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ACTA, « une guerre de l'accès à la connaissance »

Compte rendu de la conférence ACTA à Paris

Ce matin, à l ‘antenne parisienne du Parlement Européen, les eurodéputées Françoise Castex (PS) et Sandrine Bélier (EELV) ont fait un point sur le traité ACTA, qui entame sa dernière ligne droite devant le Parlement européen.

ACTA sandrine belier françoise castex

Françoise Castex, vice-présidente de la commission des affaires juridiques, a retracé d’entrée l’historique de cet accord. Une piqûre de rappel importante qui montre combien a été prépondérante la mobilisation des internautes.

Le projet fut élaboré en 2005 sous la présidence française de l’Europe. Il fut négocié d’abord entre huit pays. En face, « le parlement européen n’a eu connaissance de ces négociations que par le travail des internautes et la mise à jour de ces travaux ». Il aura fallu attendre des fuites de Wikileaks, mais également bien plus tard d’un négociateur pour le mettre dans la boucle. Un comble alors que depuis le traité de Lisbonne, le principe est celui d’une codécision des institutions européennes. La députée EELV, membre au sein de la Commission Affaires Constitutionnelles, remarque que la pression citoyenne – déterminante contre ACTA - est venue des pays de l’Est comme la Pologne. « Ce sont des pays où le fichage est inscrit dans l’histoire et la mémoire collective. »

Entre 2008 et 2009, quelques parlementaires se mobilisent pour se faire transmettre les éléments de cette négociation. Pour forcer le destin, le Parlement, qui n’a pas l’initiative des lois en Europe, trouve un biais avec la déclaration écrite de Stavros Lambrinidis, Zuzana Roithová, Alexander Alvaro et Françoise Castex en novembre 2010. Une déclaration qui oblige les autres institutions à répondre à ses sollicitations. « Nous demandions à être associé sur le fond de la négociation, tout en rappelant l’impératif du respect des données personnelles et la question de la neutralité du net » se souvient l’eurodéputée PS.

La stratégie de l'usure de la Commission européenne

L’appel du pied est important, mais il n’a pas empêché que les négociations aboutissent depuis entre les États partenaires. Dans quelques semaines, le Parlement européen est désormais appelé à ratifier l’accord. Ou à le rejeter. Le principe est en effet celui du tout ou rien, l’accord n’étant plus modifiable à ce stade.

Alors ? Les deux eurodéputées dénoncent aujourd’hui la stratégie de l’usure de la Commission européenne qui réclame un moratoire : elle a en effet décidé de saisir pour avis la Cour de Justice afin de déterminer si l’accord est finalement compatible à l’acquis communautaire. Une procédure qui prendra au bas mot deux ans… Entre temps, bel hasard, une nouvelle majorité sera élue au Parlement en 2014. Du sang frais qui n’aura pas forcément été contaminé par ceux qui dénoncent les points noirs du traité.

« Cela fait deux ou trois ans que nous questionnons la Commission sur cette compatibilité avec l’acquis communautaire et nous n’avons jamais eu de réponse satisfaisante ! » Castex et Bélier taclent Bruxelles en règle avec cette demande tardive : « c’est bien que la Commission reconnaisse que le traité pose potentiellement des problèmes, c’est l’aveu même que leur certitude n’était pas acquise ! ». Elles ont la conviction que la Commission joue la montre et l’épuisement de la contestation. « Cette initiative n’est pas autre chose qu’une procédure de ralentissement de la ratification. D’ailleurs, quelle que soit la réponse de la cour, le texte n’est plus amendable. » 

Si l’on ne peut préjuger de la réponse de la CJUE, elles notent que le Contrôleur aux données personnelles – la CNIL européenne - a de toute façon déjà donné un avis dénonçant les nombreux risques d’ACTA « C’est une bataille de temps, commente encore Sandrine Bélier. Autant la Commission a voulu fin 2011 jouer la carte de la vitesse en faisant passer le traité le plus rapidement possible afin que le moins de parlementaires aient connaissance de son contenu, autant, aujourd’hui la stratégie est celle de la lenteur depuis que l’information a circulé. »

La France ne devrait pas ratifier le traité

On comprend l’empressement de la Commission européenne puisque le calendrier parlementaire est dans le court terme. La procédure de ratification va s’achever avec les avis donnés par les différentes commissions du Parlement (voir celui-ci, sans appel), en attendant celui de la Commission INTA (Commerce international) qui est saisie au fond. Ensuite ? Si l’ordre du jour le permet, le vote aura lieu en juillet, ou à défaut en septembre. « Aujourd’hui, un grand nombre de parlementaires s’émeut du contenu de cet accord ». Castex et Bélier gratifient encore et toujours la forte mobilisation sur le net et dans la rue, sans compter la récente pétition forte de plusieurs millions de signatures déposées voilà peu au Parlement.

"Plus on connaît ACTA, plus on est contre"

La stratégie de la Commission est cependant « un mauvais calcul » selon Françoise Castex qui se souvient comment le groupe socialiste s’est d’abord divisé sur la question avant d’opter pour l’opposition en bloc. « Plus on connaît ACTA, plus on en est contre !». D’ailleurs l’eurodéputée socialiste pense fermement qu’avec l’arrivée de François Hollande, « la France ne ratifiera pas ce traité », « il y a un engagement de campagne » assure l’eurodéputée socialiste.

