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La loi sur la copie privée devant le Conseil constitutionnel et la CJUE

Chose promise...

Publiée le 21 décembre, la toute récente loi sur la copie privée va faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mais également d’un recours devant la Cour européenne de justice (CJUE). Selon nos confrères de Edition Multimédi@, « les principales organisations des industriels français(*) opposées à la nouvelle loi sur « la rémunération pour copie privée » sont sur le point de la contester à la fois devant le Conseil constitutionnel et devant la Cour de justice de l’Union européenne ».

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Les angles d'attaques ne sont pas encore tous connus mais plusieurs axes sont évoqués : il y a d’abord le fait que la loi sur la copie privée fait payer temporairement les professionnels alors que ceux-ci sont hors du champ de la rémunération pour copie privée comme l’a rappelé l'arrêt Padawan de la CJUE.

La directive 2001/29, socle de la RCP, permet aux États membres « de prévoir des exceptions (…) au droit de reproduction prévu à l'article 2 (…) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales » (art. 5, 2, a). On dit bien personne physique à des fins privées, ce qui exclue les professionnels. En France, le ministère de la Culture et Olivier Henrard, conseiller culturel de Nicolas Sarkzoy, ont trouvé une astuce pour faire payer malgré tout les professionnels. Un véritable hacking legislatif : les pros doivent payer la RCP comme les particuliers, mais ils peuvent après coup pour monter un dossier auprès de Copie France pour espérer le remboursement des sommes. On sait que ce remboursement est conditionné par toute une série de démarches désincitatives rendant hasardeux ces remboursements. Ainsi, seuls pourront être remboursés les supports « dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée » (voir l'arrêté).

Autre point qui pourra être exploré : Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé qu’une disposition législative était contraire à la Constitution si elle avait « pour principal objet […] de priver d’effet […] [une] décision du Conseil d’Etat ». Or, la loi votée fin décembre a réduit rétroactivement la possibilité pour les justiciables d’attaquer les barèmes dénoncés par le Conseil d’État rendant impossible l’accès au juge.

Enfin, la loi sur la copie privée est une loi de validation. Elle a validé des barèmes qui devaient en réalité être annulés fin décembre en application d’une décision du Conseil d’État de juin 2011. Or, le texte a en réalité prolongé des barèmes jusqu’à la fin décembre 2012 malgré leur malfaçon (les barèmes sont calculés sur la base des usages illicites notamment). Ce jeu dans l'agenda permet cependant aux ayants droit de maximiser leurs flux financiers sur le dos des consommateurs, redevables économiques de la RCP.

La loi sur la copie privée avait été adoptée à la quasi-unaniminté des députés et des sénateurs. Aucun n'avait transmis le texte au juge constitutionnel pour examen. Autant dire qu'une sanction au regard des textes fondateurs serait le signe d'un cinglant désaveu.

(*) Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels (Simavelec), la Fédération française des télécoms (FFT), le SFIB (technologies de l’information), le Gitep TICS (télécommunications), le Secimavi (fabricants et importateurs d’appareils électroniques grand public), le Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII), soutenus par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 07/02/2012 à 10:28

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