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Les ponctions indues de copie privée, remboursées ou étatisées ?

Noël pour Bercy

Les amendements au projet de loi Copie privée, examiné mercredi 23 novembre, continuent de tomber. Tous ne sont pas encore en ligne, selon la liasse d'amendements que nous avons pu consulter. On signalera cependant une liste de propositions destinées à mieux protéger les professionnels et l'État contre les ponctions indues de rémunération pour copie privée.

clef USB clé copie privée

Le projet élaboré par le ministère de la Culture et Olivier Henrard, conseiller culturel de l’Élysée, vise à conditionner le remboursement des professionnels à une étape administrative : soit une demande de remboursement, soit un conventionnement pour éviter pour l’avenir ces demandes. Pour certains supports, ces pros devront démontrer qu’ils n’ont pas utilisé les supports à faire de la copie privée. Plus ces démarches seront longues et douloureuses, plus les ayants droit seront assurés de conserver les sommes prélevées, par « désincitation ».

Les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour veulent purger ces démarches.

L'Etat, les collectivités, les Etablissements publics exonérés de paiement

Dans un amendement, ils proposent d’exonérer les personnes morales de droit public comme l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de tout paiement de la rémunération pour copie privée. Cela évitera par exemple à des hôpitaux d’avoir à réclamer un remboursement ou la négociation d’une convention de non assujettissement. Sans cet amendement, les ayants droit pourront compter sur les oublis, l’ignorance ou le découragement de ces administrations afin de mettre beaucoup de beurre dans des champs d’épinard.

« Dans un but de meilleure gestion des fonds publics, il est évident que l’on ne peut demander à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de faire des formalités aux fins d’obtenir un remboursement. La méthode de remboursement, tout comme la conclusion de conventions spécifiques, sont étrangères au mode de fonctionnement de l’administration. »

Télétransmission obligatoire

Mieux. Ces deux députés exigent aussi que les demandes de remboursement émises par les autres acteurs ne se fassent que par voie de télétransmission. « Cela permettra d’économiser aisément sur les coûts de traitement de ce remboursement et facilitera sa mise en œuvre par les entreprises. »

Remboursement dans les deux ans, sinon transfert à l'Etat

Ce n’est pas tout. Selon un autre amendement, ces demandes pourront être adressées dans les deux ans qui suivent la date d’acquisition du support d’enregistrement. Et si l’entreprise oublie de réclamer le remboursement de ce qu’elle n’avait pas à payer ? « Le produit est acquis à l’Etat » préviennent les parlementaires. Il s’agit là d’une petite bombe. Alors que les ayants droit pouvaient tirer profit des entreprises oublieuses, Dionis et Tardy proposent de redonner le trop-plein à l’État. Une bulle d’oxygène à laquelle Bercy devrait être très attentive.

Comment contrôler ces sommes ? Les deux députés ont identifié un bug comptable dans la perception. « Les organismes en charge de la perception de la rémunération de copie privée sont susceptibles (…) de devoir procéder au remboursement de cette rémunération. Devant l’incertitude, les organismes pourraient être amenés à reporter dans le temps le reversement dû aux ayants droit dans l’attente du remboursement effectif des sommes collectées. »

Pour lutter contre cet effet négatif, les parlementaires proposent donc que les redevables indiquent aux ayants droit s’ils ont perçus de la RCP d’un professionnel. Le cas échéant, les organismes collecteurs pourront identifier facilement les sommes susceptibles d’être remboursées en les provisionnant dans leurs comptes.

Ces sommes seront donc comptabilisées hermétiquement dans l’attente du remboursement... ou du reversement à l’État dans les deux ans.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 21/11/2011 à 15:46

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