(MàJ) Les députés renouent le lien fort autour de la Carte d'identité sécurisée

Le fichier des honnêtes gens 126
Mise à jour 15 décembre 2011 : Selon le site de l’Assemblée nationale, la proposition de loi part maintenant en troisième lecture au Sénat. Cette navette est automatique, mécanique mais rien ne dit que ce troisième passage sera effectif. Le gouvernement a en effet toujours la possibilité de réclamer la lecture en Commission Mixte Paritaire pour donner le dernier mot à l’Assemblée. D'ailleurs, la réunion de la CMP semble inévitable puisque le désaccord lien fort-lien faible est frontal entre députés et sénateurs. Sauf, bien sûr, si Claude Guéant parvient à convaincre la majorité de gauche au Sénat.

Première diffusion 14 décembre 2011 L’Assemblée nationale a voté hier soir en seconde lecture la proposition de loi sur la protection de l’identité. Sans surprise, les députés ont rétabli le "lien fort" entre les données stockées sur la carte et la base centralisée, assise de leur sécurisation. 

assemblée nationale

La future carte nationale d’identité sera dotée de deux puces. L’une obligatoire, régalienne, contenant l’état civil du porteur mais également sa photo et ses empreintes digitales numérisées. L’autre, optionnelle, sera dédiée à l’e-commerce et permettra au porteur d’effectuer des transactions en ligne via un lecteur de cartes idoine. Voilà pour la périphérie.

En zone centrale, une base nationale, la base TES (titres électroniques sécurisés), sera le miroir de ces informations afin de permettre de contrôler la validité du titre via ses informations.

Cette proposition de loi a été le théâtre d’une franche opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Les députés, poussés par Claude Guéant, ont soutenu l’idée de nouer un « lien fort » entre les données du titre et celles de la base. Ce lien fort permet des vérifications dans tous les sens voire des recherches pro actives à l’aide par exemple des empreintes digitales.

On sort donc du cadre de la sécurisation du titre pour alimenter les opérations de police judiciaire.

Lien fort, lien faible

Les sénateurs ont au contraire préféré le système dit du lien faible ; si celui-ci permet de constater une usurpation, il rend hermétique les recherches pro actives à l’aide des données biométriques. Plus qu’un choix technologique, c’est surtout la volonté de colmater les risques liberticides et d’abus qui guide l’esprit des sénateurs.

« Faut-il privilégier une dégradation technique de la base, comme l’envisage le concept de « lien faible » ? rétorquera Claude Géant. Il s’agit d’un concept qui permet de constater une usurpation d’identité, mais pas de remonter à l’usurpateur. Ou faut-il un lien fort, qui permet de répondre aux objectifs de la loi, et, dans ce cas, quelles garanties juridiques d’accès à la base doivent être données ? »

Le ministre de l’Intérieur redorera le blason du lien fort derrière le vernis d’une série d’aménagements adoptés en Commission des lois visant à garantir ce fichage généralisé de 45 millions de personnes (et peut être plus). Ainsi, seules deux empreintes pourront être prélevées et enregistrées (une exigence du Conseil d’État) et le traitement de la base TES ne pourra pas se faire avec le visage par reconnaissance faciale par exemple (une exigence de la CNIL).

Un fichier administratif qui se mue en fichier de police

Cependant, si l’accès à la base centralisée pourra se faire lors de la délivrance du titre, Claude Guéant a étendu cette exploitation aux informations et aux enquêtes de police relatives aux usurpations, après autorisation du Procureur de la République. Avec cette extension, le fichier administratif devient donc un fichier de police. « Vous prétendez bâtir un fichier administratif, mais vos amendements successifs visent, avec constance, à en permettre une utilisation judiciaire » estimera hier le député Jean Jacques Urvoas qui dressera la longue liste des infractions dans lesquelles l’exploitation de la base TES sera possible :

« On pourra en effet utiliser, outre l’article 226-4-1 du Code pénal qui qualifie l’usurpation d’identité, fondement de la démarche proposée, les articles L. 313-1 et 313-2 du même code qui qualifient l’escroquerie, l’article 413-13 du même code qui traite de l’atteinte aux services spécialisés de renseignement, l’article 225-8 du Code de la route qui régit la fraude au permis de conduire, l’article L. 2245-5 du code des transports qui concerne la mention d’une fausse adresse, l’article L. 781 du code de procédure pénale qui évoque la délivrance d’un extrait d’état civil, l’article 434-23 du Code pénal qui est relatif à l’entrave à l’exercice de la justice… Et je pourrais, malheureusement, poursuivre la liste tant seront vastes, demain, les possibilités – légales – d’accéder à ce nouveau fichier. Nous sommes donc bien loin d’un banal outil administratif. »

L’UMP Christian Vanneste démontera les propos de l’opposition en faveur du lien faible avec son style inimitable. « Je vois surtout, à travers votre discours quelque peu verbeux sur les libertés publiques, monsieur Urvoas, une volonté de protéger les coupables, les usurpateurs ! Cette tendance m’inquiète ! »

Les députés ont donc voté la proposition de loi. Après la navette, les points de dissensions entre Sénat et Assemblée nationale devront être arbitrés en commission mixte paritaire.
Publiée le 15/12/2011 à 15:34
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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