Offre légale, interopérabilité et copie privée ont leur décret Hadopi

Décret Trois-en-un 24
Samedi, le ministère de la Culture a publié le décret sur « la labellisation des offres » légales en ligne et sur « la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ». Un décret fourre-tout qui tente de rattraper le temps, alors que le volet sanction est lui, déjà bien en route.

jean berbinau hadopi ARMT
Jean Berbinau, membre de la Hadopi, ex-secrétaire général de l'ARMT


Rémunération par vacation

Le décret commence cependant par traiter de la question de la rémunération par vacation des rapporteurs et de toutes les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité. Les montants de sont pas donnés, puisque la question sera traitée par un arrêté ultérieur.

Labellisation des offres légales

Le texte se consacre plus en avant sur la question de la labellisation des offres légales, une des missions confiées à la Hadopi toujours en souffrance. Concrètement, cette labellisation visera à attribuer un sceau de confiance à un site, afin d’inciter les internautes à écouter, télécharger et/ou acheter ici plutôt qu’ailleurs.

La démarche administrative est décrite dans toutes ses étapes. On remarquera que dans son dossier, le site qui compte se faire labelliser devra fournir une simple déclaration sur l'honneur « selon laquelle l'ensemble des œuvres composant [son] offre est et sera proposée avec l'autorisation des titulaires des droits ». La Hadopi ne veut se soucier que d’une manière lointaine des multiples contrefaçons qui pourraient surgir dans le catalogue d’un site. Les dossiers des candidatures seront ensuite publiés sur le site de la Hadopi et les ayants droit auront quatre semaines « pour présenter une objection fondée sur la méconnaissance de ce droit ». En cas d’objection, le site d’offre légale aura deux mois pour parvenir à un accord (ou décider du retrait de l'œuvre concernée). En bout de course, la Hadopi « statue » sur la délivrance du label qui est délivré pour un an.

Les entreprises labellisées pourront (ce n’est pas obligatoire) se voir retirer leur label en cas de méconnaissance des engagements pris dans le cadre de la déclaration sur l’honneur. « Le retrait ne peut intervenir qu'après que le bénéficiaire du label a été mis à même de faire valoir ses observations » dit encore le décret, montrant la grande élasticité de la procédure. Évidemment, toute la question sera de savoir quels seront le poids et la légitimité de ce label attribué par une autorité qui en manque.

Comme le rappelle Numérama, le projet de spécification des moyens de sécurisation, les fameux « verrous Hadopi » comprendront une triple liste : une liste noire (les « entités interdites », comme des sites interdits par décision de justice), une liste grise (des applications suspectes, des plages de ports utilisés par ces applications), et une liste blanche (des sites constituant l’offre légale, et donc les supermarchés de la musique et du cinéma). Les sites d’offre légale labellisés devraient alimenter cette dernière tranche.

Régulation des DRM, interropérabilité

L’autre gros morceau du décret publié ce samedi concerne la « mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés », un dossier qui fut autrefois retenu dans les mains de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques de protection (ARMT, créée par la loi DADVSI). De fait, cette section encadre l’ensemble des demandes émises par ceux qui s’estiment en droit d’exiger la levée d’un DRM pour l’exercice d’une exception au monopole du droit d’auteur, comme l’interopérabilité ou la copie privée (voir les conseil d'EMI).

On retrouve ici la logique du décret DADVSI sur les DRM publié en avril 2007.  Cette section vise notamment à organiser l’interopérabilité lorsque celle-ci est contrariée par une mesure technique de protection. Est spécialement organisé « l'accès aux informations essentielles » qui sont nécessaires pour permettre cette interopérabilité.

Copie privée

Sur la copie privée, la Hadopi pourra aussi fixer le nombre minimal de copies autorisées, en fonction du type d’œuvre ou d’objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponible. Lors des débats DADVSI, le rapporteur, Christian Vanneste, avait précisé que le nombre de copies autorisées pouvait être « égal à zéro » (cas du streaming, notamment, mais pas seulement).

Le texte s’inscrit dans la droite ligne de la décision de la Cour de cassation, qui a consacré en France le test en trois étapes. À savoir qu’on ne pourra exiger la levée d’une mesure technique de protection en cas d’atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle ou de préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle. C’est Marie-Françoise Marais qui fut rapporteur de cet arrêt, elle est aujourd’hui présidente de la Hadopi.

Publiée le 15/11/2010 à 10:58
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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