Copie privée : 382 700 euros pour contourner le plan Besson

De l'économie numérique 51
Les ayants droit vont finalement verser 382 699 € HT pour s’offrir une étude qui leur permettra de justifier les futurs niveaux de leur rémunération pour copie privée dès le 22 décembre 2012. Résumé du contournement dans les règles des voeux du plan France Numérique 2012 d’Eric Besson.

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Depuis deux arrêts du Conseil d’État, les menaces planent dans les cuisines de la Commission copie privée. La haute juridiction a exigé que les études d’usages destinées à justifier taux et supports soumis à prélèvement se fondent « sur une étude objective des techniques et des comportements », non « sur des hypothèses ou des équivalences supposées ». En outre, seules les copies licites peuvent justifier une hausse des prélèvements au titre de cette rémunération. Enfin, aucune ponction ne peut être exigée sur le dos des professionnels.

Dans l'arrêt de juin 2011, le Conseil d’État a cependant reporté cet effeuillage au 22 décembre 2011, histoire de laisser à la Commission copie privée le temps de purifier ses vices de fond et de forme. Comment ? Par une nouvelle étude d’usage portant sur tous les supports, manière de savoir à partir de quoi, où et comment les Français réalisent des copies.

En août, à l’aide d’un questionnaire initié par les ayants droit et adopté en Commission, le ministère de la Culture lance un marché public pour vite mettre en place cette étude. Problème : le questionnaire est extrêmement long, complexe… et donc coûteux. Aucun institut de sondage n’a réussi à tenir le budget que daignait verser la Rue de Valois, soit 125 000 euros HT.

Du coup, pressé par la date du 22 décembre, le président de la Commission Copie privée constate l’enlisement : certes, le ministère pourrait relancer un marché public moins dense et donc moins onéreux, cependant les règles de passation repoussent les conclusions au-delà du 22 décembre 2012. Avec - horreur - un arrêt des perceptions entre ces deux dates…

Une solution alternative est vite sortie du chapeau : que « tout ou partie des collèges représentés dans la commission » réalisent et financent ces études d’usages. Mais il y a encore un problème : cette issue réactive les anciennes pratiques dénoncées par le plan France Numérique 2012. Dans un souci d’objectivité et d’impartialité, ce plan présenté à l’Élysée avait en effet réclamé que la Commission copie privée soit dotée « de moyens propres, affectés à la réalisation d’études indépendantes, portant sur l’usage par les consommateurs des supports de copie assujettis à la rémunération »… Des vœux que le ministre Besson, auteur de ce plan, n’a jamais concrétisés par décret.

Du coup, le 13 septembre dernier, c’est cette seconde alternative qui l’a emportée. Les ayants droit se sont portés volontaires pour financer intégralement cette étude. Intégralement, ou presque. Famille de France et deux autres associations de consommateurs (hors CLCV) se sont entendus pour verser "un euro symbolique" à son financement. Par ce petit geste, on espère écarter les critiques de subjectivité ou de partialité.

Une inconnue demeurait dans ce dispositif : le montant versé par les ayants droit pour financer cette étude qui leur garantira leurs futures rémunérations. Nous avons appris que son coût total sera de 382 700 € HT. Une somme à comparer aux 125 000 € HT qu’avait anticipés le ministère de la Culture.
Publiée le 03/10/2011 à 10:15
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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