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Présidentielle 2012 : rejet du plan B contre les fuites de résultats sur Internet

Et pourquoi pas 21h ?

Mise à jour 16h54 : le ministère de l'intérieur a repoussé la proposition de la Commission de contrôle. "On ne change pas les règles du jeu entre deux tours d'une même élection" a-t-il expliqué.

Première diffusion 15h52 : Le dispositif de la Commission des sondages n’aura donc pas tenu bien longtemps. Vendredi, sous les toits du Conseil d’État, elle indiquait avoir eu l’engagement des 9 principaux instituts (BVA, CSA, HARRIS, IPF, IPSOS, etc. ) qu’aucun ne réaliserait de sondages en sortie des urnes. Quant aux estimations réalisées auprès des bureaux de vote fermant les premiers (dès 18h pour 75% du corps électoral), il y aurait un blocus vis-à-vis des médias étrangers notamment. Pas peu fière, la Commission annonçait qu’avant ce 20h, il y aurait un flot d’ « intox, inventions, manipulations ».


conseil d'état CE droit
Le Conseil d'Etat (vendredi 20 avril 2012, photo MR)

De fait, bien avant 20H hier, ce fameux blocus aura craquelé de partout. Les premières estimations circulaient en messages plus ou moins codés sur Twitter quand ce n’était pas en clair via les médias étrangers (suisses ou belges, notamment). L’AFP elle-même lâchait l’information auprès de son réseau de clients en se justifiant sur Facebook dès 18h06 : « Plusieurs médias étrangers ayant diffusé des estimations basées sur les premiers dépouillements des bureaux de vote qui ont fermé à 18H00, l'AFP met à la disposition de ses clients les informations sur les estimations qui sont en sa possession. La diffusion de ces informations auprès du grand public est de la seule responsabilité des clients. L'AFP ne diffusera aucune information sur les estimations auprès du grand public via ses services internet avant 20H00. »

Selon l’AFP, le parquet de Paris a d’ailleurs ouvert une enquête contre ceux qui n’auraient pas respectés ce fameux 20h, à savoir l'AFP vis-à-vis de ses clients, « deux médias belges, un média suisse, un site internet basé en Nouvelle-Zélande et un journaliste belge qui aurait envoyé les estimations sur tweeter » note l’agence…

Aujourd’hui, dans un communiqué, la Commission de Contrôle de la campagne présidentielle veut trouver un nouvel angle d’attaque pour lutter contre les fuites sur internet. Si elle se satisfait qu’ « en règle générale, les grands médias français ont respecté cette interdiction » la Commission « a toutefois noté que, sur les réseaux sociaux, des estimations de résultats avaient été diffusées avant 20 heures ».

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Conclusion : elle préconise une modification d’urgence du décret du 22 février 2012 afin que « soit fixée à 20 heures le 6 mai prochain la fermeture de l’ensemble des bureaux de vote de métropole ». En contraignant les bureaux à cet horaire unifié, la Commission sait qu’elle rendra impossible les estimations faites auprès des bureaux de votes qui ferment à 18h, spécialement ceux qui représentent à l’échelle locale le vote français.

En 2007, les préconisations étaient similaires. La Commission tapotait de ses poings et rappelait la menace des 75 000 euros d’amende (x5 en cas de personne morale) qui pèse sur celui qui diffuse ou commente les éventuels sondages ou les premières estimations.

En 2007 , la responsabilité des intermédiaires techniques

A l’occasion de l’affrontement Nicolas Sarkozy vs Ségolène Royal, elle envisageait même dans un rapport une mesure plus ambitieuse à l’aide de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. « Cet article permet, dans les conditions qu'il prévoit, d'engager la responsabilité des fournisseurs d'accès ou des hébergeurs de site s'ils ont eu effectivement connaissance du caractère illicite d'une information mise à la disposition du public à la demande d'un destinataire de services de communication au public ».

La commission avait alors écrit aux intermédiaires techniques pour leur dire que la diffusion anticipée présente le caractère d’illicite dont fait mention la LCEN et qu’en cas de diffusion il leur faudrait « prendre sans délai les mesures s'imposant pour éviter la diffusion au public d'informations illicites ». A l’époque, elle assurait que « cette demande a été suivie d'effet », sans citer d’exemple de retrait ou de blocage. L'idée n'a toutefois pas été réamorcée dans le communiqué 2012.


Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 23/04/2012 à 15:52

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