Coup de rabot fiscal sur l’assistance informatique à domicile

Sauf pour les personnes dépendantes 60
Est-ce la fin de la large ristourne fiscale pour les services d’assistance à la personne à domicile ? Le coup de pouce fiscal dont profitent de nombreux contribuables et sociétés informatiques pourrait vivre ses dernières semaines. Un amendement à la loi de finances rectificatives veut en effet le réserver qu'aux seules personnes dépendantes.

Actuellement, les services à la personne comme les cours d’informatique ou d’initiation à internet à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées par le contribuable. Si Mme X verse 100 euros à une société d’assistance à domicile, elle voit son impôt sur le revenu réduit de 50 euros (le coup de pouce est plafonné selon le nombre d'enfants vivant à domicile).

Problème, la Commission des finances, en préparation de la loi de finances rectificative pour 2011, reproche au dispositif ses largesses : « au fil des années, la dépense fiscale en la matière augmente. Pour 2 milliards d’euros il y a cinq ans, elle est aujourd’hui de 3,2 milliards d'euros. (…) Nous n’avons pas le droit de rester inactifs face à une dépense fiscale qui s’est emballée ».

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Comment apprivoiser à nouveau cette dépense? Simple. Gilles Carrez, rapporteur général, veut réserver cette ristourne fiscale aux seuls « dépendants ». Si aujourd’hui tout le monde peut profiter de cette réduction d’impôt, son amendement 13 compte conditionner son bénéfice aux « personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».

Extraits des échanges en Commission : « Aujourd’hui, n’importe qui a le droit d’avoir recours, aux frais de l’État et à des prix qui défient toute concurrence, à la confection et à la livraison de repas à domicile. C’est à raison que l’amendement limite ce droit aux personnes dépendantes. Nous avons construit tout à fait artificiellement un secteur entier ».

Mais en fait, il n’y a pas que la confection ou la livraison de repas à domicile qui seront rabotés, il a ... :
« 1° Cours à domicile ;
« 2° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
« 3° Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
« 4° Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 5° Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 6° Assistance informatique et Internet à domicile ;
« 7° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
« 8° Assistance administrative à domicile ;
« 9° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
« 10° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 11° Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
« 12° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile ;
« 13° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
« 14° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. ».
Parmi ces dépenses, on le voit, est citée « l’assistance informatique et Internet à domicile ». L’amendement 13, voté en Commission, veut s’appliquer à toutes les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2012. La LFR2011 sera examinée à partir de demain.
Publiée le 28/11/2011 à 15:07
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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