Conseil National du Numérique : nomination par le Président (MàJ)

Vous avez dit Far Web ? 47
Mise à jour 9 mars 2011 : Quel sera le mode de désignation des membres du CNN ? PKM, auteur du rapport de préfiguration marquait sa préférence pour l'élection car « seule l’élection permet d’assurer une vraie représentativité ».

Du côté de Besson et de l’Elysée, on tient à se démarquer d’ores et déjà : « Je ne sais pas ce que sera l'arbitrage du président de la République, mais comme dans beaucoup d'instances il est vraisemblable que ce sera une nomination », a indiqué à l'AFP Eric Besson. le ministre de l'économie numérique dit avoir « bien noté que Pierre Kosciusko-Morizet est plutôt favorable à une élection, c'est son droit et c'est plutôt cohérent avec le reste de son rapport, mais vraisemblablement ce sera une nomination par le président. »


Première diffusion 25 février 2011 : Pierre Kosciusko Morizet a remis à Éric Besson son rapport sur le futur CNN, le fameux Conseil national du numérique. Ce CNN était l’une des promesses de Nicolas Sarkozy lors de la campagne de 2007. La promesse fut ravivée par Éric Besson dans le plan sur l’économie numérique 2012. Depuis, selon les périodes, le CNN patinait ou était relégué à un avenir lointain. L’objet du rapport remis par PKM est résumé en trois points : définir les futures missions du CNN, régler sa composition et ajuster son mode de fonctionnement.


Conseil national du numérique CNN PKM

Initialement, avant ce rapport, un comité de préfiguration devait être désigné. L’Élysée ayant manifesté son empressement à voir le CNN poindre dès le printemps 2011, PKM a donc préféré établir un rapport. Dans le même temps, le cofondateur de Priceminister a expliqué qu’il ne souhaitait pas être membre du Conseil national du numérique « dès lors que mes fonctions au sein de PriceMinister et de son nouvel actionnaire, Rakuten Inc., m’empêchent d’y consacrer le temps nécessaire ».

Intérêt de cette démarche ? « Ce choix m’a permis de travailler sans aucune arrière-pensée ».

Consultatif et prospectif

Dans les grandes lignes, PKM préconise que le Conseil national du numérique doit disposer d’un rôle prospectif « en adressant des propositions au gouvernement sur la politique à mener » et d’un rôle consultatif auprès des institutions (gouvernement, parlement, autorités indépendantes comme l’Hadopi ou des fédérations professionnelles).

Anesthésier les risques de dérives

Surtout, on note un souci d'anesthésier les risques de dérives de cette construction. « Le Conseil national du numérique n’a pas à être un régulateur du numérique. Il doit, avant tout, être un interlocuteur. Un interlocuteur pour l’État et un interlocuteur pour les acteurs du numérique. Il doit porter l’interdisciplinarité et la complexité du secteur. Il doit orienter les politiques publiques vers l’excellence ». Ni plus, ni moins.

Quand Besson rêvait d'une machine à chartes

Justement. Replongeons-nous dans le plan Besson sur l’économie 2012, rédigé en 2008. Le futur ministre réclamait dans l’action nº 145 la création d’un « conseil national du numérique » doté de plusieurs fonctions, dont… « une fonction de concertation avec l’ensemble des acteurs du numérique conduisant, notamment, à l’élaboration de chartes d’engagements et de bonne conduite ». Le CNN de Besson devait également être doté d’une fonction de « de vérification du respect des engagements » via un comité plus restreint, « présidé par exemple par un magistrat »…

Eric Besson conseil national du numérique


2011: ni médiation, ni charte

Près de trois ans plus tard, PKM recommande que le Conseil national du numérique ne doit pas faire de médiation des litiges entre les acteurs, non plus procéder à l’élaboration et le contrôle des chartes de bonne conduite entre les acteurs du numérique. Soit tout l’inverse de ce que recommandait Besson.

Pourquoi ? D’un, « la médiation repose sur une implication volontaire des deux parties en litige. Si l’État, au sein du Conseil national du numérique, souhaitait faire figurer cette mission, les acteurs de l’économie numérique se sentiraient alors « tenus » de participer à de tels mécanismes et la fonction même de la médiation se trouverait alors dénaturée ».

De deux, la rédaction d’une charte ne peut venir que des acteurs d’en bas, non d’une autorité créée par l’État. Forcer par le haut des acteurs à élaborer des dispositions volontaristes n’est tout simplement pas tenable. « Une charte de bonne conduite doit demeurer un outil volontaire entre les mains des acteurs qui en seraient les signataires. Une telle déontologie doit se développer à partir d’une démarche « bottom-up ». Si on veut assurer une efficacité aux engagements souscrits par les signataires, le souhait d’une charte doit venir non pas du haut – c'est-à-dire d’un ministère ou d’une administration – mais doit venir de la base, c'est-à-dire des acteurs eux-mêmes. La déontologie ne doit pas être un palliatif à la loi. La déontologie doit demeurer un engagement fort d’un nombre d’acteurs en faveur de la fixation de certaines règles de bonne conduite pour tenter de résoudre telle ou telle problématique ».

