Hadopi, "consultation" et streaming, les réponses de la CPD

MIQ and the mechanics 49
Interrogée par nos soins, Mireille Imbert Quaretta est revenue sur l’expression de « consultation » qu’on retrouve dans le second avertissement, celui envoyé par lettre recommandée. Nous indiquions qu’entre les lignes, cette expression pourrait anticiper l’extension d’Hadopi au streaming puisque c’est en ce secteur que l’expression prend toute sa signification. Première précision de la présidente de la Commission de protection des droits, le terme se retrouve également dès les premières lignes du mail envoyé lors de la première salve.

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Qu’on soit dans le premier ou second avertissement qui indique que « les comportements volontaires de consultation, mises à disposition ou reproduction d’œuvres (…) constituent des délits », le problème persiste : si la contrefaçon sanctionne la diffusion, la représentation ou la reproduction d’œuvres, le code de la propriété intellectuelle ne dit rien sur la « consultation ».

Alors ? Faut-il en déduire que la commission de protection des droits considère illicite le simple fait de lire un texte, écouter de la musique ou regarder une image (fixe ou animée, un film ou une police de caractère piquée sur un logo) ?

Une litanie

Réponse de Mireille Imbert Quaretta : « la recommandation n’est pas une analyse juridique. Ce sont les juges qui le diront, les délits de contrefaçon sont suffisamment compliqués pour que nous, on ne se mette pas à la place des juges. C’est la raison pour laquelle, dès la première recommandation, on a essayé de faire la litanie tirée de la loi, reproduire, accéder ou mettre à disposition, et après faire de l’interprétation en langage plus accessible en disant « de telles consultations, reproductions… appelées couramment piratage – qui n’est pas un terme juridique – constituent des délits » ».

Ce n'est pas mon rôle d'être juge

Donc l’objectif des recommandations 1 et 2 est de reprendre les termes de la loi dans un langage moins juridique pour baigner l’abonné de pédagogie, et l’épargner d’analyse juridique. « Je ne veux pas me mettre à la place des juges, ce n’est pas mon rôle » insiste Mme Imbert Quaretta.

La lettre recommandée a cependant une fonction importante puisqu’elle est la première pierre constitutive de l’infraction de négligence caractérisée. Mais pour la Commission des droits, peu importe son contenu : « dans la lettre nous aurions pu reprendre l’article de la loi, qui est totalement incompréhensible, et cela suffirait ». D’où la vocation « pédagogique » plus que juridique, des termes de cette lettre si importante.

Ni extension, ni qualification : pédagogie.

Mais n’est-il pas malgré tout cavalier pour une commission d’étendre le délit de contrefaçon à la « consultation » d’œuvres, ce qui, sauf erreur, n’a jamais été jugé ? « Je n’étends rien du tout ! Je ne fais pas cela, je ne fais pas de qualification juridique. La commission envoie le deuxième avertissement qui est une règle de procédure. (…) Quand on enverra au Parquet, à ce moment-ci, oui, on fera de la qualification juridique ».

MIQ : « Actuellement, l’infraction de négligence caractérisée n’est que sur le réseau pair-à-pair, on ne peut pas faire autrement, donc la question ne se pose pas ! On n’est pas saisi de streaming. Qu’il y ait une réflexion par le collège de l’Hadopi, c’est tout à fait normal, c’est dans sa mission. La Commission de protection des droits est totalement autonome et elle a une mission uniquement relative à la réponse graduée. Ce que fait le collège à la limite… on a une totale liberté pour le prendre ou ne pas le prendre » répond MIQ, avant de poursuivre : « On ne pourra jamais – actuellement  transmettre au parquet des faits de streaming, nous n’en sommes pas saisi. »

Légalité du streaming au regard d'Hadopi ? "Ni oui ni non"

Donc les internautes peuvent en toute légalité, au regard de l’Hadopi, regarder des films en streaming ? « Je ne vais pas dire en toute légalité ; je vais dire ni oui ni non. Je dis qu’actuellement sur ce qui est possible par la Commission de protection des droits, sur la constitution de l’infraction de négligence caractérisée, il n’est prévu par le décret de mars 2010 uniquement le processus de pair-à-pair. Pour l’instant, tout ce débat nous est donc totalement égal : la lettre ne peut viser des faits de streaming puisque pour l’instant on ne peut être saisi de fait de streaming. »

Le décret précité est en cours de modification, mais MIQ nous assure que le champ d’application du texte ne va pas changer et devrait rester cantonné donc au P2P, « pour l’instant ».
Publiée le 07/02/2011 à 16:04
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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