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La loi sur la Copie privée aux portes du Conseil constitutionnel

La loi sur la Copie privée aux portes du Conseil constitutionnel

Exclusif : La toute récente loi sur la copie privée, votée fin décembre 2011, est aux portes du Conseil constitutionnel. Selon nos informations, le rapporteur au Conseil d’État vient de donner son feu vert pour que la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par le Simavelec, soit transmise aux sages de la rue Montpensier. La décision revient maintenant à la Haute juridiction administrative.

conseil d'état CE droit
Le Conseil d'Etat (photo MR, 04/12)

Lors de l'audience du 2 mai dernier au Conseil d'État dans le cadre de l'examen de la QPC déposée par le Simavelec à l'encontre de la loi du 20 décembre 2011, le Rapporteur Public a conclu au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Défendu par Me Olivier de Chazeaux, le syndicat de l’électronique est ainsi en passe d’imposer l’examen de constitutionnalité qu’avaient boudé les parlementaires. De fait, à l’Assemblée nationale, un seul député - Nicolas Dupont Aignan - avait voté contre le texte présenté en urgence par le Ministère de la Culture, tous les autres l’ont approuvé ou se sont abstenus.

La loi sur la copie privée présente pourtant de sérieux risques de malfaçon selon les industriels de l’électronique.

Le 17 juin 2011, le Conseil d’État a annulé une série de barèmes adoptés en Commission Copie privée. Il reproche à cette commission d’avoir ignoré les règles européennes pourtant rappelées le 21 octobre 2010 par la CJUE : seul le particulier doit payer la redevance pour copie privée puisque le professionnel n’est pas censé effectuer de telles copies dans l’exercice de sa profession. Au contraire, les ayants droit collectaient de la rémunération même chez les pros, qu’ils soient médecins, avocats, cabinets de radiologie, comptables, garagistes ou ébénistes…

Bon prince, compte tenu des sommes en jeu - des millions d’euros collectés à tort - le juge administratif reportait cette annulation au 22 décembre 2011.

Malgré l’agenda, la Commission copie privée, où les ayants droit ont un pouvoir d’action important, n’est pas parvenue à purger ces barèmes. La loi du 20 décembre 2011 est donc intervenue à la dernière minute pour éviter de rompre le flux financier. Comment ? Elle a prorogé d’une année supplémentaire ce qui devait être annulé dès le 23 décembre. « Un arrêt des versements représenterait en effet un préjudice majeur pour l’ensemble des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Il mettrait également en péril le financement de la création et du spectacle vivant » expliquait la Rue de Valois en présentation de son projet de loi.

Une validation dépourvue d'intérêt général ?

La loi du 20 décembre est une loi de validation : elle tend à valider rétroactivement ce qui a été reconnu illégal par le juge. Mais pour le Simavelec, c’est un dispositif qui ne répond pas aux exigences constitutionnelles. Il ressort des débats parlementaires et de l’économie du texte que les motifs financiers prévalent. C’est la rémunération des ayants droit et le financement de la politique culturelle. Pour le juge constitutionnel, « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant ». Or, « le souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice » ne constitue pas « un motif d'intérêt général suffisant ».

Ce n'est pas tout. Les industriels soupçonnent aussi une atteinte à la séparation des pouvoirs et au droit au recours juridictionnel effectif. La loi votée fin décembre a en effet réduit rétroactivement la possibilité pour les justiciables d’attaquer les barèmes pourtant viciés.

Mercredi dernier, le rapporteur du Conseil d’État a estimé que ces éléments étaient suffisamment solides pour justifier la QPC. Il revient maintenant au Conseil d’État d’avaliser cette transmission.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 07/05/2012 à 09:49

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