Publication en approche du volet pénal de la HADOPI (suspension)

Phase 3 37
Comme l'a repéré le juriste Benoit Tabaka, la CNIL a procédé le 20 janvier à l'examen d'un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2010. Ce décret est celui relatif au "Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet (volet pénal du dispositif HADOPI)" indique brièvement la CNIL.

cnil hadopi décret volet pénal

Nous avons déposé une demande de transmission à la Commission informatique et liberté, l’avis en question étant potentiellement frappé du sceau du secret. Notre demande, en cours risque de prendre du temps.

La CNIL nous a indiqué en effet que « l'avis que vous demandez porte sur un décret qui n'a pas encore été publié. Par conséquent, la CNIL ne donnera pas suite à votre demande. En effet, le projet de décret soumis à la CNIL est une version provisoire du décret (du décret qui sera publié) et constitue donc un document "non définitif". L'avis de la CNIL sur le projet de décret entre dans la catégorie des documents non-communicables au sens de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (secret des délibérations du Gouvernement...). »

De la deuxième recommandation au parquet, jusqu'à l'exécution

Nous avons cependant eu les premières informations sur ces dispositions lors d’un échange téléphonique avec la Commission de protection des droits de la Hadopi. « Ce texte est en cours d’examen et devrait paraître dans pas trop longtemps, je l’espère », nous a confié Mireille Imbert Quaretta. Quant au contenu, le décret orchestre « le versus pénal » de la réponse graduée. Nous ne sommes donc plus dans la phase des menaces pédagogiques (le mail, la lettre recommandée) mais au-delà, en phase "3".  C'est à dire « à partir de la deuxième recommandation jusqu’à la saisine du parquet et l’exécution des décisions, puisque nous exécutons les décisions de suspension » souligne la présidente de la Commission.

Ce texte gère donc toute la fin du processus pour aboutir à la mesure de suspension, accompagnée éventuellement des 1500 euros d’amende. Selon « MIQ », ce texte serait incessamment publié, après examen devant le Conseil d’État. Dernier détail : il ne modifierait pas le champ d'application du mécanisme de la Hadopi, concentré uniquement sur le P2P.

L'actualité de la Hadopi est aussi concentrée sur "les labs" qui seront dévoilés avec plus de détail demain lors d'une conférence hors des locaux de la Rue du Texel.
Publiée le 01/02/2011 à 15:14
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