Comment Tardy et Dionis veulent déminer les couacs de la copie privée

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Le projet de loi copie privée sera examiné à l’Assemblée nationale ce 23 novembre, à 9h. Un wagon d’amendements a été examiné en Commission des Affaires Culturelles, mercredi dernier. Mais depuis, d’autres rustines ont été déposées par les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour. Nous en publions ci-dessous une première sélection.

lionel tardyjean dionis du séjour

Remplacer la « rémunération » par une « compensation équitable » : l’expression reprend la terminologie européenne. Pour Tardy et Dionis du Séjour, « l'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunération pour qualifier ce dispositif, qui est de fait forfaitisé, du fait de l'impossibilité de connaître exactement quelles oeuvres ont fait l'objet effectivement de copies privées. »

Cette compensation équitable sera financée par une taxe affectée, et non plus une redevance pour copie privée. « Actuellement, c'est la redevance pour copie privée qui assure ce financement, ce qui pose beaucoup de problèmes, du fait d'un statut très étrange et assez unique, qui en fait une redevance ayant tout d'une taxe. Il est donc proposé de clarifier le statut de cette redevance en la transformant en taxe affectée, modèle connu et juridiquement solide. Sa perception serait assurée par les services fiscaux et serait affectée à un fonds budgétaire chargé de financer la compensation équitable, dont le montant serait fixé par la commission copie privée. ». Ce n’est pas tout. En plus de confier les clefs de la perception aux services fiscaux, cet amendement souhaite que les excédents du produit de cette taxe soient « naturellement » affectés au budget de l'État, et non pas aux ayants droit.

Les cartes seraient ainsi redistribuées : la commission copie privée serait désormais chargée de se prononcer sur le montant du préjudice subi par les ayants droits du fait de l'exception de copie privée. Mais les éléments concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette taxe affectée seraient décidés par la loi, et non plus par cette commission où les ayants droit profitent de 12 membres.

« L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des modalités fixées par décret ».

Dans ce dispositif, Sorecop / Copie France seraient par ailleurs désarmées de leur pouvoir de collecte. De plus, les questions de remboursement des professionnels, qui soulèvent d’épineuses difficultés pratiques, seraient également purgées. Derrière ces quelques lignes destinées à dépolluer l’établi, c’est tout le régime de la RCP et de la rémunération des ayants droit qui serait remis à plat.

Renverser la présomption d’usage pour copie privée : aujourd’hui, l’article L311-4 du CPI
prévoit que la rémunération frappe des « supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres ». L’expression « utilisable », a priori anodine, a des conséquences lourdes puisqu’elle instaure une confortable présomption d’usage pour copie privée. Jean Dionis du Séjour et Lionel Tardy veulent renverser la vapeur en remplaçant le mot « utilisables » par le mot « utilisées ».

Pour assujettir un support à la redevance sur la copie privée, les ayants droit devraient ainsi prouver, non pas que le support « peut être utilisé » (utilisable), mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée.

Si « cette présomption est justifiée en ce qui concerne les supports physiques tels que les cassettes vierges, support très majoritairement utilisé en 1985, au moment de l'instauration de la redevance pour copie privée », elle ne l’est plus aujourd’hui avec le numérique. « Une multitude de supports peuvent, potentiellement servir à stocker des oeuvres audio ou vidéo. Mais dans beaucoup de cas, ces supports ne servent pas à cet usage. Seuls quelques supports, comme les disques durs amovibles ou les clés USB servent effectivement à cela ». Du coup, la présomption n’est plus justifiée ou justifiable et il « est proposé de renverser la charge de la preuve, et de n'assujettir à la copie privée que les supports où l'usage à des fins de copies privées est avéré par des études et des enquêtes ».

Des études d’usages qui respectent les indications du Conseil d’État : dans un autre amendement, les deux députés proposent aussi de baliser ces études et enquêtes, lesquelles servent de fondement justificatif à la rémunération pour copie privée. « Sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement. En tout état de cause la rémunération ne peut être fixée à titre provisoire tant que les études d’usage précitées n’ont pas été réalisées ».

