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Des copies illicites minimisées, une copie privée maximisée ?

Cuisine et dépendance

Les travaux se poursuivent au sein de la commission copie privée. Les ayants droit ont d’ores et déjà préparé une batterie de questions pour les futurs sondages destinés à affiner la rémunération pour copie privée (RCP). Problème : les questions sont posées de telles sortes qu’elles risquent d’inciter à pousser à la hausse la RCP. C’est du moins ce que craignent les autres membres de la Commission.

D’abord un rappel.

Le 11 juillet 2008, le Conseil d’État avait annulé une décision de la Commission copie privée au motif que les études des ayants droit s’appuyaient aussi bien sur les copies licites que les copies illicites. Conclusion ? Plus le « piratage » augmentait, plus la rémunération pour copie privée grimpait en flèche. Pourquoi ? Car pour stocker des fichiers contrefaits, il faut acquérir des supports vierges. Pour éviter de bouleverser l’économie du système, le Conseil d’État acceptait de repousser l’application de sa décision de 6 mois.

Le 17 décembre 2008
, la Commission copie privée met à jour sa méthode pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État. Elle excluait les pratiques illicites des études d’usages. Toutefois, les barèmes de la RCP furent inchangés grâce à un tour de passe-passe : les ayants droit ont réinjecté dans leurs calculs un levier jusqu'alors inexploité, le taux de compression des fichiers (plus on compresse, plus on met de fichiers sur le même espace, et donc de copie privée). C’est la fameuse décision n°11.

Le 17 juin 2011
, le Conseil d’État annule la décision numéro 11 au motif que celle-ci a un autre bug. Elle n’exclut pas les supports achetés dans un but professionnel. Or, il est prohibé de réclamer de la « taxe » copie privée sur les supports acquis dans un objectif professionnel. La rémunération ne peut en effet indemniser que le préjudice occasionné que lors d’une vraie copie privée, pas lorsqu’on est en dehors de ce cadre, par exemple quand un hôpital achète X disques durs pour stocker des radiologies. Pourquoi le Conseil d’État a eu cette analyse en 2011 et non en 2008 ? Simple : entre-temps, le 21 octobre 2010, la Cour de Justice européenne rendait son arrêt « Padawan » qui jugeait illicite cette « taxation » des professionnels. Encore une fois, le Conseil d’État a accepté de repousser l’effet de sa décision sur 6 mois, soit pour la fin de l’année.

Avec sa décision 11 sèchement annulée, la Commission copie privée se doit donc de purifier à nouveau ses mécanismes en excluant les usages illicites (arrêt du C.E. de 2008) et les usages professionnels (arrêt du C.E. de 2011).

Voilà quelques jours, les ayants droit ont déjà préparé une batterie de questions destinées à répondre à ces deux impératifs. C'est encore un "draft" mais voilà : le contenu des questions ne satisfait pas le collège des industriels et des distributeurs au sein de la Commission copie privée. Et pour cause.

Selon nos sources, ils ont tous dénoncé des questions « clairement perçu(e)s comme une véritable inquisition, les enquêteurs devant aller vérifier avec le sondé, la réalité des fichiers stockés » d'autant que le sondé sera invité à donner des éléments précis sur ses pratiques de « piratage ».

copie privée sources licites illicites P2P

Vérification faite dans les sondages élaborés par les ayants droit, voilà parmi tant d’autres, trois questions que le sondeur devra poser au consommateur :
« Nous souhaiterions à présent connaitre le nombre de fichiers présents sur votre baladeur audio (dit MP3) A ce titre, pouvons-nous regarder ensemble les fichiers qu’elle contient ? »
Le sondé refuse ? Le sondeur aura la possibilité de le rassurer. En annotation, il lui est précisé que  :
« Si la personne refuse, relancer sur le fait que nous ne souhaitons pas regarder dans les fichiers mais uniquement compter le nombre de fichiers présents »
Un peu plus loin, l’enquête se poursuit :
« Pensez-vous avoir copié, enregistré ou téléchargé des fichiers piratés au cours des 6 derniers mois sur votre baladeur audio (dit MP3) ? »

« Selon vous, quelle est la part de fichiers piratés copiés, enregistrés ou téléchargés sur votre baladeur audio (dit MP3)? », etc.
Du coup les distributeurs et les industriels flairent l'astuce, en anticipant un effet de repli tout naturel : « puisqu’il est d’usage de demander les coordonnées de l’interviewé, les résultats relatifs au piratage seront considérablement sous-évalués, alourdissant ainsi mécaniquement la part de la copie privée par rapport à la copie illicite, et donc les barèmes » craignent-ils dans un courrier adressé au président de la Commission Copie Privée. 

En effet, par un jeu de balancier, moins le sondé admettra qu’il possède des copies illicites (surtout après une visite de son lecteur MP3), plus les usages licites augmenteront sur le papier. Et donc plus la rémunération pour copie privée pourra augmenter son rendement.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 26/07/2011 à 15:51

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