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Proposition PS sur la neutralité du net : vote reporté, vote bloqué

Proposition de loi examinée demain matin

Mise à jour 17 février 2011 : le vote sur le texte a été reporté au 1er mars à la demande du gouvernement. Face à une Assemblée quasi vide, le ministre Eric Besson a également réclamé un vote bloqué sur l'ensemble des articles.

Première diffusion 16 février 2011 C’est demain matin, 9h30, que
la proposition de loi du PS sur la neutralité du Net sera examinée par les députés, à l’Assemblée nationale.

christian paul

Le député Christian Paul, rapporteur de la proposition


Le texte, dans son exposé des motifs, rappelle le principe dégagé dans la décision fondatrice du Conseil constitutionnel, celle sur Hadopi 1 : « la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [...] implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne. »

De cette liberté d’accéder, les parlementaires de l’opposition veulent « consacrer l’effectivité des libertés d’information et d’expression en ligne », objectif « plus urgent que jamais ». L’un des points centraux de leur argumentaire repose sur les deux caractéristiques du net : un réseau ouvert et des faibles coûts d’accès qui « ont permis la réussite des projets de jeunes entrepreneurs ».

Filtrage, priorisation

Ce caractère égalitaire est aujourd’hui menacé, estiment-ils : « Aujourd’hui, la recherche d’un modèle économique plus attractif ou du profit à court terme conduit certains de ces acteurs à porter atteinte au caractère ouvert et égalitaire de l’Internet – à porter atteinte à sa neutralité, notamment en privilégiant tel ou tel type de communication ou certains contenus ».

Et les députés de dresser la liste des menaces : discrimination des contenus, des terminaux qui sont imposés pour leur consultation, « tentation de proposer des abonnements restreints à certains services, en prétendant répondre ainsi aux besoins spécifiques d’une population en voie de marginalisation ». Pour le PS : « si l’on suit cette tendance, l’égalité d’accès à Internet ne sera demain plus qu’un lointain souvenir. Une utopie des origines balayée par le marché non encadré »

Sur la question de la congestion des réseaux, les députés estiment que pour autant qu’il soit réellement constaté, l’encombrement du réseau d’un opérateur « ne saurait constituer pour ce dernier un blanc-seing à n’importe quel filtrage ou priorisation des contenus ».

Vaste galerie marchande

Derrière la neutralité, se cache aussi le spectre du filtrage des contenus illicites. « L’inquiétude des industries culturelles en pleine mutation peut, elle aussi, susciter la tentation de brider les échanges afin de faire perdurer des modèles économiques devenus obsolètes. La montée irrésistible des échanges hors marché et, plus largement, du gratuit appelle cependant l’invention de nouveaux modèles, tirant parti de cette abondance sans précédent et associant les internautes à des expériences inédites ». Sur ce point, la crainte peut être forte de ne réserver le principe de neutralité qu’aux flux considérés comme licites par l’industrie culturelle, notamment.

Cette neutralité discriminante permet une raréfaction artificielle des contenus, là où l’échange de masse est devenu la règle. « Comme souvent sur l’Internet, sous le fin vernis de la technicité, se cachent d’importants enjeux de société. En portant atteinte à la neutralité de l’Internet, les États qui céderaient à cette tentation feraient plusieurs pas vers la transformation de ce réseau en une vaste galerie marchande, gouvernée par les intérêts des plus gros « commerçants » ».

Une neutralité définie en négatif

La proposition de loi est courte : 8 articles charpentent le texte avec d’entrée, la définition vaste de ce principe : la neutralité c’est « l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données ». C’est donc une définition en creux, en négatif.

Le texte croise neutralité, égalité et transparence. Ainsi, l’article 3 dispose que les opérateurs « ne peuvent interdire ou appliquer des conditions tarifaires spécifiques à leurs abonnés qui connectent simultanément ou successivement différents équipements à un même accès à des services de communication au public en ligne. »

Des restrictions autorisées, mais encadrées

L’article 4 prévoit cependant plusieurs restrictions, soumis à l’accord explicite de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Des restrictions peuvent encore être demandées « sur décision d’une autorité judiciaire indépendante », mais alors cette « restriction ou interdiction d’accès ne peut être ordonnée que si elle n’a aucune incidence sur des échanges numériques de données autres que ceux directement visés ».

Sur le terrain de la transparence, le texte veut imposer aux FAI de « mettre gratuitement à la disposition du public, en un standard ouvert, les modalités techniques d’interconnexion de leur réseau de communication électronique ». Ce qui inclue « les débits, priorités et tout autre élément de nature à affecter les transmissions de données réalisées via cette interconnexion ».

Quant à l’éventuelle priorisation des flux de donnes, il ne peut être envisagé que si « tous les flux de données supports du même type d’usage, quels que soient le protocole et autres modalités de transmission utilisées, bénéficient de la même priorité » (égalité de traitement).

Le texte permet également une telle priorisation « sur décision d’une autorité judiciaire indépendante ». Toutefois, dans ce cas, « une restriction ou interdiction d’accès ne peut être ordonnée que si elle n’a aucune incidence sur des échanges numériques de données autres que ceux directement visés ». Les députés expliquent que « cet article proscrit notamment les options d’accès à un meilleur débit à un service de vidéo spécifique ».

La réponse graduée en mode neutralité

Enfin, un article fait de l’ARCEP le gendarme de la neutralité en France. Fait à souligner, les auteurs du texte prévoient une réponse graduée qui a les parfums de celle appliquée dans le cadre de l’Hadopi. « Après deux avertissements, la personne continuant à porter atteinte à la neutralité du net sera donc passible d’une amende de 1 euro à 10 000 000 d’euros, en fonction, d’une part, de son chiffre d’affaires ou de ses ressources ; d’autre part, de la gravité de l’atteinte ». Chiche ?
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 17/02/2011 à 12:05

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