QPC Copie privée : la décision du Conseil d’État attendue avant le 20 mai

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La récente loi sur la copie privée est en passe d’être examinée par le Conseil constitutionnel. Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été en effet déposée par le Simavelec dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'Etat. Selon nos informations, ce dernier dira avant le 20 mai s'il transmet ou non au juge constitutionnel. 

conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel (photo MR, 04/2012)

Depuis mars 2010, tout justiciable peut soutenir, à l'occasion d'une instance « qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » (article 61-1 de la Constitution).

Mercredi dernier, révélait-on, le rapporteur public au Conseil d’État a donné son feu vert à cette transmission. L'avis témoigne que les bugs constitutionnels dénoncés par le Simavelec dans la loi du 20 décembre 2011, ont été jugés suffisamment « sérieux » ou « nouveaux » pour faire l’objet d’un contrôle par les sages. La décision revient cependant à la haute juridiction administrative, libre de suivre ou non son rapporteur public.

Et maintenant ? La décision est attendue avant le 20 mai selon nos informations. Ensuite ? Si le Conseil d’État décide de transmettre, le Conseil constitutionnel aura trois mois pour rendre sa décision. Avant tout, il avisera d’abord le Président de la République, le premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Plus intéressant, selon l’article 6 al.2 du Règlement intérieur sur la procédure des QPC, quiconque « justifiant d'un intérêt spécial » pourra aussi adresser des observations en intervention dans un délai de trois semaines. Les associations de consommateurs, d’autres acteurs du numérique, etc. pourront ainsi apporter leur eau au moulin de la Rue Montpensier…

Nous reviendrons sous peu sur cette procédure.
Publiée le 09/05/2012 à 15:52
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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