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Copie privée : une commission de si bonne composition

L'intox, l'autre aussi

« Lors de l’examen du projet de loi sur la copie privée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy a affirmé : « Les ayants droit contrôlent la Commission pour copie privée ». C’est faux ». Ce serait même une « intox » tambourine la SACD sur le site Culture2012.org, site codéveloppé avec la SCAM.

Ces ayants droit expliquent pourquoi on ne peut repeindre cette commission chargée d’établir assiette et taux de la RCP comme une entité sous leur contrôle.

Ils rappellent que « la composition de la Commission est la suivante : la moitié, soit 12 sièges, échoit aux ayants droit (les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les éditeurs de l’écrit et de l’image) ; l’autre moitié (12 sièges) est partagée à parité entre ceux qui sont redevables de la rémunération pour copie privée : 6 sièges sont occupés par les représentants des consommateurs et 6 par les fabricants et importateurs de supports servant à la copie ». Le président ayant dans ce contexte voix délibérative.

Malgré cette force de 12 voix sur 24, la SACD insiste : « les ayant droits ne sont pas surreprésentés dans cette Commission, pas plus qu’ils ne la contrôlent. Les décisions étant prises à la majorité, la seule voix des ayants droit n’est pas en soi suffisante pour aboutir à l’adoption d’une décision ». Chaque voix en effet importante. Voilà les sièges ventilés en détail sur le site de la Commission :

Les bénéficiaires (Seule Copie France est chargée de collecter et répartir la Copie Privée) :
  • La copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France, 10 représentants),
  • La copie privée de l’écrit par SOFIA (1 représentant),
  • La copie privée des arts visuels par SORIMAGE (1 représentant).
Les fabricants et importateurs de supports

Ce sont ceux qui acquittent la rémunération. Is détiennent 6 sièges et sont représentés par le SECIMAVI, le SIMAVELEC, le SNSII, le SFIB (syndicat de l’industrie des Technologies de l’Information), la FFT et la FEVAD (1 siège chacun).

Les consommateurs

Les consommateurs disposent de six sièges, à raison d’un siège par association, par l’APROGED, l’ASSECO-CFDT, l’UNAF, la FFF, Familles rurales et la CLCV.

Précisons que ces associations de consommateurs ont une vaste et riche représentativité. Ainsi, début 2008, Philippe Debruyne représentait l’Asseco-CFDT. Il était à la ville également secrétaire général adjoint du syndicat F3C CFDT  (Fédération Conseil, Communication, Culture, composée donc d'intermittents du spectacle).

Les éclairages du jugement RueDuCommerce

Pour jauger au plus juste le poids véritable des ayants droit, le plus simple est cependant de relire le jugement du TGI de Nanterre dans l’affaire Rue du Commerce vs CopieFrance. Le tribunal, composé de magistrats indépendants, a bien rappelé que
« la commission pour copie privée compte trois collèges (bénéficiaires/fabricants/consommateurs) composés de 24 membres au total. Le premier collège dont font partie les sociétés Sorecop et CopieFrance compte 12 membres, le collège des fabricants 6, celui des consommateurs 6 également. (…) Sur les douze sièges du collège des bénéficiaires, les sociétés Sorecop et Copie France (qui ont fusionné depuis, ndlr) occupent dix sièges. La Commission se détermine à la majorité des membres présents, 3/4 au moins des membres devant être présents. Le président de la Commission, représentant de l’Etat, a voix délibérative en cas de partage des voix. Disposant de 10 sièges sur 24 il est certain que les sociétés Sorecop et Copie France ont un pouvoir d’action important dans cette commission. Il suffit en effet que les membres des deux autres collèges soient en désaccord ou que certains soient absents pour que les voix des deux sociétés de gestion collective prédominent et emportent la décision. Leur position est donc déterminante dans les décisions de la Commission. »
Il est donc un peu rapide d’affirmer sans nuance que « les ayants droit contrôlent la Commission pour copie privée ». En fait, ça l'est surtout lorsque « les membres des deux autres collèges sont en désaccord ou que certains sont absents ». La Commission copie privée étant connue pour être un nid à litige, on vous laisse conclure.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 22/02/2012 à 12:19

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