IPRED : le tour de vis sécuritaire pour rendre ACTA inoffensif

Bien mal acquis 47
Une feuille de route publiée sur le site de la Commission européenne esquisse les grandes lignes de la révision de la directive IPRED sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle (Directive on the enforcement of intellectual property rights 004/48/EC). Ce document, susceptible de modification, est le témoignage le plus récent des efforts de la Commission Européenne pour remettre la toile dans le droit chemin de la propriété intellectuelle.

roadmap feuille de route IPRED ACTA

Des interprétations divergentes, fragmentaires, selon les pays européens, des atteintes aux droits de propriété intellectuelle pas suffisamment sanctionnés… voilà les deux leviers qui conduisent la Commission à lancer le chantier de la révision de la directive IPRED.

Cette directive de 2004 n’avait pas pris le virage internet lors de sa rédaction. Or, si le net permet aux créateurs, inventeur et à leurs partenaires commerciaux de trouver de nouveaux marchés, concède aujourd’hui la commission, « il a aussi ouvert la porte à de nouvelles formes d’infractions, dont certaines se sont révélées difficile à combattre ».

Anonymat, identification, réapparition

Des difficultés ? La commission dénonce « le relatif anonymat de l'Internet [et] son caractère transfrontalier […qui] ont créé un environnement en ligne où les contrefacteurs ne peuvent pas être facilement identifiés ». Pire, « la preuve numérique est difficile à préserver, les dommages causés par les ventes sur Internet sont difficiles à évaluer, et, après avoir été découverts, les contrefacteurs peuvent rapidement "réapparaître" sous un nom différent ». A ce chantier s’ajoute celui des services en ligne qui continuent à se développer et à se diversifier.

Gagnant-Gagnant, selon la Commission

Bref, pour la Commission, voilà pourquoi « il y a la nécessité de moderniser la directive pour en faire un outil juridique approprié contre les infractions commises sur l'Internet ». Pour l’institution européenne, aucune inquiétude à avoir ! Ce sera du gagnant-gagnant. Les ayants droit seront protégés par un « cadre juridique dissuasif », les consommateurs, seront moins « victimes de la contrefaçon ou de piratage », les autorités judiciaires et les autres entités chargées de l'application de la propriété intellectuelle profiteront « d’une plus grande clarté des dispositions légales ». Et pour les plateformes et les FAI ? On sait déjà qu’ils seront appelés à « jouer un rôle important dans la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle ».

Dans le déroulé de ce plan d’attaque, la Commission décrit déjà plusieurs scénarios, plusieurs outils. Par exemple, il s’agira d’établir des preuves plus détaillées via les intermédiaires (dont les banques) afin de rendre possible « l'identification de ceux qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle à une échelle commerciale » (la notion très floue qui va de l’activité qui entraîne une perte de revenus à l’exploitation commerciale, au sens strict)

Mais il y a mieux. La Commission envisage aussi des procédures civiles accélérées et à faible coût pour les infractions qualifiées de simples. Enfin, la commission veut également agir du côté des hébergeurs de pages qui violent les DPI.

Soft law

Outre ces actions, qui toutes exigent une révision de la directive IPRED, la Commission évoque aussi la « soft law » et donc la collaboration volontaire entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les intermédiaires (FAI, établissements de paiement, etc. ). « D'autres mesures visant à promouvoir l'offre légale pourrait également être envisagée » assure timidement Bruxelles qui n’accorde donc à l’offre légale que ces quelques mots dans sa feuille de route IPRED.

Rendre ACTA inoffensif

Selon la grille de lecture de la Quadrature du Net, ce document est inquiétant car il « laisse entendre que le retrait extra-judiciaire et expéditif de contenu en ligne, l'embargo financier contre des sites prétendument en infraction et même des mesures de filtrage du trafic Internet sont à l'étude, sous couvert de coopération entre les acteurs d'Internet et les industriels du copyright ». Selon l’initiative citoyenne, il y a aussi « une volonté claire d'étendre le champ des sanctions par une définition de l'« échelle commerciale » qui inclurait toute activité pouvant être considérée comme entraînant une perte de revenus pour les majors du film et de la musique ».

Pour LQDN , la modification d’IPRED 2 est en réalité stratégique sur le calendrier. Elle vise à « imposer des mesures répressives qui seront rendues inévitables par l'ACTA ». Plusieurs fois il a été dit qu’ACTA respecterait l’acquis communautaire. En assenant des tours de vis à cet acquis, ACTA sera d’un effet indolore et ne violera pas le respect de cet acquis. Selon Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net, il ne faut cependant pas se tromper : « alors que Michel Barnier travaille déjà à la mise en œuvre des dispositions répressives contenues dans ACTA à travers la révision d'IPRED, les Commissaires De Gucht, Kroes et Reding demandent au Parlement d'accepter ACTA comme s'il s'agissait d'un accord inoffensif ». Dans un sens comme d’autre l’autre, la Commission s’inscrit dans une fuite en avant vers le tout répressif.
Publiée le 06/02/2012 à 17:38
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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