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Projet de loi conso : salve d'amendements contre le blocage

La solution viendra-t-elle de la CJUE ?

Le projet de loi sur la consommation, présenté par Frédéric Lefebvre, veut dans son article 10 renforcer les pouvoirs des agents de la CCRF (concurrence, consommation, répression des fraudes) dans le domaine du commerce électronique. Comment ? Le texte compte leur reconnaître le pouvoir de saisir un juge, même en référé, pour faire ordonner « toute mesure propre à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

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« Toute mesure » ? Le terme est suffisamment vaste pour entrevoir la plus musclée d’entre-elles : le blocage d’accès aux sites qui pourrait, du coup, être exigé de n’importe quel intermédiaire, hébergeur ou fournisseur d’accès.

Volonté de contrôler le net


Le blocage ne subit donc aucun ralentissement dans son évolution et s’inscrit peu à peu dans la trousse à outils de la régulation du net (Hadopi, ARJEL, LOPPSI). La Quadrature avait rapidement dénoncé « toutes ces mesures [qui] rejoignent la volonté de contrôler le Net que l'on voit au travers de l'ACTA, de l'IPRED, de la stratégie de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, des conclusions de la réunion sur la politique Internet de l'OCDE, etc. Il s'agit du même contrôle du Net, et du même filtrage et blocage. »

Respecter un moratoire


En attendant, une série d’amendements a été déposée pour colmater cette nouvelle tentative. La députée Laure de la Raudière (UMP) demande ainsi la suppression pure et simple de cette disposition. Elle reproche la multiplication des obligations de blocage imposées au juge, tout en militant pour un moratoire (la question fait l'objet d'un débat au sein de la CJUE). Surtout, la parlementaire note que ce dispositif oublie la philosophie de la LCEN, à savoir le principe de subsidiarité.

Principe de subsidiarité


Selon ce principe, face à un contenu problématique, on doit s’adresser d’abord à un éditeur, puis en second rang à son hébergeur et enfin, à défaut encore, au FAI. Or, l’article du projet de loi Consommation permet à la Répression des Fraudes d’agir directement devant le FAI.

Lionel Tardy émet lui aussi une demande de suppression et condamne une nouvelle « stigmatisation » d’internet « en vue de restreindre son accès. »

Quelle légitimité ?

Même vœu du côté du groupe PS qui considère que le champ d’application de cette mesure de blocage n’est pas défini. De même, il rappelle les effets de bord que peuvent susciter pareilles mesures, avec en tête la hantise du surblocage. « Ce n’est pas parce que la procédure fait intervenir un juge qu’elle doit être considérée comme a priori légitime. Cette légitimité doit s’apprécier au regard des objectifs poursuivis qui ne sont pas précisés dans le présent texte, dont l’étude d’impact ne précise d’ailleurs pas la portée » (voir notre actualité).

Amendement de repli


Dans un amendement de « repli », la députée Laure de la Raudière demande que ce champ d’application soit celui du code de la Consommation, pas au-delà. À tout le moins, elle se joint au député Lionel Tardy pour le principe de subsidiarité soit sanctuarisé et respecté.
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 11/07/2011 à 12:05

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