Le net n'est pas un far west à civiliser

Le cofondateur de PriceMinister se paye même le petit luxe de faire la leçon à Nicolas Sarkozy, lequel a appelé plusieurs fois à « civiliser le net », véritable « Far West » sans foi ni loi : « Le secteur de l’économie numérique, le monde de l’internet n’est pas « sous-régulé » comme peuvent l’imaginer certains interlocuteurs. L’internet n’est pas le « far web ». L’internet n’est pas une zone grise dépourvue de toute législation. L’internet n’est pas la zone sans foi, ni loi. L’internet et ses acteurs sont soumis à de nombreux textes législatifs et réglementaires, dont certains destinés à s’appliquer spécifiquement à ce secteur. Il ne convient donc pas de créer une structure qui serait chargée de développer de nouvelles règles, de fixer de nouvelles obligations aux acteurs. Il convient, plutôt, de faire application du cadre juridique existant voire, de s’interroger sur l’adéquation de celui-ci aux besoins réels du secteur du numérique. »

Quand Besson rêvait d'unifier des acteurs... qui ont disparu

Le rapport PKM dresse aussi un précieux historique sur les différents rapports ayant tenté de réguler le secteur. « La nature, notamment administrative, ayant horreur du vide, quasiment chacun des rapports relatifs à l’internet proposèrent la création d’instances de régulation pour encadrer le développement du réseau mondial tout en essayant de tenir compte de ses spécificités ».

En tout, plus d’une quinzaine de rapports depuis juin 1996 qui ont demandé pour certains la fusion des différents acteurs au sein d’une entité. Problème, dans le même temps, la plupart de ces acteurs a disparu. Dans une rubrique nécrologique, PKM cite :
« le Forum des droits sur l’internet a été dissous au cours du mois de décembre 2010 faute de financement suffisant ; le Conseil consultatif de l’internet, le Conseil supérieur de la télématique et le Comité de la télématique anonyme ont été dissous, le 9 juin 2009, en application de l’article 17 du décret du 8 juin 2006 ; le Conseil stratégique des technologies de l’information (CSTI) avait été créé par décret du 22 mars 2004 pour une durée de 3 ans ; le Comité de coordination des sciences et technologies de l'information et de la communication avait été créé par arrêté du 2 mai 2002 pour une durée de 2 ans ».
Le plan 2012 édité par Besson demandait justement la fusion de ces entités qui ont aujourd’hui disparu. Conclusion de PKM « les diverses missions imaginées pour le Conseil national du numérique lors du Plan France Numérique 2012 ne sont plus, dans les faits, remplies par l’État. Présentées comme essentielles, elles ont pris fin, pour certaines, naturellement en 2009 suite à l’absence de texte spécifique réactivant de telles structures et pour d’autres, suite à l’absence d’un financement publique complémentaire ».

Une courroie de transmission, éviter les bugs d'Hadopi, LOPPSI, etc.

Au final, PKM demande à ce que le Conseil national du numérique soit avant tout une « courroie de transmission entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’économie numérique ». Une création qui doit tirer la leçon du passé : « DADVSI, HADOPI, LOPPSI, Lois de finances ont été des exemples où des acteurs de l’économie numérique se sont opposés, souvent fortement, à une politique publique d’initiative gouvernementale ou parlementaire. Afin d’éviter que de tels affrontements, qui aboutissent inéluctablement à provoquer un désintérêt des acteurs du numérique pour la chose publique, la création d’une structure consultative semble nécessaire ».

Fonctionnement, financement

Enfin, le rapport souligne que « seule l’élection permet d’assurer une vraie représentativité » au sein du CNN. « Le Conseil national du numérique doit comprendre des acteurs provenant de toute la chaîne construisant le numérique : utilisateur, opérateur, équipementier, intermédiaire, fournisseur de contenus, acteurs du commerce électronique », et des membres du parlement. Les premiers membres seraient nommés pour un mandat de 2 ans, renouvelable une seule fois.

Enfin, pour le financement, PKM préconise non pas une taxe sur les noms de domaine, comme ce fut évoqué dans le passé au sein du FDI, mais de puiser les ressources du CNN dans le budget des services du premier ministre. Le CNN serait d’ailleurs rattaché auprès du premier ministre, car « le rattacher à un ministère dédié (Culture, Economie, Industrie) ne pourrait pas lui donner une légitimité suffisante en cas de projet porté par un autre ministère ».
Publiée le 09/03/2011 à 17:40
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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