« L’urgence d’une réforme complète de la copie privée »

Le changement, c'est maintenant 33
« Tout ceci montre bien que le système de remboursement ne fonctionne pas ! » Marc Héraud, délégué général du SNSII (Syndicat national des Supports d’Image et d’Information) ne décolère pas contre le blocage des remboursements chez Copie France.

 DVD copie privée

« Cette pauvre copie privée cumule tous les problèmes. Comme vous l’avez souligné, l’exonération est difficilement applicable chez les distributeurs français. Quant au remboursement, alors que la loi est promulguée depuis 6 mois, les professionnels ne sont toujours pas remboursés ! S’ajoute à cela la saisine des juridictions dont le Conseil constitutionnel…. On est vraiment dans l’impasse totale et cela montre une nouvelle fois l’urgence d’une réforme complète » constate le délégué général.

Pressée par le droit européen, votée dans l’urgence, la loi du 20 décembre 2011 a institué le non-assujettissement des professionnels au regard de la copie privée.

Le principe est celui du remboursement : le professionnel paye son support puis réclame le remboursement de la RCP.

L'exception d'exonération : le professionnel paye son support sans RCP.

Problème, le remboursement est aujourd’hui bloqué par Copie France du fait d’un bug de TVA… qui avait été dénoncé dès les débats parlementaires. Problème encore, l’exonération est lettre morte puisqu’il n’existe pas de liste de fournisseurs pratiquant des ventes sans RCP.

Le pro doit ainsi payer sans se faire rembourser. Le pro exempté doit lui payer ses supports avec RCP et ne peut être remboursé du fait du blocage. Dernière solution : s’alimenter sur le marché étranger.
Publiée le 26/05/2012 à 09:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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