Hadopi : le décret Free publié au J.O., 1500 € par email non transmis

La riposte du ministère 263
Le ministère de la Culture avait promis d’aller vite pour casser la résistance de Free, c’est désormais fait : le décret « Free » vient d’être publié au Journal Officiel.

Le texte ajoute une nouvelle ligne à l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle indiquant : « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »

Désormais tous les FAI ont l’obligation de transmettre les emails envoyés par l’Hadopi dans les 24 heures. La moindre violation de cette obligation sera punie d’une contravention de 1500 euros, prévue par l’article R.331-38. La sanction n'est pas rétroactive et s'applique uniquement aux défauts de transmission postérieurs à la publication de ce décret.

Pas de notification à Bruxelles

Hier nous indiquions qu’une mesure pénale nouvelle qui vise un service de la société de l'information, ici un FAI, doit préalablement être notifiée à Bruxelles (directive 98/48/CE). Cette règle n’a pas été respectée puisque une notification faite dans les règles, ouvre une période de statu quo de trois mois. En théorie, cet oubli pourrait être sanctionné par l’inopposabilité de ce décret aux FAI coupables de défaut de transmission de mail. Nous avions contacté le ministère de la Culture sur ce point, en vain.
Publiée le 13/10/2010 à 08:37 - Source : Merci @fransk26
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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