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La QPC sur la loi Copie privée transmise au Conseil Constitutionnel

Olivier ?

Le Conseil d’État a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité frappant la loi sur la rémunération pour copie privée, QPC déposée par le SIMAVELEC. La haute juridiction administrative suit là les conclusions du rapporteur révélées dans nos colonnes qui avaient accordé ce feu vert. Cependant, seul un article sera examiné par les sages de la Rue Monpensier. Mais un article déterminant. 

conseil d'état

Dans le cadre d’un contentieux sur la copie privée, le syndicat de l’électronique avait déposé une Question prioritaire de constitutionnalité qui vient d’être acceptée par le Conseil d’État.

La QPC visait à l’origine deux articles (4 et 6) de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée, cependant seule une partie de l’article 6 sera effectivement examinée.

Pour mémoire, le 17 juin 2011, le Conseil d’État annulait plusieurs barèmes adoptés en Commission Copie privée au motif qu’elle avait violé les règles européennes selon lesquelles seul le particulier doit payer la redevance, non le professionnel.

Au regard des sommes en jeu, le juge administratif reportait cette annulation au 22 décembre 2011 pour laisser à la Commission le temps de purger ce dossier. Celle-ci a cependant échoué à respecter ce calendrier. Du coup, la loi du 20 décembre 2011 est intervenue en urgence à la dernière minute pour éviter de casser le flux financier. Un véritable hacking législatif : Le législateur a en effet prorogé d’une année supplémentaire ce qui devait être annulé au 23 décembre. « Un arrêt des versements représenterait en effet un préjudice majeur pour l’ensemble des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Il mettrait également en péril le financement de la création et du spectacle vivant » soutenait la Rue de Valois.

Une loi de validation inconstitutionnelle ?

Le Simavelec a estimé que plusieurs dispositions de cette loi étaient contraires à la Constitution. En effet, cette loi de validation serait inconstitutionnelle, car elle valide rétroactivement ce qui a été reconnu illégal par le juge, et ce selon des intérêts illégitimes. Pour le Conseil constitutionnel en effet, « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant ». Or, « le souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice » ne constitue pas « un motif d'intérêt général suffisant ». Le syndicat de l’électronique considérait aussi qu’il y avait une atteinte à la séparation des pouvoirs, les justiciables étaient dans certains cas privés d’un accès au juge par l’effet de la loi.

Dans son examen, le Conseil d’État a fait droit à cette demande de QPC mais seulement pour l’un de ses articles, l’article 6-I de la loi Copie privée, qui est le seul à s’appliquer au litige en cours.

Cet article précise que
« Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables à la rémunération pour copie privée les règles, telles que modifiées par les dispositions de l'article L. 311-8 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi, qui sont prévues par la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission précitée, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2008, dans sa rédaction issue des décisions n° 12 du 20 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 26 octobre 2010, et n° 13 du 12 janvier 2011, publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011 ».
Cet article permet en clair de garder en vie plusieurs barèmes malgré l’annulation qui devait intervenir, et qui ont donc survécu par l’effet de la loi. Pour le Conseil d’État, cette survie soulève effectivement une difficulté sérieuse justifiant l’intervention du Conseil constitutionnel notamment au regard de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Déjà, une "très grande victoire"

Interrogé, Me Olivier de Chazeaux, avocat du Simavelec, considère déjà que « c’est une très grande victoire pour le Simavelec qui a toujours été le syndicat qui a contesté la stratégie du gouvernement de vouloir passer en force ce texte, à la demande des ayants droit, en refusant le débat sur la réalité du préjudice subi par ces ayants droit, tout en sanctuarisant les prélèvements ».

L’avocat se souvient que « lors des débats, le ministre de la Culture a soutenu et insisté auprès des députés pour dire qu’il n’y avait aucune disposition contraire à la Constitution. Et d’ailleurs, a-t-il dit en débat, le Conseil d’État l’a confirmé. On voit aujourd’hui contrairement aux affirmations du ministre et aux propos des ayants droit que le juge administratif n’a pas donné d’assurance sur la constitutionnalité de cette loi de validation. Et une fois de plus le Conseil d’État reconnaît le bien-fondé et la légitimité des actions engagées par le Simavelec depuis quelques années. »

Et en cas d'annulation ?

En cas d’annulation par les sages, les barèmes problématiques seront purgés. Les supports concernés resteront assujettis, mais seulement sur le fondement des décisions antérieures à la décision 11 de la Commission copie privée. Problème : à cette époque, la Commission copie privée ne faisait pas le distinguo entre source licite et illicite, utilisateurs professionnels ou particuliers. Sur un terrain judiciaire, cela signifie qu’on pourra alors remettre en cause la légalité de toutes ces décisions et évoquer une exception d’illégalité. Mais nous n’en sommes pas encore là : le dossier part maintenant dans les huit jours au Conseil constitutionnel, qui a ensuite trois mois pour rendre sa décision. Une loi qui retrouvera dans ces murs un certain Nicolas Sarkozy, nouveau membre du CC...
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 16/05/2012 à 15:32

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