Terminaison d'appel Free Mobile : bras de fer entre l'Europe et l'ARCEP

Enquête contre-enquête 55
Le mois dernier, l’Autorité de régulation des télécoms a notifié à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes les tarifs de terminaison d’appel propres à Free Mobile, Virgin Mobile et Lycamobile. Avantageux jusqu’en 2014 par rapport aux autres opérateurs, ces tarifs sont cependant remis en question par la Commission européenne. L’ARCEP pourrait donc revoir ces tarifs à la baisse.

ARCEP terminaison appel Free mobile

La Commission rejette les arguments de l'ARCEP

2,4 c€/minute jusqu'au 30 juin 2012, 1,6 c€/minute à partir du 1er juillet 2012 et 1,1 c€/minute à partir du 1er janvier 2013 (jusqu’au 31 décembre 2013). Voici les tarifs que souhaite appliquer l’ARCEP aux trois opérateurs cités ci-dessus pour leur position de nouvel entrant ou de Full-MVNO. Sachant que les autres opérateurs doivent pour leur part payer 0,9 c€/minute de plus jusqu’au 30 juin 2012, puis 0,6 c€ de plus jusqu’à la fin de l’année et 0,3 c€ en 2013.

Mais la Commission européenne ne l’entend pas de cette oreille. Dans un communiqué publié vendredi dernier, la Commission estime avoir de « sérieuses réserves » sur ces avantages donnés par l’ARCEP. « La Commission émet des doutes sérieux quant à la justification de l'ARCEP, qui se fonde sur le fait que les coûts des nouvelles entreprises pour fournir des services de terminaison d'appel sont plus importants. C'est pour ces raisons que la proposition pourrait ne pas être conforme avec les règles de l'UE en matière de télécommunications » résume la Commission.

Des différences non justifiées

Cette dernière poursuit la logique suivante : la baisse des tarifs de terminaison d’appel mobile est une bonne chose pour le marché et tire les prix des forfaits des clients vers le bas. Une hausse des tarifs de terminaison d’appel mobile ne peut avoir qu’une seule et unique raison : des coûts « réellement plus importants » pour les nouveaux entrants. Ce qui n'est pas le cas selon elle.

La Commission n’est certes pas opposée à une asymétrie des tarifs de TAM, mais elle doit être justifiée. Et c’est justement là où le bât blesse. Pour la Commission, il n’y a pas suffisamment d'éléments « prouvant ces coûts plus élevés ». La Commission estime ainsi que Free et les deux Full MVNO « peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d'un opérateur établi font en principe l'objet d'une négociation dans un environnement de concurrence. »

Résultat, la Commission considère notamment que « le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. D'autre part, il n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau. »

Une enquête ouverte

En somme, la Commission rejette d’un revers de main les arguments utilisés par l’ARCEP afin d’imposer des tarifs de TAM plus élevés. Une enquête a ainsi été ouverte afin d’étudier en collaboration avec l’ARCEP afin que cette dernière revoit sa copie. L’Autorité de régulation française a trois mois pour résoudre ce problème.

Orange, SFR et Bouygues Télécom peuvent donc se frotter les mains, sachant que ce sujet n’est pas le seul à poser problème en France. Celui de la terminaison d’appel SMS doit en effet être analysé par l’ARCEP, les opérateurs historiques estimant que Free Mobile pratique des tarifs abusifs.

L'ARCEP défend ses positions

L’ARCEP a immédiatement réagi à la diffusion du communiqué de la Commission européenne remettant en cause ses tarifs de TAM avantageant Free Mobile et les Full MVNO Virgin Mobile et Lycamobile. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes explique notamment qu’elle tiendra compte de l’avis de la Commission.

L’ARCEP a expliqué et rappelé que la Commission autorisait bien une asymétrie des tarifs de TAM entre les opérateurs. L’Autorité sous-entend donc déjà qu’elle ne supprimera pas cette asymétrie, bien au contraire. Plus que revoir sa copie, l’autorité semble surtout vouloir défendre ses arguments.

L'asymétrie des tarifs est utile aux nouveaux entrants

Plus précisément, l’ARCEP note qu’elle compte lors des prochaines semaines « déterminer les conditions concrètes dans lesquelles, compte tenu des commentaires de la Commission et de la situation de ces nouveaux entrants sur le marché français, un effet utile peut être donné aux dispositions de la recommandation européenne ».

L’ARCEP fait ici référence à la recommandation du 7 mai 2009 portant sur les tarifs de terminaison d’appel fixe et mobile dans l’Union Européenne. Cette recommandation précise notamment certains points propres à Free Mobile et aux Full MVNO :
  • (2) Dans plusieurs cas, les ARN (NDLR : les Autorités de règlementaires nationales) ont également autorisé de petits opérateurs de réseau fixe ou mobile à pratiquer des tarifs de terminaison d'appel plus élevés au motif que ces opérateurs sont des nouveaux venus sur le marché et n'ont pas bénéficié d'économies d'échelle ou supportent des éléments de coût différents.
  • (17) Il se peut que les nouveaux arrivants sur les marchés de la téléphonie mobile, avant qu'ils n'atteignent l'échelle minimale efficace, supportent des coûts unitaires plus élevés pendant une période transitoire. Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché. (…) il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries.
Le principal nœud du problème est donc celui-ci : les obstacles de Free Mobile, Virgin Mobile et Lycamobile sont-ils suffisants pour expliquer cette asymétrie des tarifs de TAM ? À cette question, la réponse est Oui pour l’ARCEP, et plutôt négative pour la Commission européenne.

Cette dernière a en effet parfaitement précisé dans son communiqué que la proposition de l’ARCEP « ne présenterait pas suffisamment d'éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. »

En somme, pour la Commission, rien ne justifie l’asymétrie demandée par l’ARCEP, ce que cette dernière conteste. L’Autorité française remarque d’ailleurs dans son communiqué que le débat porte « sur les conditions de prise en compte des spécificités des nouveaux entrants, notamment le fait qu’ils encourent, à leur démarrage, des coûts structurellement supérieurs à ceux de leurs concurrents pour terminer les appels à destination de leurs clients ».

L’ARCEP va donc s’atteler ces prochaines semaines à expliquer à la Commission européenne en quoi cette asymétrie est utile à Free Mobile, Virgin Mobile et Lycamobile. L’Autorité de régulation des télécoms devra-t-elle réduire cette asymétrie et céder face à la Commission ?
Publiée le 16/04/2012 à 18:10
Nil Sanyas

Journaliste, éditorialiste, créateur des LIDD. Essentiellement présent sur Google+.

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