Bon ou mauvais, le calcul de la Commission est tardif. A partir du moment où elle a saisi le Parlement sur ACTA, les eurodéputés sont libres de gérer ce dossier comme ils l’entendent jusqu’au vote en plénière. La crainte maximale est cependant que le Parlement saisisse lui aussi la CJUE ce qui suspendrait sur le champ la procédure de vote. Une saisine surprenante puisqu'elle signifierait que les députés sont incapables d'analyser l'enjeu d'ACTA...

Acta, une problématique politique

En toute évidence, Castex et Bélier considèrent justement que la question fondamentale n’est plus aujourd’hui d’ordre juridique, mais bien de niveau politique. Sandrine Bélier : « Acta est un sujet hautement politique. On dit que c’est un traité anticontrefaçon, mais ce n’est pas vrai, c’est un titre abusif ! L’accord a pour vocation de réglementer l’ensemble de la propriété intellectuelle au-delà de la question d’Internet. Il concerne également l’harmonisation en matière de brevet, avec des implications fortes dans le monde de la santé, des médicaments génériques, mais aussi de l’agriculture avec la non-reproductibilité des semences. Après celles de la production et de l’argent, des multinationales veulent préparer l’ère de l’économie de la connaissance. C’est une guerre de l’accès à la connaissance. »

Les reculs de façade

Dans cette guerre de l’accès, l’apparence est aussi le pire des poisons. Sandrine Bélier évoquera les nombreux reculs dans le texte au fil des négociations. « Ce ne sont que des reculs apparents. Il y avait des affirmations explicites dans les premières versions qui révulsaient tout le monde. Cela ne veut pas dire qu’elles n’y sont plus, simplement, leur formulation a été ‘euphémisée’. Par exemple, dans les premières versions du projet ACTA, les fouilles des effets personnels – dont les ordinateurs - étaient autorisées, ceci afin de savoir si le détenteur avait ou non des fichiers téléchargés. Cela a depuis été retiré. Marielle Gallo n’a eu de cesse depuis de dire qu’il s’agissait là de mensonges, qu’ACTA n’autorise pas ce type de fouilles, etc. ».

ACTA article 14

En réalité, l’article 14 du traité dit que par principe ce genre de contrôle ne concerne que « les marchandises de caractère commercial expédiées en petits envois ». Cependant un point (2) indique aussi qu’un État « peut exempter de l’application des dispositions de la présente section les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ». Commentaire de Sandrine Bélier : « La règle pour ACTA est bien la fouille des effets personnels. Cela veut aussi dire que même si l’Union européenne n’applique pas la disposition, si vous voyagez avec votre ordinateur à une frontière extérieure à l’UE, vous pourrez être assujetti à une telle fouille. »

Des prétendus contrevenants, des atteintes alléguées

Les eurodéputées dénoncent tout autant le flou de disposition, où les atteintes aux droits et libertés fondamentales se révèlent en croisant plusieurs articles. « La philosophie de ce traité est très clairement de préserver l’intérêt des ayants droit au détriment de l’intérêt collectif ».

ACTA article 11

L’eurodéputée EELV mentionnera un autre exemple : l’article 11 de l’accord qui malmène la présomption d’innocence armé d'une sémantique bien sentie. Ainsi l’ayant droit peut demander d’avoir accès à des informations relatives à un contrevenant ou « un prétendu contrevenant ». Le texte parle aussi « d’atteinte ou d’atteinte alléguée » ce qui ouvre un champ de mesure particulièrement vaste au profit de l’ayant droit. Et que dire de l’article 36 qui permet à un futur Comité de l’ACTA de modifier seul « les règles et les procédures », alors qu’on ne connaît ni la composition exacte ni exactement ce champ de manœuvre.

Un mort sous perfusion... qui vit toujours

Avec les récentes déconvenues du texte devant la CNIL européenne, « ACTA est mort, on le maintien sous perfusion » croit savoir Françoise Castex. « Tant que le Parlement n’a pas voté contre, il n’est pas mort » rétorque immédiatement Sandrine Bélier, plus prudente. Toutes les deux s’accordent en tout cas pour dire qu’il faut des propositions pour réguler la question de l’accès au savoir. Une situation délicate cependant, puisque le Parlement n’a pas l’initiative des lois.

La révision de la directive IPRED aux aguets

Une consultation devrait être lancée d’ici un mois par la Commission autour d’un autre texte, la révision de la directive IPRED. Chapeauté par le Commissaire Michel Barnier (colistier UMP de Marielle Gallo, pro ACTA) elle sera suivie par une étude d’impact sur les effets de cette nouvelle directive sur les droits de la propriété intellectuelle. On sait que selon la feuille de route dévoilée voilà peu, l’un des enjeux sera de solliciter les rapprochements entre ayants droit et FAI, notamment pour faciliter la transmission des adresses IP, sans intervention du juge. On se souvient d'ailleurs qu'ayant droit et FAI avaient mené des tractations secrètes sur ces questions, avant que la Commission n'y mette un terme.

« Des opérateurs comme Free, que j’ai rencontré, n’y sont pas favorables, ils veulent s’occuper des tuyaux, non faire la police ! » relate Sandrine Bélier. « Aujourd’hui le principe auquel nous sommes attachés est l’évolution que nous permet le numérique. On ne doit pas créer de frein à l’innovation, à l’accès à la connaissance. Le numérique doit être un levier pour développer le savoir le plus large, à moindre coût, il ne doit pas être l’occasion de recloisonner un système purement mercantile sur le vieux modèle du XXe siècle. »
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 16/05/2012 à 17:15

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