Copie privée: les pro espagnols épargnés de taxe, et en France ?

Padawan (suite et fin) 68
Saisie sur question préjudicielle, la CJUE avait rendu son fameux arrêt Padawan en octobre 2010. Il s’agissait de savoir si un État membre, ici l’Espagne, pouvait prélever de la rémunération pour copie privée sur le dos des professionnels (cabinet de radiologie, architecte, etc.). Hier nous indiquions qu’une cour madrilène avait tiré toutes les conséquences de l’arrêt Padawan de la CJUE vis-à-vis de Nokia. Aujourd’hui, on apprend que le tribunal de Barcelone, celui-là même qui avait transmis cette question à Bruxelles, vient de reprendre le flambeau pour éclairer le droit espagnol. Comme pronostiqué, il conclut au non-assujettissement des supports vierges réservés aux professionnels. Une douche froide pour ceux qui refusaient de voir cette évidence.

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Rappel des faits : Padawan, un petit distributeur de supports vierges et lecteurs MP3, était poursuivi par la SGAE (*) pour non-paiement présumé de la « taxe »(**) copie privée entre septembre 2002 et septembre 2004. La SGAE remportait une victoire en première instance, où Padawan fut condamné à plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts. Il fit appel de cette décision en soulevant dans le même temps une question préjudicielle à multiples tiroirs. Cette question préjudicielle portait notamment sur l’interprétation de la Cour de justice sur l’éventuelle soumission à la rémunération pour copie privée, des supports vendus aux professionnels.

Cette question avait été résolue le 21 octobre 2010. En substance, la CJUE avait estimé que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée en relation avec tout type d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris le cas (…) qu’ils soient acquis par des personnes différentes de personnes physiques à des fins manifestement étrangères à la copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la Directive 2001/29 ». Directive qui encadre justement la rémunération pour copie privée (RCP) en Europe.

Le tribunal de Barcelone, aiguillée par l’interprétation de la CJUE, a repris la main dans cette affaire (on trouvera sur notre lien la décision intégrale en espagnol).

Des acheteurs particuliers et professionnels


Les juges barcelonais vont d’abord analyser les différentes opérations d’achat de Padawan sur la période 2002-2004.

Que constatent-ils ? Que la rémunération a été appliquée indistinctement (point 15 de la décision). Or, répondent-ils, « cette façon de grever sans distinction ces supports, empêche de distinguer si effectivement ces supports seront tous vendus ou mis à la disposition des particuliers ». Padawan démontre dans le même temps que plusieurs de ses clients sont des entreprises qui ne devraient pas être affectées par ce prélèvement («parque de atracciones tibidabo, transportes magal, s.a., centro medico delfos, séptimo de fotografia, plastic stuklub, ...).

Les cabinets de radiologie,
gros consommateurs de support vierges mais pas de copie privée


La finalité "copie privée" doit être vraisemblable

Réponse du tribunal en trois temps :
  1. La redevance compense de manière équitable la « copie privée ».
  2. Il n’est pas nécessaire de justifier un usage effectif de la copie privée sur le support concerné par la redevance.
  3. Cependant, il doit toutefois être vraisemblable qu’il acquerra cette finalité.
Ainsi, cet usage « vraisemblable » est vérifié lorsque les acquéreurs sont des particuliers, même si en pratique ils gravent des photos personnelles plutôt que les oeuvres de René la Taupe (légalement achetées). Mais lorsqu’il s’agit d’entreprises, des avocats, des architectes, etc. il est manifestement évident que ces supports vierges ne sont pas destinés à la copie privée (point 16)

"Pas de sens" et "injuste"


Double gifle pour les ayants droit d’ici et d’ailleurs : « cela n’a pas de sens de répercuter sur une entreprise ou un professionnel le financement de la « compensation équitable » au titre de la copie privée, quand ils acquièrent des supports numériques pour leur activité professionnelle ». Et « une taxation sans distinction de tous ces supports s’avère injuste, car elle ne répond pas à la justification émanant de la « compensation équitable » qui est exclusivement de pallier le préjudice créé par l’exception pour copie privée ».

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Le tribunal terminera la mise à mort de ce système « injuste » : d’un, la taxe pour copie privée, ne peut s’appliquer qu’aux supports destinés aux usages des particuliers, dont on peut légitimement présumer qu’ils les destineront éventuellement à la copie privée. De deux, entre 2002 et 2004, la société Padawan, boutique informatique, a acquis et revendu des supports à des particuliers. Cependant, elle a victorieusement démontré avoir vendu des supports à des professionnels dont on ne peut raisonnablement présumer qu’ils vont s’en servir en vue de la copie privée.

La SGAE déboutée et condamnée au paiement des dépens


Les conclusions sont mécaniques : la SGAE avait bien le droit de réclamer la redevance sur les supports numériques commercialisés aux particuliers, mais non aux entreprises et professionnels. Or, dans l’affaire, la justice ne dispose en l’état d’aucun élément permettant de distinguer la qualité de chacun des acheteurs. Du coup, elle révoque la première décision, exempte Padawan de tout paiement de la RCP et condamne la SACEM espagnole au paiement de tous les dépens.

Le gouvernement espagnol a d’ores et déjà préféré ne pas jouer le pourrissement et anticipé la marée de contestations attendues après cette décision. Il a annoncé cette semaine au journal officiel espagnol (p.73, en bas) une modification du système de la rémunération pour copie privée dans les trois mois.

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Un futur exemple pour le régime français ?

Droit européen faisant, la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 octobre 2010 s’applique aussi bien en France comme en Espagne. L’arrêt devrait logiquement imposer ici ses conséquences puisque le régime français est similaire au régime espagnol. L'affaire devrait être examinée et tranchée par le Conseil d'Etat.

Problème épineux pour les ayants droit : lors des rencontres cinématographiques de Dijon, ils avaient menacé d’augmenter la part de la RCP pesant sur les épaules des particuliers si jamais l’arrêt Padawan venait à exempter les professionnels. Or, la France est l’un des pays qui présente déjà l’une des plus fortes taxations en Europe. À titre d’exemple, la RCP sur un DVD vierge est six fois plus importante qu’en Allemagne et représente 800% du prix du produit (Pascal Rogard sur Twitter nous souligne qu'en Allemagne la rémunération frappe aussi bien les supports que les appareils). Une solution pourrait du coup mettre le cap sur une harmonisation des montants à l'échelle européenne, mais il n'est pas du tout certain que les ayants droit abandonnent leur pouvoir de fixer assiette et montant au sein de la Commission copie privée...


(*) SOCIEDAD GENERAL DE AUTORES Y EDITORES équivalent de Copie France et de la SORECOP en Espagne.
(**) Le terme de "Rémunération" est juridiquement préféré, comme nous le souligne sympatiquement Pascal Rogard qui siège à la Commission copie privée, côté ayants droit (nous suivre sur Twitter)
Publiée le 08/03/2011 à 17:48
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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