Benjamin Bayart : "si nous avons gain de cause, tout vole en éclat"

A propos des deux contentieux Hadopi 62
Mercredi, le Conseil d'État examinera les recours d'Apple, de French Data Network et de Benjamin Bayart, président du FAI associatif. Nous avons pu nous entretenir avec ce dernier pour faire une rapide synthèse de ses deux actions.

Lors d'un échange téléphonique Benjamin Bayart, président de French Data Network nous a résumé les deux contentieux Hadopi qui seront examinés ce mercredi au Conseil d'État.

Le premier contentieux a été lancé contre le décret du 5 mars 2010. C'est le décret relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel. "Nous estimons qu'il manque le visa de l'ARCEP, nous indique Benjamin Bayart. Pour le ministère de la Culture, ce visa n'est pas nécessaire, car ce n'est pas un décret pris en application du Code des postes. Mais l'article en cause dit que l'Arcep est consultée pour tout ce qui touche aux opérateurs".

L'article dont il est ici question est le L36-5 du Code des Postes. Il indique en effet que "L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre". Or, le décret n'est pas passé entre les mains de cette autorité, (qui s'était déjà montrée critique à l'égard de la précipitation du dispositif Hadopi).

La question sera donc double : l'Arcep devait-elle être consultée pour ce décret ? Et le cas échéant, est-ce que le défaut de consultation vicie la procédure ?

Le second contentieux a été lancé cette fois par FDN. Il vise le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits. C'est le cœur d'Hadopi. "Nous demandons l'annulation de ce texte qu'on estime contraire à la constitution". En jeu, la possibilité d'entrevoir une présomption de culpabilité au sein du dispositif Hadopi, la force probante des éléments constatés par les agents assermentés, à distance et par personne interposée puisque les relevés sont transmis par TMG...

"Si nous avons gain de cause, tout vole en éclat" anticipe Benjamin Bayart qui sait aussi que remettre en chantier de nouveaux décrets n'est jamais simple à quelques mois d'une élection présidentielle.
Publiée le 12/09/2011 à 16:53
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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