ACTA sera soumis au Parlement européen sans attendre l’avis de la CJUE

Du laid dans l'ACTA (suite) 18
Dans un vote de 21 contre 5, la Commission INTA au parlement européen a finalement refusé de transmettre l’accord ACTA à la Cour européenne de justice. Ce vote est important puisque c’est cette commission qui est compétente au fond pour ACTA.

Avant ce rejet par les membres de la commission Commerce internationale (INTA), la saisine de la CJUE avait été programmée par la Commission européenne afin de s’assurer de sa concordance avec le Traité européen.

En fait, la manœuvre était fine : en transmettant ACTA dans les mains de cette juridiction, la Commission pouvait espérer faire refroidir la marmite autour du texte. Il aurait fallu ainsi attendre au mieux 18 mois avant une décision. Mieux, la Commission pouvait aussi espérer une interprétation purement juridique alors qu’Acta pose aussi et surtout des questions politiques.

Le calendrier initial sera donc respecté. La commission INTA doit voter sur ACTA fin mai. Ensuite viendra le tour du Parlement européen entre le 12 et le 14 juin prochain. Depuis le traité de Lisbonne, l’approbation du parlement européen est nécessaire, peu importe ce qui se passe au niveau des États membres.

ACTA parlement européenne commission INTA 

On notera cependant que le président de la commission INTA, l’eurodéputé Vital Moreira a marqué le coup en disant qu’on restait donc sur ce calendrier, mais cependant n’importe quel député pourrait demander la saisine de la CJUE. Une démarche qui n’a cependant aucune chance d’aboutir quand bien même serait-elle possible, après le camouflet en commission. Autre chose, le passage devant la CJUE ouvrait aussi un risque pour les parlementaires européens puisque l’avis de la CJUE serait tombé non loin des prochaines élections, en juin 2014. Une période sensible et très surveillée démocratiquement.

La satisfaction est là du côté de la Quadrature qui constate que maintenant, le Parlement européen « peut procéder à ses travaux sur ACTA. Les eurodéputés auront à faire toute la lumière sur les questions démocratiques et politiques soulevées par ce traité, dont les mesures extrajudiciaires visant à intensifier jusqu'à la répression le partage en ligne. »

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D’ores et déjà, l’eurodéputée Françoise Castex a elle aussi applaudi ce rejet : «  il était important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier. ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre. Désormais le Parlement doit rester maître de son calendrier! La saisine de la Cour par la Commission européenne n'étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s'autocensure ! Le Parlement européen a entendu l’hostilité des citoyens contre ACTA, il a lui-même formulé à plusieurs reprises ses critiques. Il doit maintenant conclure et rejeter cet accord. »

Nous avons appris par ailleurs que le groupe socialiste organisait une audition sur ACTA le 12 avril au matin à Bruxelles, au Parlement européen.
Publiée le 27/03/2012 à 16:40
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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