L’ARCEP publie un projet de rapport sur la neutralité du Net

Recommandations claires et nettes 7
L’ARCEP a publié aujourd’hui un projet de rapport sur la neutralité du Net, désormais soumis à une consultation publique jusqu’au 20 juin. Cela signifie que le texte définitif pourra évoluer suite aux contributions qui seront apportées à l’autorité administrative, avant d’être présenté au Parlement et au Gouvernement.

ARCEP neutralité du net

Alors que les Pays-Bas ont adopté la semaine dernière une loi garantissant la neutralité du Net, la France hésite toujours. En mars 2011, le législateur avait sollicité l’aide de l’ARCEP pour établir un état des lieux de la question. Le document publié aujourd'hui en constitue une première ébauche. Il est soumis à consultation publique, ce qui signifie que l'institution sollicite les avis et remarques des différents acteurs du secteur, avant de rendre une version définitive.

Dans son projet de rapport, l’ARCEP commence par rappeler que le concept de neutralité du Net répond au « principe selon lequel les réseaux de communications électroniques doivent transporter tous les flux d’information de manière neutre, c’est-à-dire indépendamment de leur nature, de leur contenu, de leur expéditeur ou de leur destinataire ». Ceci « exclut a priori qu’un opérateur bloque ou ralentisse certains échanges d’informations sur son réseau, ou à l’inverse en priorise d’autres, par exemple en favorisant l’acheminement de certains contenus partenaires ». Afin de mieux garantir le respect de ce principe, l’ARCEP émet dans ce document d’étape plusieurs recommandations, qui pourraient être retenues dans son rapport final.

Mise en place de mesures d’évaluation de la qualité du service dès 2013

Pour veiller à la qualité du service de l'internet, l’autorité administrative en appelle à la mise en place d'instruments de mesure. Plus précisément, l’ARCEP annonce qu’elle prendra à la mi-2012 « une décision précisant les indicateurs de la qualité du service d’accès à l’internet sur les réseaux fixes et leurs modalités de mesure ».

Ce dispositif d’évaluation sera effectif dès 2013 et rendra publiques les données qu’il appréciera. D’après l’institution, ces mesures permettront « en outre à l’Autorité d’évaluer l’opportunité de fixer des exigences minimales de qualité de service ». L’ARCEP souhaite ainsi dissuader les opérateurs d’éventuels manquements.

D'autre part, l’autorité administrative estime que dans l'état actuel des choses, il n’est pas nécessaire d’intervenir vis-à-vis du « modèle économique de l’interconnexion, c’est-à-dire des relations entre acteurs de l’internet ». L’ARCEP considère être récemment intervenue pour instaurer « une collecte régulière d’information auprès des acteurs », ce qui lui permet de « suivre ces tendances, les analyser et en tenir compte pour l’exercice de ses attributions ».

Améliorer la gestion du trafic et empêcher les blocages injustifiés

L’ARCEP constate dans son rapport une amélioration du respect des pratiques de gestion du trafic qu’elle avait recommandées en 2010. Cette embellie serait d'après l'institution en partie due à la concurrence qui s'est exacerbée ces derniers mois, notamment du côté des offres mobiles. L'Autorité rappelle toutefois que dès lors qu’un opérateur déroge aux règles générales de l’ouverture et de la non-discrimination des flux, toute pratique de gestion du trafic « doit être pertinente, efficace, proportionnée, transparente, et ne doit pas engendrer de discrimination entre acteurs ».

L’Autorité regrette néanmoins que certaines offres commerciales opèrent une limitation différenciée des contenus. L’ARCEP fait implicitement référence aux forfaits mobiles incluant un accès illimité à des sites prédéfinis - tels que certains réseaux sociaux, tandis que les autres pages subissent des restrictions. L’institution pointe ainsi « le risque de discrimination [que ces offres] engendrent, notamment en diminuant les possibilités de développement des acteurs aujourd’hui de moindre notoriété ».

L’ARCEP observe ensuite que « des blocages ciblés subsistent, principalement sur le mobile ». Le rapport fait plus explicitement référence à la VoIP, aux échanges en P2P et à l’accès aux newsgroups depuis certains forfaits de téléphones portables. Pour faire cesser ces pratiques, l’ARCEP sort les griffes : « Si l’évolution n’est pas satisfaisante, l’ARCEP détient des compétences qui lui permettront de mettre en œuvre ses recommandations ».

L’autorité conclut en informant le législateur des risques liés à une éventuelle inscription du principe dans la loi française : « Si le Parlement estime utile de transcrire dans la loi les grands principes directeurs de la neutralité de l’internet, il conviendrait toutefois de ne pas figer leur application par des dispositions trop détaillées qui pourraient s’avérer délicates, voire impossibles à mettre en œuvre ». 

Il convient enfin de noter que le Parlement européen avait pour sa part adopté en novembre 2011 une résolution en faveur d’un Internet ouvert et pour la neutralité du Net en Europe.
Publiée le 16/05/2012 à 16:13
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