SFR ne veut plus supporter les coûts de l’Hadopi

Infructueuses négociations 67
Après des mois de négociations infructueuses, SFR a décidé d’envoyer à son tour des factures à l’Hadopi. Ces factures couvrent les frais supportés par les opérateurs pour les missions d’ordre pénal de l'Hadopi, étrangères à leur activité.

En marge d'une conférence de presse à Marseille, nous avons appris que le FAI avait décidé finalement de suivre ses concurrents, Free, Bouygues et Orange, en facturant à l'Hadopi les frais de la réponse graduée : identification des IP et relayage des courriers, dépenses d’investissement, etc.

Les premiers envois de facture datent de cet été. Si aucune évaluation des montants nous a été donnée, le FAI nous assure qu’il n’est pas le moins cher. Ses abonnés ne disposant pas d’IP fixe, cette caractéristique justifierait des frais plus importants.

Le sujet des coûts gangrène la Hadopi depuis sa gestation. Deux moments symptomatiques dans cet historique : dans la présentation de son budget 2009, le ministère de la Culture considérait que « le coût de l’identification des internautes responsables (…) devrait reposer sur les fournisseurs d’accès à Internet, sur requête de l’HADOPI ». Cette "doctrine" reposait sur un principe défini par un économiste de la mission Olivennes, Olivier Bomsel, pour qui augmenter ces coûts inciterait les FAI à mettre plus facilement en place des mesures de blocage, afin de réduire la pression financière...

Un plan resté dans les cartons. D'ailleurs, en octobre 2010, Frédéric Mitterrand revenait sur cette posture, considérée comme inconstitutionnelle (*), en affirmant que les demandes « formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs. »

Près d’un an plus tard, l’engagement pris n’est toujours pas tenu faute de convention pour offrir ce  fameux « cadre pérenne » à la coopération HADOPI-FAI. Une convention ? En octobre 2010, le ministère de la Culture avait bien proposé un accord pour fixer un barème mais ses conditions étaient drastiques : signé pour 5 ans, l'accord aurait dédommagé les FAI forfaitairement pour l’ensemble des opérations. De plus, seul un cas de force majeure aurait dégagé les opérateurs de ce contrat. En face, les FAI ont toujours milité pour une durée moindre et pour d’autres portes de sortie que cette seule force majeure... Histoire de ne pas se faire piéger par cette Hadopi qui monte encore et toujours en puissance.

En conclusion, faute d'accord, les quatre opérateurs facturent librement(**) les charges mises sur leurs épaules par l'Hadopi, sans être remboursés. Ils sont ainsi en droit de lancer un recouvrement suivi d’un recours devant le tribunal administratif, du moins quand ils estimeront que c’est au contribuable, non à l’abonné, de financer l'Hadopi.



(*) « 41. Considérant que, s'il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d'imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l'ordre public, dans l'intérêt général de la population, est étranger à l'exploitation des réseaux de télécommunications ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. » Décision n° 2000-441 DC du
28 décembre 2000

(**) Un arrêté d’août 2006 a servi un temps de maître étalon puisqu’il fixe le barème pour les identifications en matière de téléphonie fixe. (0,65 euro par demande « automatisée », 8,50 pour les identifications à l’acte).
Publiée le 24/09/2011 à 07:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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