Bloquer un site n’est pas attentatoire à la liberté de communication

Selon le Sénateur Jean Patrick Courtois 101
Jean-Patrick Courtois (UMP, Saône-et-Loire) rapporteur du projet de loi LOPPSI 2 en est certain : le blocage des sites pédopornographiques n’est nullement attentatoire à la liberté de communication et en aucune manière il est possible de dresser un pont avec la décision Hadopi du Conseil constitutionnel.

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La lettre du Sénat a cité nos propos, où nous disions qu’« en vertu de la décision Hadopi 1 du Conseil constitutionnel, il revient à l’autorité judiciaire, gardienne des libertés, de se prononcer sur des mesures susceptibles de porter atteinte à la liberté de la communication. »

En réponse, le rapporteur estime au contraire que l’environnement Loppsi et celui d’Hadopi sont sans comparaison possible : « cette censure avait porté sur le pouvoir donné à l’autorité administrative d’interdire à un titulaire d’abonnement d’accéder à Internet et par conséquent de restreindre son droit de s’exprimer et de communiquer librement, ce qui n’est à l’évidence pas le cas du présent article. ».

Pourtant, les sénateurs opposés à la LOPPSI ont une nouvelle fois tenté l'explication pédagogique sur ce point. Durant les débats, Nicole Borvo Cohen-Seat a considéré « qu’une connexion ne pouvait être coupée sans décision du juge et qu’une autorité administrative ne pouvait pas prendre une telle décision », d’autant que le contexte européen appelait à une plus grande indépendance de la justice à l’égard de l’exécutif.

Alain Anziani, lui, a répondu à cette question simple : « Quel est le rôle du juge ? Selon nous, il consiste à prévenir les difficultés qui peuvent survenir et non pas à les constater une fois qu’elles sont apparues. Nous proposons donc que le juge intervienne avant que ne se produise un blocage et nous souhaitons que soit prise, avant tout, une décision du juge judiciaire ».

Jacques Mézard adaptera la décision Hadopi du Conseil à la situation des éditeurs et des opérateurs : « l’autorité administrative pourra intervenir sans contrôle de l’autorité judiciaire pour limiter le droit d’accès à Internet et le droit de diffusion des opérateurs. Or, (…) le Conseil constitutionnel a affirmé la compétence exclusive de l’autorité judiciaire pour suspendre l’accès à Internet, un droit qu’il qualifie, au passage, de liberté fondamentale. Par conséquent, il ne peut revenir à l’administration seule, par l’intermédiaire des hébergeurs et des opérateurs de communication électronique, de décider d’empêcher une connexion : ce serait porter atteinte au principe selon lequel une autorisation judiciaire est requise pour toute restriction de l’accès à Internet.

Le rapporteur Courtois s’opposera en bloc : « compte tenu des modes opératoires des créateurs de ces sites, il faut agir avec une grande rapidité, ce qui ne semble pas compatible avec l’intervention préalable du juge, même lorsqu’il intervient en référé. D’autre part, la décision administrative pourra toujours faire l’objet d’un recours dans les conditions de droit commun »

Tout comme s’est opposé Brice Hortefeux à un amendement imposant un contrôle mensuel des listes de sites bloqués. Pour le ministre,en effet,  « un contrôle de périodicité mensuelle nous paraît difficilement réalisable ». Curieusement, avant le vote de ce fameux article 4, il n'a pas proposé un rythme de périodicité moins soutenu...
Publiée le 21/01/2011 à 17:08
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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