PC/OS : vente déliée mais bouche cousue ?

chut ! ou chute ? 467
Une nouvelle affaire de vente (dé)liée a été jugée par la juridiction de proximité de Brest. Les faits sont simples et n'auraient occupé ce consommateur que l’espace d’un instant, d’autant qu’Acer est l’un des rares à avoir mis en place une telle procédure de remboursement de la couche logicielle. Sauf que… le consommateur ici n’a pas perçu les sommes promises et quand il s’est décidé à passer par la case justice pour obliger Acer à respecter le contrat initial, le fabricant lui a proposé un protocole de remboursement. Protocole couplé à une clause de confidentialité. C‘était sans compter sur l’obstination de ce consommateur breton.

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Le 13 novembre 2009, un client achète un Acer Aspire Revo. Il refuse le contrat de service proposé avec le matériel et active la procédure de remboursement de l’OS préinstallé, ici Windows 7 Home Premium 64 bits (voir notre actualité). Problème : il ne perçoit rien. Après de multiples échanges, il traine ce dossier devant la juridiction de proximité de Brest qui l’enregistre au greffe le 2 février 2010.

Le temps fait son œuvre… Le 24 aout 2010, Acer lui propose finalement un protocole transactionnel : le constructeur s’engage à lui verser 40 euros pour l’OS, majoré d’un forfait de 200 euros pour le préjudice et les frais. Des montants qui satisfont le consommateur. Cependant, le document en question contient aussi et surtout une clause de confidentialité, clause qui n’était pas incluse dans le premier et principal contrat. S’il signait, le consommateur s’engageait à ne révéler ni le contenu ni l’existence de cet accord. Acer a pris soin en outre de mentionner que « cette confidentialité est une condition déterminante du présent protocole ». Refus intégral du client.

Acer ne sera pas présent au procès qui vient de se dérouler en février 2011. En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statuera sur le fond estimant la demande « régulière, recevable et bien fondée ». Il reprendra les termes de l’accord initial pour calculer les sommes dues contractuellement : 40 euros pour le remboursement de Windows et 200 euros pour les frais (« nombreux courriers et courriels, déplacement et présence à l’audience »).

L’initiative Racketiel, qui a pris la vente liée comme cible de ses activités, a sa grille de lecture des faits : elle y voit une «méthode géniale pour limiter le nombre de dédommagements effectifs ! On comprend dès lors pourquoi le constructeur voulait interdire au consommateur finalement dédommagé de divulguer la chose : il eût été du plus mauvais effet que le commun des mortels prît connaissance de sa mauvaise volonté déclinée avec un si savant cynisme !»

Le groupe souligne que les sommes déterminées par le juge devront être payées sans aucune condition : « il n'est cette fois plus question de la moindre clause de confidentialité, le jugement ayant été prononcé publiquement. »
Publiée le 22/03/2011 à 19:08
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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