Copie privée : taux et assiette déconnectés des bénéficiaires ?

Des droits, mais pas de chocolat 25
La gronde au sein de la Commission copie privée déborde une nouvelle fois des murs de cette institution chargée d’établir assiette et taux de la ponction. Le collectif Chère Copie Privée vient de publier une tribune dans les Échos où ils réclament d’une seule voix une « juste réforme » de la rémunération pour copie privée en France. Ce collectif regroupe le syndicat de l’électronique (Simavelec), la FEVAD, le GITEP TICS, le SECIMAVI, le SFIB, le SNSII et l’UFC Que Choisir (lequel n’est plus membre de la CCP).

 DVD copie privée

Tous dénoncent la dégénérescence de cette institution née en 1985 et devenue aujourd’hui un élément perturbateur économique et social. Ils pointent du coup un doigt accusateur sur les représentants des ayants droit qui, par leur poids, décident des montants qui leur reviendront, à eux (frais d’intermédiation) ou leurs membres. Avec 12 ayants droit face à 6 représentants de consommateurs et 6 d’industriels, la Commission Copie privée a placé la France dans le peloton de tête des pays le plus lourdement frappés en Europe.

Mode de gouvernance léonin

Le groupe Chère Copie Privée estime qu’aujourd’hui, la RCP va au-delà de ses missions premières, celle de compenser un manque à gagner né d’une possibilité de copie. « Ce détournement s’explique par un mode de gouvernance léonin, puisque la RCP est fixée et collectée de manière unilatérale par des corps intermédiaires agissant, certes dans l’intérêt des artistes et créateurs qu’ils représentent, mais aussi dans leur intérêt propre, s’agissant de sociétés de droit privé… »

Cette situation avait été clairement décrite par la justice dans le jugement « RueduCommerce ». Forts de 12 voix sur 24, expliquent les magistrats, les ayants droit ont « un pouvoir d’action important dans cette commission. Il suffit en effet que les membres des deux autres collèges soient en désaccord ou que certains soient absents pour que les voix des (…) sociétés de gestion collective prédominent et emportent la décision ». (voir notre article : une commission de si bonne composition)

Copie privée, la France une peu trop forte

Les conséquences ne sont pas minces. Avec un taux de RCP en crête des niveaux européens, Chère copie privée fustige un coup de frein aux ventes nationales. « Les consommateurs vont même jusqu'à acquérir ces biens à l’étranger, car la RCP « à la française » est quatre fois supérieure à la moyenne européenne, atteignant parfois des proportions véritablement inflationnistes ». Une situation qui a été dénoncée par plusieurs parlementaires à l’Assemblée nationale comme au Sénat.

Une situation absurde, selon Chère copie privée : avec « des équipements plus onéreux à l’achat et une offre légale très insuffisante. En fin de compte ce système pénalise la créativité française au sens large, affectant la création de nouveaux emplois. »

Le chantier promis par la Rue de Valois

Alors que le régime est sans cesse condamné par la justice (au civil, devant le Conseil d’État ou la Cour de Justice européenne, et peut être le Conseil constitutionnel), le collectif réclame du coup que soit ouvert le chantier de la réforme de la copie privée. Un chantier qui n’est pas une revendication partisane puisqu’il a été prévu par Frédéric Mitterrand lui-même. Le 16 novembre 2011, le ministre de la Culture répondait ainsi à Patrick Bloche :
« je vous assure que nous n’attendrons pas vingt-quatre mois avant d’agir. Nous allons nous y mettre tout de suite, et ensemble. Ce serait formidable d’obtenir, sur une « loi Lang 2 », la même unanimité qu’en 1985 ! Cela me semble possible, parce que c’est pour le bien collectif que nous travaillons. Le ministère a déjà commencé à se pencher, avec Sylvie Hubac, sur le cloud computing, et nous vous présenterons des préconisations en la matière. Quant à la méthode de calcul de la copie privée, nous allons l’étudier tous ensemble. Selon moi, le mécanisme d’urgence que nous mettons au point aujourd’hui ne devrait pas être contesté. Tout le monde comprendra que nous appliquons un pansement sur une blessure et que la véritable guérison aura lieu au fil d’un travail législatif que nous mènerons de concert. »

Confier taux et assiette à un organisme indépendant

Le monde de l’industrie du numérique et l’UFC Que Choisir proposent d’ores et déjà des pistes aux candidats à l’élection présidentielle de 2012. Outre la mise en route du grand chantier promis par la Rue de Valois, ils préconisent « de confier sans plus tarder la détermination de la redevance à un organisme indépendant de l’intérêt de ceux qui en bénéficient » (et des redevables). Bref, de déconnecter les bénéficiaires de la détermination de la RCP, puisque ceux-ci ont une tendance mécanique à maximiser cette ressource.

Chère copie privée réclame aussi que « cette redevance doit bien entendu être calculée sur le manque à gagner réel pour les ayants droit ». Une requête qui, entre les lignes, dénonce les impuretés de la méthodologie actuelle : des barèmes fondés sur des capacités qui grimpent en flèche alors que toutes les copies ne sont pas forcément génératrices d’un préjudice pour les ayants droit.
Publiée le 13/04/2012 à 09:27
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

Soutenez nos journalistes

Le travail et l'indépendance de la rédaction dépendent avant tout du soutien de nos lecteurs.

Abonnez-vous
À partir de 0,99 €

Publicité