Copie privée : pas de remise en cause en France selon les ayants droit

Ma cassette ! 83
Nous indiquions jeudi que la CJUE avait rendu une décision historique sur la question de la rémunération pour copie privée (RCP). Selon notre lecture de l’arrêt, aucun versement pour copie privée ne peut être exigé des professionnels pour les supports achetés pour les besoins de leur profession.

pascal rogard SACD copie privée 
(Pascal Rogard, SACD, photo M.R.)

Le collège des ayants droit français, bénéficiaire de la rémunération pour copie privée a publié dans la foulée un communiqué pour dire que la décision rendue par la CJUE ne changeait au contraire absolument rien à la position française, mieux : elle la légitimait. Il est vrai que la décision a été rendue sur le système en vigueur en Espagne, mais renseignement pris, le régime qui y est appliqué est très semblable au système français.

En France, les ayants droit appliquent une quote-part sur l’ensemble des RCP pour défalquer les usages professionnels de manière globale. Du coup, tout le monde paye la copie privée, qu'on soit Mme Michu ou un cabinet de radiologie, que ce soit pour de la vraie copie privée, ou que ce soit pour archiver des IRM. Selon les bénéficiaires qui siègent au sein de la commission Copie privée, cette quote-part suffirait à répondre aux exigences de l’arrêt européen.

Problème, la Cour sanctionne bien le caractère forfaitaire de la réglementation quant à la personne du redevable.

La forfaiture du forfait

Dans le considérant 40, la Cour dit que « la conception et le niveau de la compensation équitable sont liés au préjudice résultant pour l’auteur de la reproduction de son œuvre protégée effectuée sans son autorisation pour un usage privé. Dans cette perspective, la compensation équitable doit être regardée comme la contrepartie du préjudice subi par l’auteur ». La RCP indemnise donc un préjudice.

Le considérant 43, évoque le « juste équilibre entre les droits et intérêts des auteurs, bénéficiaires de la compensation équitable, d’une part, et ceux des utilisateurs d’objets protégés, d’autre part ». La RCP indemnise donc un préjudice dont l’utilisateur est regardé comme responsable. Ce sont les principes classiques du droit de la responsabilité.

Dans le considérant 44, enfin, la Cour dit que « la réalisation d’une copie par une personne physique agissant à titre privé doit être considérée comme un acte de nature à engendrer un préjudice pour l’auteur de l’œuvre concernée ». Par nature, est responsable de ce préjudice, le particulier agissant à titre privé pour ses copies. A contrario, ce n’est sûrement pas le cas du professionnel dont les pratiques de copie relèvent par nature de l’archivage.

Distinguer dans la distinction

Les ayants droit refusent malgré tout de considérer cette décision comme menaçante pour les recettes appliquées dans les coulisses de la Commission pour copie privée. Le rapprochement des considérants 40, 43 et 44 montrent cependant qu’une réglementation qui forfaitise le paiement à tout redevable, sans distinction de sa qualité professionnelle ou particulier est contraire au droit communautaire.

C’est ce que dit le considérant 53, tout à la fin de la décision : « L’application sans distinction de la redevance pour copie privée à l’égard de tous les types d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique, y compris dans l’hypothèse, explicitement évoquée par la juridiction de renvoi, où ceux-ci sont acquis par des personnes autres que des personnes physiques, à des fins manifestement étrangères à celle de copie privée, ne s’avère pas conforme à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/29 ».

Souvenons nous par exemple de la réponse donnée par Frédéric Mitterrand qui justifiait l'application d'une RCP sur les supports vierges achetés par un cabinet de radiologie pour ses besoins d'archivage : « le support utilisé par les centres hospitaliers et les cabinets de radiologie est un support mixte dont le montant de la rémunération pour copie privée prend en compte la possibilité qu'ils soient utilisés à des usages autres que de la copie privée ».

Menace d'une hausse des montants prélevés

Lors des rencontres cinématographiques de Dijon, des ayants droit ont justement menacé d’augmenter la part de la RCP pesant sur les épaules des particuliers si jamais ce fameux considérant 53 venait à s’appliquer dans toute sa rigueur en France.
Publiée le 25/10/2010 à 15:10
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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