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MVNO vs Free Mobile : l'ARCEP ouvre une procédure de manquement

Et pas un manquement de réseau

Un mois après son lancement, en février dernier, Free Mobile a dévoilé ses offres dédiées aux Full MVNO et aux MVNO Light. Face à ces offres, les opérateurs mobiles virtuels ont estimé que Free Mobile souhaitait tout simplement annihiler la concurrence. Les MVNO ont ainsi demandé à l’ARCEP de sanctionner le quatrième opérateur, requête qui a été en partie acceptée puisqu’une procédure en manquement a été ouverte par l’Autorité de régulation.

Free Mobile MVNO

Des tarifs supérieurs aux propres forfaits de Free Mobile

Alternative Mobile, qui représente une grande partie des MVNO français, vient d’annoncer se féliciter de cette nouvelle, sachant que cette procédure peut aboutir à une sanction contre Free Mobile. Parmi les sanctions possibles, l’ARCEP pourrait notamment forcer Free Mobile à respecter ses engagements dévoilés il y a plus de deux ans.

Il faut dire que les tarifs de l’offre de gros proposés par Free Mobile aux MVNO ne sont pas des plus intéressants par rapport aux propres offres de Free. Alternative Mobile estime ainsi qu’ils sont « nettement supérieurs à l’offre de détail, puisque l’abonnement mensuel d’accès revient déjà à 2€ HT aux MVNO alors que Free Mobile propose au détail un abonnement à 2€ TTC par mois ».

L'impossible concurrence

L’association expliquait d’ailleurs en mars dernier que les tarifs de gros de Free Mobile rendaient inopérante toute concurrence des MVNO par rapport aux offres de détail de Free Mobile, « vidant ces engagements de toute substance ». Alternative Mobile démontrait ainsi qu’il était impossible de concurrencer l’offre à 2 € par mois de Free Mobile proposant 1h de communication et 60 SMS, sachant que l’abonnement mensuel d’accès est déjà à 2 € HT par mois.

« Cette proposition tarifaire limite de fait tout espace économique pour les MVNO qui souhaiteraient rejoindre le réseau de Free Mobile et vide de sa substance les engagements pris par Free Mobile lors de sa candidature. » Les MVNO souhaitent que cette procédure en manquement ouverte par l’ARCEP aura pour conséquence de « contraindre Free Mobile à respecter ses engagements, et à rétablir ainsi une concurrence effective et loyale qui bénéficie au consommateur et préserve le rôle dévolu aux MVNO ».

Des engagements très forts fin 2009

Mais quels étaient les engagements de Free Mobile auprès des MVNO qui lui ont valu une très bonne note de la part de l’ARCEP ? Tous les détails ne sont pas disponibles, mais dans ce document de l’Autorité de régulation des télécoms datant du 17 décembre 2009 et portant sur la procédure d’attribution de la quatrième licence mobile, on peut y lire les passages suivants :

Free Mobile prend de nombreux engagements concernant l’accueil des MVNO. Ces engagements permettront d’améliorer de manière significative les conditions actuellement proposées aux MVNO sur le marché de gros, en particulier sur les aspects contractuel, économique, et technique.

Sur un plan commercial et contractuel, Free Mobile s’engage à ne pas imposer à un MVNO de communication de plan d’affaires ou de processus d’agrément des offres commerciales, à limiter la durée d’engagement à 3 ans, à proposer au MVNO un contrat ne comprenant pas de droit de préférence ou de préemption en cas d’évolution (cession…), sauf sur demande explicite et en accord avec celui-ci, à proposer un contrat sans y introduire de clause d’exclusivité d’approvisionnement, et à ne demander au MVNO que des prévisions de trafic agrégé. Ces engagements sont de nature à fluidifier le marché de gros et constituent une réponse satisfaisante aux préconisations de l’Autorité de la concurrence.

Free Mobile s’engage à proposer aux MVNO « lights », c’est-à-dire aux MVNO n’exploitant pas leur propre cœur de réseau, des tarifs fondés sur les coûts de production des prestations (mode « cost plus »). Ces tarifs feront l’objet d’une publication dès que la couverture de Free Mobile atteindra 25%. Free Mobile indique qu’un tel mode de tarification permet de répercuter sur les MVNO les baisses de coût des facteurs de production, et laisse entendre que les MVNO bénéficieraient de tarifs inférieurs à ceux actuellement pratiqués sur le marché (« Free Mobile s’efforcera de proposer l’offre la plus attractive du marché au regard de ses coûts » ; « libre fixation de prix de vente par les MVNO grâce à la suppression du « couloir tarifaire » imposé de facto par l’opérateur hôte dans la tarification « retail minus »).
 
Au final, Free Mobile a obtenu une note de 54/60 sur le critère « relations avec les fournisseurs de services ». Au regard des demandes des MVNO, cette note était surévaluée. Un courrier a ainsi été envoyé le 28 février dernier à l’ARCEP, expliquant que Free n’a pas diminué ses prix de gros pour les MVNO dans les mêmes proportions que ses prix de détails, tuant ainsi toute concurrence viable.
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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Publiée le 10/05/2012 à 15:06

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