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Prix unique du livre numérique, les inquiétudes du monde du libre

L'article de la mort ?

Le Sénat vient d’adopter la loi sur le prix unique du livre numérique. Le texte va maintenant être examiné par les députés. Hier nous indiquions cependant qu’une disposition modifiée par les sénateurs accroissait considérablement la portée du texte.

Si la proposition de loi initiale en son article 2 imposait le prix unique aux seuls éditeurs situés en France, le texte voté a modifié l'amplitude de la disposition. Désormais l’obligation s’étend maintenant à toutes les œuvres dont la diffusion commerciale vise la France. Une nuance de taille : "Toute personne [ ] qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée."

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Cet article 2 inquiète le monde du libre. L’Adullact et l’Aful estiment en effet que cette rédaction « menace sans nécessité la création sous licence libre » dont les modèles d’exploitation des œuvres sont par définition ouverts et s’associent mal avec un système figé. Parmi les libertés offertes par ces systèmes ouverts, en effet , il y a l’absence de contrainte de prix, une des conditions à leur viabilité. Condition même « essentielle à la dynamique de création mutualisée et de maximisation du public recherchée par les auteurs ».

La difficulté soulevée par l’article 2 du projet est, on le voit, qu’elle va imposer des obligations tarifaires dans des licences par définition libres. « L'article 2 prévoit la fixation d'un prix par le diffuseur commercial. Certes, les licences ouvertes - par exemple Creative Commons By-Sa - tout en permettant la diffusion gratuite et non commerciale, n'excluent nullement la diffusion commerciale, qu'elle soit le fait des créateurs initiaux ou de tiers. Mais le principe même de ces licences est par nature exclusif de toute fixation de prix puisqu'elles sont choisies par l'auteur précisément pour donner la liberté d'en décider, sans contrôle amont de l'aval de la chaîne de diffusion ».

Bernard Lang, Vice-président de l'AFUL, et François Elie, Président de l'ADULLACT, sollicitent du coup un amendement pour exclure la fixation du prix du livre numérique des œuvres numériques libres ou ouvertes. « Cela peut être réalisé très simplement par un amendement à l'article 2.3 qui prévoit déjà quelques cas d'exemption, sans aucunement porter atteinte aux modes d'exploitation commerciale que la loi vise à encadrer, au bénéfice des titulaires de droit qui souhaitent une telle protection ». Et l’Aful et l’Adullact de se souvenir du fameux rapport Patino : « Le rapport Patino préconise de mettre en place des dispositifs permettant aux détenteurs de droits d’avoir un rôle central dans la détermination des prix. Nous ne demandons rien d'autre ».

Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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Publiée le 28/10/2010 à 09:05

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