La dernière petite phrase interdit les bidouilles au sein de la Commission copie privée qui consistent, comme pour le cas de l’iPhone à soumettre à RCP un support par équivalence. L’iPhone avait ainsi été assimilé à un lecteur enregistreur MP3 en attendant la finalisation des études d’usage.

Les auteurs de l’amendement reprennent ici les remarques acidulées qui avaient été exposées par le Conseil d’État dans son arrêt du 17 juin 2008 : la Commission doit fixer la « rémunération pour copie privée », « sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ». De plus, ces études doivent « toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements » et ne peuvent « reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ».

Laisser les ayants droit s’arranger pour le partage de la RCP.
Actuellement l’article L311-6 prévoit que la rémunération pour copie privée est répartie « entre les ayants droit (…) à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Tardy veut supprimer cette règle de répartition et préfère laisser les ayants droit s’arranger tout seul. Pourquoi ? « Il apparaît difficile, sinon impossible d'avoir des informations sur les oeuvres qui font, ou pas l'objet de copies privées, et encore moins sur les proportions. Imposer dans la loi cette répartition qui ne peut se faire que sur des évaluations sujettes à caution ne semble pas opportun. Mieux vaut ne rien inscrire dans la loi et laisser les ayants droits déterminer entre eux la clé de répartition la plus pertinente ». On imagine déjà les effets, qui reviennent à lancer dans la cage aux lions un gros morceau de viande.

Intégrer les douanes dans la boucle des achats transfrontaliers
: les sociétés de perception, qui ont le monopole sur la RCP, ont l’obligation (de résultat) de collecter la rémunération, même pour les achats transfrontaliers. Constatant l’ineffectivité de ces prélèvements, Tardy souhaite confier cette mission aux Douanes. « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la redevance est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour le compte des ayants droit, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes »

« Une part importante des achats de supports destinés effectivement à la copie privée, notamment les CD vierges et clés USB, est réalisée auprès de fournisseurs étrangers, par le biais d'achats sur internet. Ce marché parallèle, destiné exclusivement à contourner le surcoût représenté par la redevance pour copie privée, entraîne aussi une perte de TVA puisque ces biens sont achetés à l'étranger, en plus du manque à gagner pour les ayants droit. Les sociétés effectuant le recouvrement pour le compte des ayants droit ne sont absolument pas en mesure, techniquement et juridiquement, de contrôler ces importations. Les services des douanes n'étant pas saisis de cette mission de recouvrement de la redevance considèrent ces importations comme licites. Il est donc proposé, sur le modèle de ce qui se fait pour la plupart des taxes affectées, de laisser aux bénéficiaires la charge du recouvrement sur le territoire national, et de confier le recouvrement sur les biens importés aux services des douanes, dont c'est le métier. »

Intégrer le Conseil d’État et le ministère de la Culture dans la boucle. Le député Tardy propose aussi de partager un peu plus les décisions de la Commission copie privée. Aujourd’hui, quand le président ne demande pas de nouvelle délibération au sein de la Commission copie privée, les décisions sont exécutoires dans le mois. Le député de Haute-Savoie veut rendre moins confortable la situation des ayants droit, forts de ses 12 représentants au sein de la Commission. Il veut conditionner cette exécution automatique à une homologation par le ministre de la Culture sur avis conforme du Conseil d'État. Histoire de ne pas voter tout et n’importe quoi comme la taxation des biens professionnels, ou la prise en compte des sources illicites pour gonfler les niveaux de perception.

« Les décisions de la commission copie privée donnant presque systématiquement lieu à des contentieux, qui débouchent très souvent sur des annulations, il peut être intéressant de les sécuriser juridiquement en les soumettant à l'examen du conseil d'État avant leur entrée en vigueur ».

D'autres amendements sont à noter, nous y reviendrons.
Publiée le 21/11/2011 à 12:30
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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