La Hadopi va désigner un expert judiciaire pour contrôler TMG

Le contrôleur du contrôleur 44
On en sait en peu plus sur le fameux tiers de confiance chargé de contrôler TMG. Cette procédure fut évoquée par la Hadopi dans sa conférence du 12 janvier, mais sans qu’on en connaisse les premiers détails. On en sait aujourd’hui plus : selon nos informations, ce tiers de confiance sera un expert judiciaire et c’est la Hadopi qui va gérer ce dossier.

Ce contrôle du contrôleur n’est pas intervenu par hasard, même si la Hadopi a discuté avec les ayants droit pour débattre de cette question. Son absence était une lacune dénoncée dans un rapport interne de la CNIL en juin 2010 et révélé dans nos colonnes.

Préalable aux autorisations accordées aux ayants droit, ce rapport décrivait le système de flashage dans les mains de l’entreprise TMG.

L'origine du tiers de confiance : le rapport de la CNIL de juin 2010

Regrets de la CNIL : «[on] laisse peu de marges d’appréciation aux agents assermentés, qui sont chargés de constater les potentielles infractions et saisir la Hadopi. Vu le nombre élevé de saisines prévues (25 000 par jour dans un premier temps, puis 150 000 par jour), il est impossible que les agents assermentés vérifient les constatations une à une. Pour autant, le système ne prévoit pas de procédure particulière, par exemple par échantillonnage, pour qu’un agent puisse détecter des anomalies dans une session de collecte. Votre rapporteur regrette qu’une telle procédure ne soit pas mise en place. » 

CNIL hadopi tiers confiance TMG
Extrait du rapport de la CNIL

Autre reproche : l’absence de tiers de confiance qui pourrait homologuer « le système de collecte (…) pour renforcer la sécurité juridique des constats ». Le rapporteur de la CNIL révélait simplement que « les seules procédures d’audit prévues sur le système de TMG sont des audits internes trimestriels par les SPRD ».

On voit qu’après plusieurs millions de constats individuels transmis (2,2 millions rien que pour par la SACEM), cette idée arrive après une première grosse vague d'avertissements destinés à ajuster les curseurs, gommer les bugs, et chasser les faux positifs. 

L'absence d'enquête au stade du parquet

Dans tous les cas, les agents assermentés des ayants droit n’ont aucune possibilité de contrôler à la main chacun des flashages effectués en amont, sauf à faire des examens sur des dossiers tirés au sort. Cette sacralisation de la simple IP via des constats sur des cadrans est d’autant plus problématique que dans une instruction aux parquets, le ministère de la Justice a justement demandé qu’aucune seconde enquête soit diligentée sur les dossiers que transmettra la Hadopi au pénal. Du coup, tous les leviers sont bien au stade de TMG. Et ce sont ces leviers que devra contrôler l’expert judiciaire... désigné par l’Hadopi après discussions avec les ayants droit…

chancellerie enquête hadopi
Publiée le 19/01/2011 à 15:24
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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