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L’affaire SABAM/Scarlet, trouble-fête du filtrage version Hadopi

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Les conclusions de l’avocat général de la CJUE, si elles sont confirmées par le juge européen, risquent d’avoir des effets en France, notamment pour Vivendi qui lorgne une disposition de la loi Hadopi finalement pas si éloignée que celle mise en cause dans la décision Sabam/Scarlet.

sylvie forbin marie françoise marais UNIFAB

Devant, Sylvie Forbin (Vivendi), derrière, Marie-Françoise Marais (Hadopi)

Le litige en Belgique était parti d’une disposition légale simple en vigueur chez nos voisins : « Le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce […] constatent l’existence et ordonnent la cessation de toute atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin ».

Pour la SABAM, la généralité de ces propos permet d’exiger d’un FAI le filtrage et/ou le blocage généralisé(s) sur les réseaux. L’avocat général a répondu par la négative : sera interdite une mesure ordonnant à un FAI de mettre en place, à l’égard de tous ses abonnés, in abstracto, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps, un système de filtrage généralisé.

Il faut toujours éviter de tirer des conclusions hâtives, d’autant que la décision de la CJUE n’est pas encore rendue. Toutefois, difficile de ne pas tirer des liens entre le droit belge et le droit français.

Comme vu ci-dessus, le droit belge dit que «le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce […] constatent l’existence et ordonnent la cessation de toute atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin »

Depuis Hadopi, le droit français explique que le juge peut ordonner à la demande des titulaires de droits, « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte (…) à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »

D’un côté de la frontière comme de l’autre, voilà une disposition qui permet à des ayants droit d’exiger à peu près tout du juge, dans l'objectif de faire cesser une atteinte, et même d'en prévenir  la réalisation pour le cas français.

Aux balbutiements des travaux parlementaires de la Hadopi (voir notre rappel), le texte était encore plus gourmand et évoquait expressément le mot « filtrage ». Mais les sénateurs l’avaient finalement remplacé par la mention « toutes mesures », plus neutre et restée inscrite dans le marbre d’Hadopi. Franck Riester ne s’en émouvra pas, car cette « [nouvelle rédaction] offrira suffisamment de latitude à l’autorité judiciaire pour parvenir au résultat souhaité ». Comprendre : le juge pourra toujours exiger des FAI un filtrage et, mesure moins intrusive, du blocage. C'est d'ailleurs ce que nous a indiqué voilà peu Sylvie Forbin, lobbyiste de Vivendi qui pense que cette mesure permettra d'imposer le blocage d'accès aux Megaupload et autres Rapidshare. Surtout quand sera démontrée par la Hadopi une migration massive du P2P vers le streaming.

Pourquoi cette démonstration ? Le Conseil constitutionnel, qui n’est pas législateur, ne pouvait réécrire le texte voté par le Parlement. Mais dans son examen de la loi Hadopi, 1 il a cependant imposé une interprétation : je donne mon feu vert à cette procédure pour autant qu’elle soit contradictoire et proportionnée.

D’une certaine manière, le contrôle de proportionnalité qu’avait exigé le Conseil constitutionnel se retrouve dans la logique de l’avocat général de la CJUE. Celui-ci a cependant poussé davantage l’analyse puisqu'on le lui demandait.

Dans ses conclusions (notre analyse) l’avocat général dit expressément qu’une mesure de filtrage ou de blocage global « ne présente pas, en elle-même, les caractéristiques de concrétude et d'individualisation qui sont normalement attendues de toute riposte ou réaction à une conduite supposée spécifique et déterminée. » Finalement il condamnera dans ses conclusions l'adoption par une juridiction nationale d'une mesure ordonnant à un FAI de mettre en place, à l'égard de tous ses abonnés, in abstracto et à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques en vue d'identifier sur son réseau la circulation de fichiers électroniques contenant une œuvre sur laquelle le demandeur prétend détenir des droits.

Les ayant droits seront incités cependant à exploiter une brèche et toujours être tentés de démontrer la légalité d’un filtrage in concreto, limité dans le temps ou un peu plus ciblé...

Cependant, l’avocat général a bien ajouté au fil de ses développements que « pour autant que l'on puisse en juger, aucun système de filtrage et de blocage ne semble en mesure de garantir (…) le blocage des seuls échanges spécifiquement identifiables comme illicites ». Donc seul un filtrage ultra ciblé, presque personnalisé, pourra être validé à l’échelle européenne. Or, personne n’a encore démontré que ce système théorique pouvait fonctionner.

rapportg filtrage sécurité vie privée juriscom
Tableau extrait du rapport Cormac Callanan, Marco Gercke,
Estelle De Marco, Hein Dries-Ziekenheiner sur le filtrage
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 14/04/2011 à 16:44

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