition de quelques grandes entreprises, qui empêchent ainsi d'autres acteurs, dont le logiciel libre, d'innover et de proposer leurs produits ».

Juridiction spécialisée ou CJUE ?

L’association considère que l’avènement d’une Cour spécialisée qui se dessine risque de nourrir les dérives par pelletés. Cette cour en effet, « ne serait soumise à aucun contrôle d'un tribunal indépendant, notamment en ce qui concerne ce qui peut ou non être breveté : un petit nombre de juristes spécialisés dans les brevets serait donc aux commandes de l'ensemble du système des brevets en Europe. L'Union européenne abandonnerait ainsi ses compétences en droit des brevets à un organisme extracommunautaire, sans contrôle démocratique ». Confier ce sujet à la Cour de justice de l’Union serait dès lors une bonne piste pour diminuer le risque d’abus.

Autre filet de protection : que l’Europe redéfinisse « ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas », afin de sanctuariser des secteurs entiers face à ce risque d’insécurité juridique pour les entreprises européennes innovantes (patent trolls, etc.). Lionel Allorge, président de l'April : « Une remise à plat du système des brevets en Europe est essentielle pour éviter une situation semblable à celle des États-Unis où des millions de dollars sont perdus par un droit des brevets hors de contrôle et pour assurer le contrôle démocratique du système des brevets. »

Les positions de Fleur Pellerin

L’April se souvient d’ailleurs des réponses faites à Candidats.fr par Fleur Pellerin, quelques jours avant d’avoir été nommée ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l’Économie numérique. Celle-ci déclarait ainsi que « la brevetabilité du logiciel induirait un cloisonnement de l’innovation qui serait néfaste à l’écosystème numérique vu dans son ensemble ». Pellerin affichait clairement la couleur : « je suis donc opposée à la brevetabilité du logiciel », jugeant le cas de l’Office européen des brevets comme préoccupant en ce sens qu’il s’agit d’une « organisation intergouvernementale de droit international public, dont le Conseil d'administration ne me paraît jouer qu’imparfaitement son rôle. »

fleur pellerin
Extrait des réponses de Fleur Pellerin à Candidats.fr

Et la future ministre d’appeler dans le même temps à une refonte de sa gouvernance. « Les instances de l'Union européenne, qui est l’échelon où se joue une grande partie de la politique d’innovation en Europe, devraient se voir reconnaître une place plus importante ».

Quant à la gestion des conflits, les idées sont limpides pour celle qui est aujourd'hui conseillée par Jean-Baptiste Soufron sur le numérique : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit être le juge en dernier ressort de la politique des brevets en Europe. « Je suis défavorable à la création de tribunaux spécialisés confiés à des « juges experts » issus du milieu des conseils en brevets, qui est prévue par le projet de règlement. Cette hypothèse nuirait en effet à la neutralité des jugements. Cela a déjà pu être constaté aux États-Unis, avec la création des chambres spécialisées de la CAFC. Le résultat en a été l'extension abusive du périmètre de la brevetabilité à des secteurs auxquels le système des brevets n'avait pas vocation à s'appliquer ». Exactement ce que dénonce aujourd'hui l’April.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 30/05/2012 à 10:16

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