Vente à distance : les frais de retour à la charge du vendeur ?

Et la fin des cases précochées 104
Le Parlement européen vient de définir un nouveau cadre pour protéger les acheteurs en général, et plus particulièrement l’achat en ligne. L’objectif global est d’accroitre la confiance, notamment lors des achats dans un autre État membre. Par le biais de règles uniformes, ce cadre doit aussi permettre d’achever la mise en place du marché intérieur. Au menu : information, droit de rétractation, ou encore remboursement des consommateurs.

vente en ligne

Le texte doit encore passer le cap de la codécision entre les différentes institutions européennes. (conseil, commission, parlement) Selon la Commission un compromis pourrait être voté d’ici cet été. Tout n’est donc pas encore fixé, car « les députés ont adopté des modifications au projet de loi, mais ont décidé de finaliser leur position plus tard et de renvoyer la question à la commission parlementaire, en vue de parvenir à un accord avec les États membres ». Les dispositions fixées jeudi dans ce document constituent cependant la base des négociations actuelles.

Ce dispositif encadrera la quasi-totalité des ventes dans un magasin, par téléphone, par commande postale ou en ligne (sauf certains cas spécifiques, sensibles comme les soins de santé ou les jeux de hasard).

Les eurodéputés (p.64 et s. de ce document, colonne « amendements ») préconisent, lors de la formation du contrat, une meilleure information des acheteurs et une mention claire sur l’identification et l’adresse du vendeur. Mais il y a plus intéressant encore.

Vers la fin des cases précochées

D'un, les eurodéputés ne veulent plus que l’on puisse déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes d’opt out (renonciation expresse à ce que le commerçant impose). « Les nouveaux droits d’informations mettront également un terme aux frais cachés, tels que ceux qui sont associés à des "cases précochées’’ parfois utilisées dans les ventes par Internet. En outre, l'acheteur devra accepter sciemment le prix total avant que la vente ne soit conclue ».

C’est ce que dit le communiqué. Dans le texte amendé, on lit que « déduire l'assentiment du consommateur par le recours à des systèmes obligeant celui-ci à une renonciation expresse (opt out), par exemple grâce à des cases précochées en ligne, devrait être interdit ». Le « devrait » est nettement moins musclé…

Livraison impérative dans les 30 jours, sinon ? Droit à annulation

De deux, pour l’exécution de la vente, à commencer par la livraison, les eurodéputés souhaitent que « tout bien ou service, commandé à distance, devra être fourni à l'acheteur dans les 30 jours, faute de quoi le consommateur aura le droit d'annuler l'achat. Le commerçant sera responsable de tout dommage ou perte du bien lors de la livraison ».

Rétractation de 14 jours (x2)

Ensuite, pour le délai de rétractation, c’est une période de 14 jours qui doit s’ouvrir dans les mains du consommateur. Plus exactement : le consommateur aura 14 jours pour se décider, et 14 autres jours pour renvoyer, soit près d'un mois de délai.

En France, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la livraison de la commande. Le cas échéant, le renvoi, durant le délai, du produit est possible pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. 

Remboursement des frais de renvoi pour les marchandises de plus de 40 euros

Justement. Une mesure drastique qui risque de faire grincer quelques dents chez les commerçants, mais pas chez les clients : lorsque le prix du bien sera supérieur à 40 euros, les eurodéputés veulent que ce soit le commerçant qui prenne en charge les frais de renvoi. Et le remboursement du consommateur devra impérativement intervenir lui aussi dans les 14 jours.

Et si le vendeur omet d'informer le consommateur du droit de rétractation ? La période de retrait devra être automatiquement prolongée. La commission, qui participe à l’élaboration de ce texte, envisage de porter cette date à 3 mois, le Parlement ? À un an.

Le cas des ventes aux enchères et des fichiers téléchargés

Les ventes aux enchères en ligne à des professionnels devront aussi être soumises à ce droit de rétractation. Quant aux fichiers téléchargés (musique, films, logiciels), ils seront exemptés du droit de rétractation, mais la vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé. Avant le téléchargement effectif, l’acheteur qui a déjà payé pourra donc obtenir remboursement s’il change avis.
Publiée le 25/03/2011 à 10:41
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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