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CJUE : de nouveaux nuages sur les 25 % de la copie privée

Tic Tac Tic Tac

Une nouvelle bombe a explosé au sein de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de copie privée. Elle concerne non la façon dont sont calculés les prélèvements, mais la façon dont ils sont répartis. Et là encore, on peut s’attendre à des effets telluriques en France.

copie privee spectacle vivant

Dans sa fameuse décision Padawan, la CJUE avait expliqué aux sociétés de gestion collective que la copie privée ne peut être payée que par les seules personnes physiques. Pourquoi ? Car ce sont les seules à pouvoir faire des copies privées et donc à être responsables du « préjudice » à indemniser. Ce préjudice est l’acte d’achat manqué dont souffre le créateur. Diamétralement, un professionnel n’a pas à payer cette redevance pour copie privée puisqu'il n'est pas présumé faire des copies privées sur les supports achetés par son entreprise. Cette décision avait conduit à une révision des barèmes en France en décembre dernier.

Mi-2011, une question préjudicielle était adressée par l’Autriche à la CJUE : elle demande en substance à la juridiction européenne qui doit toucher cette rémunération. On ne se place plus du côté non de celui qui paye, mais de celui qui reçoit l’indemnisation. En d’autres termes, est-ce que la rémunération pour copie privée peut aller dans d’autres poches que celles de la victime, le créateur, l’auteur, etc. ?

Après un développement juridique basé sur les textes fondateurs européens, la CJUE vient de rappeler les fondamentaux de ce droit à indemnisation.
Les États membres ont la faculté de prévoir une exception au droit de reproduction exclusif des titulaires du droit de reproduction, lorsqu’il s’agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (exception de copie privée), à la condition, toutefois, de garantir que, en contrepartie, les titulaires de droits concernés reçoivent le versement d’une compensation équitable. (…)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que, en sa qualité d’auteur de l’œuvre cinématographique, le réalisateur principal de celle-ci doit bénéficier, de plein droit, directement et originairement, du droit à la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 au titre de l’exception dite «de copie privée».

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne laisse pas la faculté aux États membres d’établir une présomption de cession, au profit du producteur de l’œuvre cinématographique, du droit à compensation équitable revenant au réalisateur principal de ladite œuvre, que cette présomption soit formulée de manière irréfragable ou qu’elle soit susceptible de dérogation.
Décodons.

D’un, il ne peut y avoir exception pour copie privée que s’il y a indemnisation, c'est-à-dire versement d’une compensation équitable, la fameuse redevance ou rémunération pour copie privée.

Deux, l’auteur doit bénéficier de plein droit, originairement et directement de ces sommes.

Trois, aucune présomption ne peut déroger à ce principe.

Vers la remise en cause des 25 % affectés au spectacle vivant

Si l'on suit une interprétation logique de cet arrêt, la compensation équitable doit être directement affectée aux créateurs, non à des collègues producteurs, à des organisateurs de spectacles vivants, à des permanents, à des syndicats, etc. Derrière cette décision, c’est un rouleau compresseur qui se met en route vers la France. Un engin qui ne changera rien aux niveaux prélevés, par contre qui risque de remettre en cause une partie de la politique culturelle du pays.

En effet, selon l’article L321-29 du Code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception de la copie privée doivent consacrer 25 % des sommes « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ». L’article R-321-9 précise même que « l’aide à la création » s’entend « des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

Ce prélèvement de 25% n'est pas une présomption, c'est une règle. Certains y voient une forme d’expropriation légale qui conduit les véritables « victimes » à être privées de leur plein dédommagement. D’autre une saine mutualisation qui permet aux SPRD de saupoudrer la copie privée où bon leur semble. Et comme le soulignait Laurent Petitgirard (SACEM), les 25 % sont aussi le palliatif des aides du ministère de la Culture, de l’argent qui vient non en plus, mais à la place des financements publics.

Côté ayants droit, on préfère temporiser. Le service juridique de la SACD nous indique ainsi que « cet arrêt ne concerne que la question de savoir si le droit à copie privé peut ou non être présumé cédé au producteur », ni plus ni moins, et toute interprétation étendue aux 25 % serait "audacieuse". D'ailleurs, la SACD nous souligne à raison qu'une autre question soulevée en Autriche touche directement cette fois à l’équivalent de nos 25 % (50 % là-bas). Il faut donc attendre son prononcé. Sauf qu'après cette présente décision, on voit mal comment la CJUE pourra sacraliser un système de financement mutualisé ordonné par la loi.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 10/02/2012 à 16:05

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