Copie privée : le barème de la taxe sur les tablettes a été voté

Ça sème les étrennes 100
Mise à jour 16 décembre
La Commission copie privée a votée en début de semaine le principe d'une taxation des tablettes multimédias de type iPad. Le vote sera suivi d'une seconde délibération début janvier avant une publication au Journal Officiel. Ce n'est qu'après cette publication, qui pourra intervenir à partir du 1er février, que les iPad et autres tablettes équivalentes pourront être soumises à cette ponction.

Représentant de la SACD, Pascal Rogard a posté le 14 décembre dernier ce commentaire sur Twitter à la suite de ce premier vote :

pascal rogard patate ipad

Les ayants droit avaient voulu taxer par anticipation les tablettes, notamment avant l'arrivée de l'iPad sur le marché. Problème : il est difficile d'anticiper les usages de copie s'il n'y a pas d'usage... Délicat donc d'analyser les pratiques de copie privée, qui servent de siège à la rémunération qui dédommagent les ayants droit.

Première diffusion 7 décembre

Dans les documents préparatoires à la prochaine réunion de la Commission copie privée, les ayants droit proposent un barème provisoire pour taxer au plus vite les tablettes multimédias. La proposition sera soumise au vote le 14 décembre prochain. L’enjeu est clair : ne plus perdre de temps et taxer dès janvier ces produits.


« Même si les ventes de la période de Noël ne seront pas couvertes par ce barème, le mois de janvier est un mois important dans le commerce » a expliqué la SORECOP, l’un de deux organismes chargés de glaner la rémunération pour copie privée.

Ce barème soumis au vote dans une semaine est le suivant :
  • Jusqu’à 128 Mo 0,09 €
  • Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512 Mo 0,35 €
  • Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go 0,70 €
  • Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go 1,40 €
  • Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go 3,50 €
  • Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go 5,60 €
  • Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go 7,00 €
  • Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go 8,00 €
  • Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go 10,00 €
  • Au-delà de 40 Go jusqu’à 64 Go 12,00 €
12 euros de taxe pour un iPad de 64 Go

Avec ce barème, la distribution ou l'importation d'un iPad de 64 Go fera tomber 12 euros (HT) dans les caisses des ayants droit, pour tenir compte des futures pratiques de copie privée mesurées.

C’est là en effet une rémunération provisoire destinée à être remplacée une fois que des études d’usages auront permis de mesurer les "vraies" pratiques de copie privée.

La Sorecop : « la réalisation d’une étude d'usage, fiable sur le plan statistique, nécessite un temps extrêmement important par rapport à la mise sur le marché des produits. En effet, pour obtenir une étude d'usage fiable, il faut que le produit ait été vendu à suffisamment de foyers français pour avoir un échantillon statistiquement représentatif que les instituts de sondage puissent identifier ». Compte tenu des délais en vigueur, ce barème provisoire pourrait perdurer 9 mois.

Et si les consommateurs payent "trop" de taxe copie privée provisoire ?

Problème : que se passe-t-il si les barèmes définitifs sont finalement plus bas ? Est-ce que les consommateurs qui auront payé durant 9 mois trop de taxe pour copie privée seront remboursés ?

La Sorecop ne veut pas en entendre parler, et renverse le raisonnement : « que se passerait-il si le barème définitif était plus élevé ? En effet, dans cette hypothèse, les ayants droit auront perdu une part de rémunération leur revenant du fait de l'application d'un barème provisoire inférieur aux pratiques réelles de copie privée ». Seul détail : les représentants des consommateurs sont en minorité au sein de la Commission copie privée, contrairement aux ayants droit qui représentent la moitié du collège.

Décision non rétroactive

Les décisions ne sont pas rétroactives rappelle encore la Sorecop, « ni dans un sens défavorable ni dans un sens favorable ». Comprendre que si un abonné achète une tablette de 64 Go en janvier, c'est 12 euros qui reviendront aux ayants droit. Si le barème définitif tombe à 5 euros en raison des pratiques de copie privée mesurées réellement, jamais le consommateur ne sera remboursé de la différence (7 euros).

Quand le provisoire devient définitif

Dans le passé, plusieurs « miracles » se sont produits après modifications des barèmes. La Sorecop rappelle « le précédent du téléphone multimédia pour lesquels les rémunérations définitives n'ont pas baissé par rapport aux rémunérations provisoires ».

N’oublions surtout pas l'épisode de la décision du Conseil d’État. Les magistrats avaient exigé que les copies illicites ne soient plus prises en compte pour gonfler les barèmes, conduisant les ayants droit à purger leurs pratiques et leurs barèmes. Après ce grand nettoyage, ces mêmes ayants droit parvenaient toutefois à des montants de taxes identiques au centime près. Le secret? Ils décidaient de prendre en compte de manière plus exacte « la réalité des pratiques de compressions des particuliers lorsqu’ils procèdent à des copies privées ».
Publiée le 16/12/2010 à 10:46
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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