L'action de groupe, invitée surprise du projet de loi Consommation (MàJ)

Tous contre un, un contre tous 71
Mise à jour 16 janvier 2012 L’amendement pour l'action de groupe a depuis été voté au Sénat. Le projet de loi sur la protection du consommateur est maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale. Cependant, ses chances d'être adopté sont nulles. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État au Commerce, à l’artisanat et à la consommation, a en effet expliqué dans une récente réponse parlementaire que « l'absence de dispositif d'action de groupe [en France] correspond à un choix du Gouvernement », revenant ainsi sur la promesse de Nicolas Sarkozy en 2007.

Selon ses dires, la procédure est « étrangère à la tradition juridique française et [elle] peut être source de dérives comme on le constate outre-Atlantique, où les actions de groupe sont extrêmement coûteuses pour la société et les entreprises ». Les procédures seraient en outre « extrêmement longues » et ses gains « relativement faibles pour les plaignants et profitent en réalité surtout aux cabinets d'avocats ». L'amendement en faveur d'une action de groupe n’a donc aucune chance d’aboutir dans le cadre de ce projet de loi.

Première diffusion 9 décembre 2011
Les fameuses « class action » ou actions de groupe seront-elles bientôt une réalité en France ? En commission des lois, le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice Nicole Bonnefoy (PS) visant à introduire ce dispositif dans la législation. L’amendement sera discuté lors des débats autour du projet de loi sur la protection du consommateur.

sénat sénateur

La « Class Action » est un mécanisme qui permet à plusieurs consommateurs, victimes des agissements d’un même professionnel, d’obtenir une réparation à partager entre les individus. Le principe est qu’un consommateur seul ne pèse pas grand-chose face à un grand groupe. Parce que l’union fait la force, une telle action rééquilibre les situations face à des dommages collectifs. Dans les nouvelles technologies, elle est très pratiquée outre-Atlantique : Apple, filtrage des FAI, logo Vista Capable, DRM, rootkits Sony BMG, etc.

Face à ces dommages, Guy Canivet, le premier président de la Cour de cassation, avait justement dénoncé les « stratégies contraires au droit, préjudiciables, adoptées par certains grands groupes économiques, parce qu’ils savent que la réaction judiciaire sera négligeable aussi longtemps qu’aucune action de groupe ne sera introduite en droit français. »

Le texte de Nicole Bonnefoy reprend une ancienne proposition des sénateurs Richard Young et Laurent Béteille, toujours restée dans les tiroirs. Avec lui, une association de défense des consommateurs pourra initier une action de groupe pour le préjudice matériel subi par plusieurs consommateurs des faits d’un même professionnel. Une fois la responsabilité établie, les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe des plaignants initiaux seront informés aux frais du professionnel. Ceci fait, le juge quantifie l’indemnisation des victimes.

À tout moment de la procédure, le tribunal peut aussi opter pour une médiation et éteindre amiablement le différend. L’accord amiable n’est cependant opposable qu’aux consommateurs qui y ont consenti.

Quelles sont les chances de cet amendement ? Maigres, compte tenu des enjeux économiques d’une telle procédure. En 2007, rappelons cependant que Nicolas Sarkozy avait lui-même missionné Christine Lagarde en ces termes : « Vous créerez une action de groupe à la française ».
Publiée le 16/01/2012 à 11:18 - Source : Merci @Authueil
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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