La Roumanie retarde la ratification d'ACTA : un report stratégique

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La Roumanie refuse de ratifier ACTA sans que des modifications soient apportées par le Parlement Européen pour garantir le respect de la vie privée. Les propos rapportés par business-review.ro ont été tenus à la télévision sur Antena3 par le premier ministre Victor Ponta. « Nous ne ratifierons pas ce traité tant que le Parlement européen n’apporte pas les modifications qui garantissent, comme il se doit, la protection des droits de propriété intellectuelle, mais aussi l’absence de violation de la vie privée. Ce moment où des FAI sont autorisés à aller dans mon courrier électronique, lire les messages, est quelque chose que je ne souhaite ni pour moi-même ni pour aucun Roumain. »

Aurélie Filippetti ACTA
En France, Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin se sont opposées sans détour à cet accord

Le traité est verrouillé

Les propos doivent cependant être relativisés : comme l’ont rappelé Fançoise Castex et Sandrine Bélier, deux eurodéputés, le Parlement européen ne peut plus modifier le traité à ce stade. D’ailleurs, le porte-parole du gouvernement roumain, Dan Suciu, a expliqué par la suite que le pays retardait la ratification de cet accord international jusqu’à la réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne. « Ce n’est que seulement après cet avis qu’une décision concernant l'ACTA sera prise par la Roumanie ».

La stratégie du pays peut s’interpréter ainsi : mettre un maximum de poids politique dans cet avis juridique demandé par la Commission européenne. Celle-ci a en effet demandé au Parlement Européen de ne pas voter (et donc éventuellement rejeter) ACTA tant que la CJUE n’a pas rendu son arrêt. Problème : cette procédure prendra au bas mot deux ans. Elle serait rendue alors après les élections au Parlement européen, en pariant ainsi sur une usure de la contestation contre ce traité. Les propos du premier ministre roumain et de son porte-parole peuvent ainsi inciter le Parlement a revoir rapidement son calendrier.

Une semaine décisive

D’autant que le temps s’accélère : dès la semaine prochaine, plusieurs commissions parlementaires vont se prononcer sur ACTA. Ce sont les commissions des affaires juridiques (JURI), de l'industrie (ITRE), du développement (DEVE), et des libertés publiques (LIBE) qui diront leur religion les 30 et 31 mai. Ces avis rendus, le dossier partira en commission sur le commerce international (INTA) saisie au fond et qui votera à son tour sur cet accord en donnant une recommandation à tous les eurodéputés. Le vote sur ACTA en séance plénière devrait en effet être organisé dans la foulée, début juillet.

Mobilisation

« La finalisation et le vote du rapport INTA sera l'ultime et décisive étape qui orientera, en fonction de sa recommandation, l'adoption ou le rejet d'ACTA par l'ensemble du Parlement, et donc l'Union européenne. Si nous restons vigilants et mobilisés, nous gagnerons ». Face à ce calendrier, la Quadrature du Net mobilise une nouvelle fois les internautes opposés à cet accord afin de « maintenir la pression » : « Les citoyens ont une influence décisive sur les débats au Parlement européen. Il faut maintenir la pression lors des votes des avis en commissions et lors du vote du rapport définitif, afin que le Parlement n'ait d'autre option, pendant la plénière, que de rejeter massivement ACTA. Un rejet franc et massif, porté par une forte mobilisation citoyenne, permettra d'ouvrir la voie à une réforme positive du droit d'auteur. »
Publiée le 25/05/2012 à 10:31
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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